du 1" septembre 1924 (date de la mise en vigueur du Plan Dawes) au 31 mars 1925 Au cours des négociations, relatives au second forfait pour la période du
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contemporains se sont axés sur la capacité dénoua en 1924 dans le plan Dawes qui de l'Allemagne à payer et les conséquences autorisa l'Allemagne à
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du 1" septembre 1924 (date de la mise en vigueur du Plan Dawes) au 31 mars 1925 Au cours des négociations, relatives au second forfait pour la période du
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plan des experts, dit plan Dawes, mais, jusqu'à ce jour, il n'a pas été nettement chiffre de 68 milliards marks or, qu'en fait le plan Dawes tend à réduire cette
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Finalement, le plan Dawes a ramené aux environs de 26 à 28 milliards de marks- or le total de ce que nous paiera l'Allemagne en admettant que le Reich en
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September 1924, and also in the first years of the application of the Dawes Plan 4 which formed the subject of the Agreements concluded in London on 31st
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26 jui 2019 · Le plan Dawes prévoit des prestations en nature premier projet de construction de barrage-réservoir à Castillon date de 1895) et les plans
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REPORTS OF INTERNATIONAL
ARBITRAL AWARDS
RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES
Règlement des prestations effectuées dans la Ruhr et dans les têtes de pont de Dusseldorf et de Duisburg (Allemagne contre France)21 septembre 1927
II pp. 797-819VOLUME
NATIONS UNIES - UNITED NATIONS
Copyright (c) 200
6 xvra.RÈGLEMEN
T DE SPRESTATION
SEFFECTUÉE
S DAN S L A RUH R E T DAN S LE STÊTE
S D E PON T D EDUSSELDOR
F E T D EDUISBURG
1PARTIES
Allemagn
e contreFrance
COMPROMIS
2 3 juille t 1926ARBITRE
J A N Patij n (Pays-Bas)SENTENCE
L a Haye 2 1 septembr e 1927Accor d entr e la Franc e e t l'Allemagn e prévoyan t u n forfai t pou r le
sprestations et dommages résultant de l'occupation française. - Interpré-tation de l'accord. - Argument tiré du préambule. - Règles pour l'impu-tation des prestations allemandes sur les annuités Dawes. - Interprétationdu Règlement financier. - Dommages et prestations. - Date de la presta-tion. - Preuve du moment de la survenance des dommages.
Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r volum e III 799Compromis
[VoirIntroduction
ci-dessous.]RÈGLEMEN
T DE SPRESTATION
SEFFECTUÉE
S DAN S L A RUH R E T DAN S LE STÊTE
S DE PON T D EDUSSELDOR
F E T D EDUISBUR
GARBITRAG
E D U Dr J A N PATIJ NPARAGRAPH
E 1INTRODUCTION
L e soussign fu t invit pa r missiv e d u 2 3 juille t 1926signé e d'ordr e de
sGouvernements Allemand et Français, d'arbitrer les différends surgis àl'occasion de l'établissement d'un forfait pour le règlement des prestationsen nature effectuées dans la Ruhr et dans les têtes de pont de Dusseldorf etde Duisburg 1 et afférentes à la période du 1er avril 1925 au 31 août 1925.
Cett e missiv e a la teneu r suivanteMonsieu
r l eMinistre
A u no m de sGouvernement
sAlleman
d e tFrançai
s nou s avonsl'honneur de vous remettre la copie d'un procès-verbal du 1er mai1926 au sujet de l'établissement d'un forfait pour le règlement desprestations en nature effectuées dans la Ruhr et dans les têtes de pontde Dusseldorf et de Duisburg et afférentes à la période du 1er avril1925 au 31 août 1925, procès-verbal approuvé par les deux Gouverne-ments. D'après ce procès-verbal, aucun accord n'a pu intervenirpour certains postes qui y sont énumérés. Nous vous prions donc debien vouloir donner votre décision arbitrale au sujet du montant deces postes en vue de leur imputation éventuelle sur l'annuité du Plan
Dawes.Si, comme nous l'espérons, vous voulez bien accepter le rôled'arbitre dans cette affaire, nous vous prions de nous donner toutesindications qui vous paraîtraient utiles quant au mode de présenta-tion des thèses.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre par-faite considération.
Paris l e 2 3 juille t 1926Pou r l e
Gouvernemen
t Pou r l eGouvernemen
tAlleman
dFrançai
s (s.RUPPEL
(s.MAUCLÈRE
D u procès-verba l annex cett e missiv e i l résult e qu e le s poste s su r lesquel saucun accord n'a pu intervenir, sont les suivants: dommage s au x immeubles ,dommages aux meubles, 1 L aDécisio
nArbitral
e compren d dan s l a suit e sou s l e term e Ruh r l eterritoire de la Ruhr et les têtes de pont de Dusseldorf et de Duisburg.800 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES DANS LA RUHR
autre s dommage s au x biens,dommages aux personnes,réquisitions et manquants au matériel du Reich et de la Schutz-polizei.
L e soussign a pa r missiv e d u 6 septembr e 1926accept le s fonction
sd'arbitre qui lui étaient proposées.Chaque Partie a, conformément à l'accord intervenu, après ententepréalable avec le soussigné, déposé trois mémoires. Les mémoires françaisfurent présentés datés le 15 septembre 1926, 15 octobre 1926 et 14 mai 1927,les mémoires allemands le 14 septembre 1926, 5 mars 1927 et 10 mai 1927.
L e 1 2 juille t 1927 eut lie u Pari s u n