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[PDF] Avis juridique concernant la Loi sur les services en français - uOttawa

d'Ottawa en vertu de la Loi sur les services en français Chère maître Davidson, Vous nous avez demandé de vous fournir un avis juridique concernant la 

[PDF] Sommaire : Avis juridique concernant la Loi sur les - uOttawa

La désignation, malgré le droit de regard de l'Office des affaires francophones et du Commissaire aux services en français sur certaines décisions administratives  

[PDF] La place du français à lUniversité dOttawa - uOttawa

accepté de partager leurs opinions et leurs idées pour faire de l'Université d' également à l'Université d'obtenir un avis juridique indépendant, relativement à la pertinence de sa désignation éventuelle en vertu de la Loi sur les services en  

[PDF] Document de jurisprudence concernant les droits - uOttawa

Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 OR Il est à noter que ce document ne constitue pas un avis juridique et que les La Loi modifiant la Charte de la langue française (« Loi 171 ») a aussi été 

[PDF] LES SERVICES EN FRANÇAIS DANS LE DOMAINE DE LA

la francophonie et les politiques publiques de l'Université d'Ottawa que dirige des services en français pour le secteur de la justice au ministère du d' infractions relevant du Code Criminel et des lois fédérales le droit à un procès en En 1998, aucun Centre d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle ou de viol

[PDF] La place du français à lUniversité dOttawa - uOttawa

fait, c'est l'article 4c de la Loi concernant l'Université d'Ottawa (loi 158), adoptée en 1965 des services en français pour la période 1987-1988 à 1991-1992 À la Faculté de droit, un poste de doyen adjoint au programme de common law en d'appui sont prises pour venir en aide aux étudiants qui se verraient dans 

[PDF] COLLOQUE SUR LES 30 ANS DE LA LOI SUR LES SERVICES EN

18 nov 2016 · l'Université d'Ottawa dans le domaine de l'avancement des droits linguistiques historique important pour les francophones en Ontario De plus, la Loi axait son intervention sur les services en français et non sur le bilinguisme, Commentaire : Mme Chantal Gagnon, Aide Juridique Ontario : En justice, 

[PDF] Les droits linguistiques au Québec - uOttawa

des droits linguistiques au Québec et ne constitue pas un avis juridique Droits Droit à l'usage du français et de Pour des précisions, consultez la Loi sur les langues officielles Droit aux services et services offerts par le gouvernement

[PDF] Les droits linguistiques dans les provinces de lAtlantique - uOttawa

constitue pas un avis juridique Droits Exemples Mise en application par : Référence Droit à l'usage du français et de services offerts par le gouvernement libertés Pour des précisions, consultez la Loi sur les langues officielles et le

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juridiques conçus expressément pour les francophones de l'Ontario et des autres La Loi sur les services en français confère aux justiciables ontariens le droit de À moins d'avis contraire, dans ce chapitre, la région de la capitale nationale 

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Les droits linguistiques au Québec

juridique.

Droits Exemples Mise en

application par : Référence

Droit à l'usage du franĕais et de

l'anglais lors des débats parlementaires, devant les tribunaudž, pour l'impression et la publication des lois, ainsi que pour la rédaction des archives, des procès-verbaux et des journaux de l'AssemblĠe lĠgislatiǀe.

Toutes les lois et tous les règlements

adoptés par le gouvernement fédéral et le Québec doivent être

écrits et publiés dans les deux

langues officielles.

Les dĠputĠs peuǀent utiliser l'anglais

ou le français lors des débats parlementaires.

Une personne peut témoigner dans

la langue de son choix devant les tribunaux.

Gouvernement

fédéral et le gouvernement provincial (droit constitutionnel)

Art. 133 de la Loi

constitutionnelle de 1867

Les droits énoncés aux articles 16 à

19 de la Charte canadienne des

droits et libertés sont détaillés dans la Loi sur les langues officielles.

Gouvernement

fédéral et tribunaux fédéraux (droits constitutionnels)

Articles 16 à 19 de

la Charte canadienne des droits et libertés

Pour des

précisions, consultez la Loi sur les langues officielles

Droit aux services et

communications avec le gouvernement fédéral dans les deux langues officielles là où la demande le " justifie ».

Droit à " l'Ġgalité réelle » des

services offerts par le gouvernement fédéral aux communautés minoritaires de langue officielle.

Le gouvernement est obligé de

communiquer dans les deux langues lorsque la communication est adressée au public Ex. : les communications des Ministres à la population.

Les bureaux centraux du

gouvernement fédéral ont l'obligation d'offrir leurs services dans les deux langues. Ex. : CRTC,

Passeport Canada.

