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13, rue Cambon 75100 Paris cedex 01 - Téléphone : +33.1.42.98.95.00. Télécopie : +33.1.42.60.01.59

CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE

DE CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Session 2012

Composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) La place du Parlement sous la Vème République.

CONCOURS DE RECRUTEMENT

DE CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Session 2014

Composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1)

SUJET :

(durée : 4 heures ; coefficient : 2)

Calculette autorisée

Conseiller de chambre régionale des comptes, votre expertise est sollicitée dans le cadre de la

préparation de travaux communs entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

sur le thème de la participation des collectivités territoriales à la réduction des déficits publics. Sans

vous limiter au fond documentaire qui vous est remis, vous êtes chargé de rédiger une note préparatoire. Cette note présentera l'état des lieux et surtout formulera les propositions

opérationnelles les plus appropriées qui vous semblent envisageables pour permettre l'amélioration

de la participation effective des collectivités territoriales à la réduction des déficits publics. Votre

analyse des leviers à actionner et de la faisabilité des propositions envisagées est particulièrement

attendue. Extraits du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 - Jaune Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, juillet 2013, pp 6-14 et 17-18 (11 pages) ; Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2013, pp. 47-50 (2 pages) ; Extrait de l'avis n°1435 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de

la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1395) de finances

pour 2014, Assemblée nationale, 10 octobre 2013, pp 9-13 (5 pages) ; Extrait de l'avis n° 162 présenté au nom de la commission des lois

constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur

le projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale, Sénat, 21 novembre 2013,

pp25 -30 (6 pages) ; Extrait du Rapport public annuel 2014, Cour des comptes, 11 février 2014, pp 46-51 (6 pages) ; Réponse de la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la

Fonction publique à la Question n° 42009, Assemblée nationale, 25 février 2014 (4 pages) ;

Extrait de la Note de conjoncture Les Finances locales - Tendances 2014, la banque postale , avril 2014, pp 4 -5 (2 pages) ; Extraits du rapport Lambert-Malvy, Pour un redressement des finances publiques,

16 avril 2014, pp 1

-4 et annexe IV pp 9-14 (10 pages) ; Communiqué de la Fédération des villes moyennes suite à la remise du rapport Lambert-Malvy Pour un redressement des finances publiques, 23 avril 2014 (2 pages) ; Extrait de Les collectivités locales en chiffres 2014, Direction générale des

collectivités locales, ministère de l'intérieur, ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique,

15 mai 2014 (3 pages) ;

PLF 2014

VUE D'ENSEMBLE

La dépense des APUL a fortement augmenté depuis 1983, progressant plus vite que la richesse nationale,

passant de 8,7 points de PIB en 1983 à 11,9 points de PIB en 2012. Cette progression de 3,2 points de PIB en près

de 30 ans correspond à une augmentation de +2,9 % en volume en moyenne par an (contre 1,8 % en volume pour le

PIB). Cette hausse est le résultat de plusieurs facteurs :

- Les effets de la décentralisation et de l'extension de certaines compétences ont contribué à raison de

+1,44 point de PIB à la hausse du poids des dépenses APUL dans le PIB. Ces dépenses font l'objet

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