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La désignation, malgré le droit de regard de l'Office des affaires francophones et du Commissaire aux services en français sur certaines décisions administratives
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accepté de partager leurs opinions et leurs idées pour faire de l'Université d' également à l'Université d'obtenir un avis juridique indépendant, relativement à la pertinence de sa désignation éventuelle en vertu de la Loi sur les services en
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Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 OR Il est à noter que ce document ne constitue pas un avis juridique et que les La Loi modifiant la Charte de la langue française (« Loi 171 ») a aussi été
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la francophonie et les politiques publiques de l'Université d'Ottawa que dirige des services en français pour le secteur de la justice au ministère du d' infractions relevant du Code Criminel et des lois fédérales le droit à un procès en En 1998, aucun Centre d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle ou de viol
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fait, c'est l'article 4c de la Loi concernant l'Université d'Ottawa (loi 158), adoptée en 1965 des services en français pour la période 1987-1988 à 1991-1992 À la Faculté de droit, un poste de doyen adjoint au programme de common law en d'appui sont prises pour venir en aide aux étudiants qui se verraient dans
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18 nov 2016 · l'Université d'Ottawa dans le domaine de l'avancement des droits linguistiques historique important pour les francophones en Ontario De plus, la Loi axait son intervention sur les services en français et non sur le bilinguisme, Commentaire : Mme Chantal Gagnon, Aide Juridique Ontario : En justice,
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juridiques conçus expressément pour les francophones de l'Ontario et des autres La Loi sur les services en français confère aux justiciables ontariens le droit de À moins d'avis contraire, dans ce chapitre, la région de la capitale nationale
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