Obligation d'offrir dans les deudž

langues un service égal (temps du service) tel le service des passeports, le service des postes.

Gouvernement

fédéral (droit constitutionnel)

Art. 20 de la Charte

canadienne des droits et libertés

Pour des

précisions, consultez la Loi sur les langues officielles et le

Règlement sur les

langues officielles

Droit à l'Ġducation et droit de

gestion des conseils et commissions scolaires

Commission scolaire anglophone

dans les régions où le nombre le justifie.

Gouvernement

provincial (droit constitutionnel)

Art. 23 de la Charte

canadienne des droits et libertés

Droits Exemples Mise en

application par : Référence

Droit ă l'affichage bilingue, l'accès

aux services et aux communications de la municipalité dans les deux langues officielles.

Le statut bilingue d'une ǀille ou d'un

arrondissement donne le droit aux citoyens d'obtenir des serǀices municipaux en anglais et permet aux employés de la ville de travailler en anglais.

Gouvernement

provincial et la municipalité

Art. 29.1 de la

Charte de la langue

française donne le statut bilingue à une ville si plus de

50% de la

population est anglophone

Droit aux services bilingues dans les

établissements de services de santé

et de services sociaux lorsqu'il fournit en majorité ses services à des personnes de langue anglaise.

Certains hôpitaux offrent des

services en anglais. Ex. : hôpital

Royal Victoria, Montréal.

Gouvernement

provincial

Art. 29.1 de la

Charte de la

langue française

Pour plus de

précisions voir aussi la Loi sur les services de santé et les services sociaux et le Règlement sur la formation de comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Droit ă l'affichage bilingue lorsque la

santé ou la sécurité publique en edžige l'utilisation.

Les services essentiels de sécurité

doivent être affichés dans les deux langues. Ex. : services de premiers soins en cas d'urgence.

Gouvernement

provincial

Art. 22 de la Charte

de la langue française

Droit ă l'affichage dans les deux

langues lorsque la santé ou la sécurité publique en exige l'utilisation.

Publication des horaires et parcours

en anglais par la Communauté métropolitaine de Québec et la

Communauté métropolitaine de

Montréal, la Société de transport de

Québec, la Société de transport de

Montréal, la Société de transport de

l'Outaouais, la Société de transport de Laval et la Société de transport de

Longueuil.

Les communautés

métropolitaines et les sociétés de transport

énumérées dans

la Charte

Art. 22 et Annexe A

de la Charte de la langue française

Droit ă l'affichage dans les deux

langues lorsque la santé ou la sécurité publique en exige l'utilisation.

Affichage en anglais par les

entreprises de téléphone, de câblodistribution, d'autobus ; les entreprises de production, transport, distribution ou vente de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas des organismes gouvernementaux.

Ex. : Gazifère, le service 911, le

Barreau du Québec

Les entreprises

et les ordres professionnels

Art. 22 et Annexe A

de la Charte de la langue française

Droits Exemples Mise en

application par : Référence

Droit au statut bilingue pour les

villes ou municipalités lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire ont l'anglais comme langue maternelle.

Le statut bilingue donne au public le

droit de recevoir des services dans les deux langues officielles et aux employés municipaux le droit de travailler dans les deux langues officielles.

Plus de 90 villes et arrondissements

ont le statut bilingue au Québec.

Les villes et/ou arrondissements

suivants ont le statut bilingue :

Ex. : Westmount, Senneville,

Beaconsfield, Dorval, Mont-Royal,

Kirkland, Baie-d'Urfé, l'Île-Dorval,

Hampstead, Pointe-Claire, Côte-

Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux et

Montréal-Ouest, Pierrefonds-

Roxboro.

Afin de conserver son statut

bilingue, Grosse-Île s'est vu accordée le statut d'arrondissement dans la nouvelle municipalité des Îles-de-la-

Madeleine.

Le statut est

donné par une loi provinciale et la mise en application est faite par la municipalité

Art. 29.1 de la

Charte de la langue

française

Art. 11 de la Charte

de la Ville de

Montréal pour les

arrondissements de Montréal

Recevoir des services dans les deux

langues officielles de la municipalité

Plusieurs villes du Québec offre

volontairement des services dans les deux langues officielles malgré règlement. Ex. : la ville de Gatineau, la ville de Chelsea, Témiscaming,

Manicouagan, etc.

Municipal (Aucune

référence : Services donnés sur une base volontaire)

Note : En 2000, la Loi 171 (L.Q. 2000, chap. 57), le critère de reconnaissance des organismes municipaux selon l'article

29.1, précise que plus de la moitié des résidents du territoire doivent avoir comme langue maternelle l'anglais.

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