[PDF] [PDF] Journal tribunaux - ULB

[PDF] Calcul des parts contributives des père et mère au profit de - Larcier

motif valable selon nous, la mère de sa demande de rétroactivité à la date que l'accord préalable qui conditionne le partage des frais extraordinaires

[PDF] Journal tribunaux - ULB

ment des frais extraordinaires et aux mentions dans les conventions qui fixent les On retiendra que la condition de l'accord conjoint sur l'engagement alable express, sauf urgence et force majeure et sous réserve de dérogation par voie 

[PDF] LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES

30 août 1996 · tés audit greffe ou étude avec droit d'en prendre copie aux frais du demandeur de l'actif et du passif de la société et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des Article 110 : L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts alablement à l'émission

[PDF] Droit des personnes et des familles - GBV

Frais extraordinaires 258 247 Effets retroactifs a la premiere demande 259 248 Exclusion de certains biens 260 249 Avantages matrimoniaux 262 250

[PDF] 19990525c36157_BIS_Txt 42_avec TABLEAUX - Gallilex

variables à savoir : accord de l'instance de décision et assurer un hébergement La part variable [A noter que le forfait frais spéciaux disparaît, fusionné avec la subvention pour frais ordinaire] de la CF ; • accord valable par année scolaire  

[PDF] 20000524c36158_BIS_Txt 43_COMPLETE - Gallilex

1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes à savoir: accord de l'instance de décision et assurer un hébergement La part variable couvre internats de la CF ; • accord valable par année scolaire  

[PDF] Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220 - ILO

2 A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été obser- vée 2 Les frais extraordinaires d'entretien qui n'ont pas été causés par la faute du 

[PDF] Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

lerie ou de frais administratifs prtvue par la lgislation d'une Partie, Le pr6sent Accord est valable jusqu'au 31 d6cembre 2003 et peut 6tre renouvel6 A un tenne et ddterminer que les cofits sont extraordinaires au sens du present article 3

[PDF] Loi concernant ladhésion à laccord intercantonal sur les écoles

Frais afférents à l'exécution de l'accord (art 14) 8 3 11 Garantie individuelle de prise en charge des frais (art 5 de l'accord valable pour une année scolaire S'il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne

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Journal

tribunaux des http://jt.larcier.be

14décembr e2019-138

e année 41-N
o 6795

Georges-AlbertDal, rédacteurenchef

Doctrine

Chroniquedelégislation endroitpri vé

1 (1 er janvier-30juin2019) (Premièrepartie) 1

Droitdespersonnes

A.Aliments

1.Définitiondes frais extraor dinaires. - L'article203bisduCode civilénonce l'obligationdes

pèreet mèredecontribuer auxfrais résultantdel'obligation d'entretienetd'éducation deleurs

enfantsdéfinieà l'article203 etce,proportionnellement àleurpart danslesfacultés cumulées,

cesfr aiscomprenantlesfraisordinaires etlesfr aisextraordinaires. Uneloi du21décembre 2018portantdes dispositionsdiv ersesenmatière dejustice 2 aprécisé dansl'article203 bis,§ 3,qu'unarrêté royal doitfixerles fraisextr aordinairesainsiquelemode derèglementde cesfr aisetpréciser lesfrais extraordinairesquidoivent fairel'objetd'une concer- tationpréalableet d'unaccordpréalable expresssaufen casd'urgenceet defor cemajeure. L'arrêtéroy aldu22avril2019fixe,saufcon ventionou décisionjudiciaire contraire,lalistedes fraisextraordinairesauxquelss'ajoutent touslesautresfraisque lesparents, decommunaccord, oule juge,qualifientde fraisextr aordinaires 3

Saufurgenceou nécessitéa vérée,tousces fraisdoi ventfairel'objetd'uneconcertation etd'un ac-

cordpréalablesur l'opportunitéetle montantdela dépense.

Toujourssaufconvention oudécisioncontr aire,cesfraisdoiventêtre régléstrimestriellement,être

accompagnésd'unecopie desjustificatifspar leparentqui demandelepaiement etêtre payés danslesquinze jourssui vantla communicationdudécompte accompagnédesjustificatifs. Leparentqui perçoitune allocationoubourse d'études,uneinterv entiondela mutuelleoud'une assurancefournitàl'autreparent, dèsqu'il endisposeet aumoinsune foisparan enseptembre, unrelevédes montantsperçus avec copiedesjustificatifs.

