Réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant ressources équivalentes à celles consacrées à l'exercice de la compétence
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Sujet national pour l'ensemble des centres de gestion organisateurs
RÉDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL
DE 2 eCLASSE
CONCOURS EXTERNE
SESSION 2015
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ :
Réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales.Durée : 3 heures
Coefficient : 1
INDICATIONS DE CORRECTION
Ce sujet contient 8 questions :
- 4 questions relèvent principalement du DROIT PUBLIC (sur 10 points) - 4 questions relèvent principalement des FINANCES PUBLIQUES (sur 10 points)Chacune des parties comporte 1 question à 4 points, qui appelle une réponse développée et
structurée et 3 questions à 2 points, qui appellent des réponses plus brèves. Les questions couvrent différents axes du programme transmis à titre indicatif dans la note de cadrage de l'épreuve :DROIT PUBLIC
Axe 1 : l'organisation administrative (l'administration de l'Etat, les CT et leurs groupements, les établissements publics // l'organisation juridictionnelle) Axe 2 : l'action administrative (la règle de droit et le principe de légalité // le pouvoirréglementaire, les actes unilatéraux // les contrats administratifs // la police administrative // le
service public et ses modes de gestion // la responsabilité de l'administration // le contrôle de
l'action administrative)Axe 3 : la fonction publique (principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des
fonctionnaires // la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et
à la carrière des fonctionnaires territoriaux // les acteurs de la FPT)FINANCES PUBLIQUES
Axe 1 : notions budgétaires (les principes budgétaires // les budgets locaux : élaboration,exécution et contrôles // notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux
collectivités locales // la séparation de l'ordonnateur et du comptable) Axe 2 : les ressources des collectivités locales (les recettes fiscales // les dotations et subventions de l'Etat // les emprunts // les ressources domaniales)Axe 3 : les dépenses des collectivités locales (dépenses obligatoires et dépenses facultatives
// les différentes phases de la dépense)Axe 4 : l'intervention économique des collectivités locales (les compétences des collectivités
territoriales et leurs groupements dans le domaine économique // l'aspect économique des finances locales). Question 1) L'émiettement communal en France et ses remèdes (4 points) Héritage de la Révolution Française, on compte aujourd'hui plus de 36 600 communes en commune nouvelle est unecollectivité territoriale qui se substitue à plusieurs communes contiguës. Mais en quatre ans,
Question 2) L'élection du conseil départemental (2 points) Question 3) Les juridictions administratives (2 points) Question 4) Le devoir d'obéissance dans la fonction publique (2 points) Question 5) Les collectivités territoriales sont-elles financièrement autonomes ? (4 points) les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s'accompagner de l'attribution de La loi organique de 2004 détermine également ce que doit être Question 6) Le contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) sur les collectivités territoriales (2 points)La compétence d'une chambre régionale des comptes (CRC) s'étend à toutes les collectivités
Le jugement des comptes des comptables publics est la mission juridictionnelle des CRC.Le contrôle budgétaire vise à garantir le respect par les collectivités des contraintes pesant
Le contrôle de la gestion vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des
Question 7) Le principe d'équilibre budgétaire (2 points) Question 8) Le débat d'orientation budgétaire (DOB) (2 points) Dans les départements, les régions, les communes de 3 500 habitants et plus et leursquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13