motif valable selon nous, la mère de sa demande de rétroactivité à la date que l'accord préalable qui conditionne le partage des frais extraordinaires
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motif valable selon nous, la mère de sa demande de rétroactivité à la date que l'accord préalable qui conditionne le partage des frais extraordinaires
[PDF] Journal tribunaux - ULB
ment des frais extraordinaires et aux mentions dans les conventions qui fixent les On retiendra que la condition de l'accord conjoint sur l'engagement alable express, sauf urgence et force majeure et sous réserve de dérogation par voie
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30 août 1996 · tés audit greffe ou étude avec droit d'en prendre copie aux frais du demandeur de l'actif et du passif de la société et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des Article 110 : L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts alablement à l'émission
[PDF] Droit des personnes et des familles - GBV
Frais extraordinaires 258 247 Effets retroactifs a la premiere demande 259 248 Exclusion de certains biens 260 249 Avantages matrimoniaux 262 250
[PDF] 19990525c36157_BIS_Txt 42_avec TABLEAUX - Gallilex
variables à savoir : accord de l'instance de décision et assurer un hébergement La part variable [A noter que le forfait frais spéciaux disparaît, fusionné avec la subvention pour frais ordinaire] de la CF ; • accord valable par année scolaire
[PDF] 20000524c36158_BIS_Txt 43_COMPLETE - Gallilex
1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes à savoir: accord de l'instance de décision et assurer un hébergement La part variable couvre internats de la CF ; • accord valable par année scolaire
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2 A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été obser- vée 2 Les frais extraordinaires d'entretien qui n'ont pas été causés par la faute du
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lerie ou de frais administratifs prtvue par la lgislation d'une Partie, Le pr6sent Accord est valable jusqu'au 31 d6cembre 2003 et peut 6tre renouvel6 A un tenne et ddterminer que les cofits sont extraordinaires au sens du present article 3
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Frais afférents à l'exécution de l'accord (art 14) 8 3 11 Garantie individuelle de prise en charge des frais (art 5 de l'accord valable pour une année scolaire S'il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne
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