2.Service descréancesalimentaires. - Laloid u5décembre 2018quientreraenvigueur le

1 er décembre2019 modifielaloi du21février 2003créantun servicedescréances alimentaires auseindu SPFFinances encequi concernel'automatisationdu titreexécutoire 4

Elleviseà modifieret moderniserletitre exécutoireenmatière decréancesalimentaires encréant,

aumoy end'unsystèmeautomatisé,unregistredeper ceptionetde recouvrementquiconstituer a untitreexécutoire généralremplaçant l'actuellecontr ainteindividuelle. Ceregistrementionne letitrede lacréancealimentaire, lesmontantsdus etl'identification dudé- biteur. Cetteloi contientparailleurs desdispositionsvisant àharmoniserla dated'effetde lalettre recom-

mandéenotifiée audébiteurd'aliments quantaupoint dedépartdes intérêtsderetard etquant à

l'interruptiondela prescription.

Ledépôtau servicepostalde lalettrerecommandée adresséeaudébiteur vaudra, àdater dutroi-

sièmejourouvr ablesuiv antledépôt,notificationdel'interv entionduservicedescréancesalimen-

tairesenvue delaper ceptionetdu recouvrementdespensions alimentairesetdes arriérés,enlieu etplacedu créancierd'aliments. Cettedatefer acourir lesintérêtsderetard,sera retenuepourl'interruption delaprescription mais égalementpour laprisede coursdudélai d'unmoisdans lequelledébiteur peutformerrecours devantlejugedessaisies.

(1)Souslacoordination deRafaëlJ afferali,professeur titulairedela chaire deDroitdesobligationsàl'Univer-

sitélibrede Bruxelles(ULB), avocat aubarreaude Bruxelles.Laprésente chroniquerecenselalégislation

adoptéeenmatière dedroitpri véau coursdela périodesousrevue, ainsiquelesarrêtsdela Courconstitu-

tionnellerendusdans cedomaine. Ladernièreli vraisonde lachronique estparueau J.T.,2019,pp. 461et477

ets. (2)M.B.,31décembre 2018,p.106560.

(3)Arrêtéro yaldu22avril2019fixantles fraisextr aordinairesrésultantde l'article203,§1,du Codecivil et

leursmodalitésd'exécution, M.B.,2mai 2019,p.42556. (4)M.B.,25février 2019,p. 18519. Bureaudedépôt:Louvain 1Hebdomadaire,saufjuilletetaoût ISSN0021-812X P301031

Sommaire

Doctrine

Chroniquede législationendroit privé

(1 er janvier-30juin 2019)(Première partie),parR. Jaffer ali(coord.),

M.Berwette,J. Biart,A.Boulv ain,J.Caba y,

P.Campolini,L.Coenjaerts,G. Croisant,

C.DeJ onghe,A.Despontin, N.Gallus,

M.Grégoire,A. Maeterlinck,L. Marcus

Jurisprudence

!I.Droitjudiciaire -Demande de mesuresurgentesetprovisoires(article19, alinéa3,C. jud.)-F ormes-P asprescritesà peinedenullité -II. Liquidation-partage-

Demandedemesures urgenteset

provisoiresdevantlejuge (article19, alinéa3.,C. jud.)-Recev ablemêmesi lesopérations sontencours

Liège,1

re ch.civ.,

18septembre2019 ..........................867

!Procédurepénale -For ceprobantedu procès-verbal-Délaid'en voi- Perception immédiate-P aiementpartiel- Absencede contestation

Corr.Bruxelles,48

e bisch.),

17juin2019, note...........................868

!Procédurepénale -Devoirs d'enquête -Droità unprocèséquitable -

Irrecevabilitédespoursuites

Corr.Bruxelles,48

e ch.,15mai2019, observationsdeA.Lero y..................869

Chronique

Échos-Bibliographie -Coupsde règle.

www.larcier.com orders@larcier.com

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Tél. 0800/39 067 - Fax 0800/39 068

ALIMENTS

Didier Carré, Stéphanie Jaumotte

Préface de : Nathalie Massager

L'ouvrage passe en revue les différentes

obligations alimentaires sous un angle pratique, sans oublier les règles procédurales qui ont connu de

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