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Soit d'autres régimes de lanceur d'alerte recensés dans ce guide à la fiche 8 dont les règles sont spécifiques mais dont les principes généraux sont comparables

[PDF] Guide pratique à lusage du lanceur dalerte - Greenpeace France

Transparency International France publie ce guide pratique (deuxième édition) afin d'apporter des éclai- rages sur le statut du lanceur d'alerte de la loi Sapin 2 et 

[PDF] GUIDE PRATIQUE A LUSAGE DU LANCEUR DALERTE FRANÇAIS

pour la protection des lanceurs d'alerte Transparency International France a conçu ce guide pratique, à l'usage de tout citoyen désireux de faire un signalement 

[PDF] LA PROCÉDURE DALERTE ÉTHIQUE - CIG Petite Couronne

Sciences Citoyennes et Transparency International France, le 4 février 2015 2 Guide pratique à l'usage du lanceur d'alerte, Transparency International France

[PDF] Le lanceur dalerte dans tous ses états : guide - Institut Messine

Institut Messine www institutmessine RAPPORT Le lanceur d'alerte dans tous ses états : Guide pratique et théorique novembre 2018 n o v e m b re 2 0 18

[PDF] Guide pratique lanceur d alerte 03 10 2019 - Crédit Agricole

Il est conseillé au lanceur d'alerte de donner son identité afin de pouvoir bénéficier de la protection qui lui incombe Néanmoins, il peut également faire le choix 

[PDF] Guide pratique du lanceur dalerte - Covéa

Guide pratique du lanceur d'alerte 2 1 QU'EST-CE QU'UN LANCEUR D' ALERTE ? Quelle en est la définition ? C'est une personne qui a eu personnellement 

Sengager pour une protection efficace des lanceurs dalerte - OECD

pour la législation sur la protection des lanceurs d'alerte, l'importance de dans le Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie

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Ce guide a vocation à faire connaî- tre à chacune et chacun les nouvelles protections juridiques dont bénéficient les lanceurs d'alerte Au-delà, il vise à inscrire

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2 Défenseur des droits / Guide " Louer sans discriminer »

Face au droit, nous sommes tous égaux

Guide

JUILLET 2017

Orientation

et protection des lanceurs d'alerte - Guide

JUILLET 2017

Orientation

et protection des lanceurs d"alerte— 2 C e guide s"adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont elles ont eu personnellement connaissance.

Ces faits peuvent relever :

Soit , du régime général des lanceurs d"alerte prévu par les articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et

à la modernisation de la vie économique

et précisé par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d"alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l"État

Soit d"autres régimes de lanceur d"alerte recensés dans ce guide à la che 8 dont les règles sont spéciques mais dont les principes généraux sont comparables.

Ce guide est organisé en 9 ches dont l"objectif est d"assurer votre orientation an que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée dans les meilleurs délais. Le suivi de la procédure sommairement rappelée ci-dessous et décrite dans les différentes ches de ce guide est impératif an que vous puissiez bénécier du régime protecteur des lanceurs d"alerte. - Introduction - 3 À tous les stades de la procédure, la condentialité des informations liées au fait et aux personnes doit être assurée. Le Défenseur des droits n"est pas l"autorité qui traitera votre alerte, votre employeur ou la structure au sein de laquelle se déroulent les pratiques contestées seront, bien souvent, en capacité de faire cesser les troubles à l"origine de l"alerte.

En effet, le législateur par la

loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre

2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l"orientation et

la protection des lanceurs d"alerte a coné au Défenseur des droits le rôle d"aider l"ensemble des lanceurs d"alerte à s"orienter à toutes les étapes de leurs démarches et celui de veiller à leurs droits et libertés.AINSI, VOUS DEVEZ RESPECTER

UNE PROCÉDURE GRADUÉE EN 3 PHASES :

PREMIER

NIVEAU :

saisine de votre organisme employeur, de l"organisme mis en cause ou de l"autorité compétente ;DEUXIÈME NIVEAU : en cas d"absence de réponse de cet organisme dans un délai raisonnable, vous pourrez saisir l"autorité qui vous paraît compétente pour faire cesser l"alerte ;TROISIÈME NIVEAU : si au deuxième niveau, l"alerte n"est toujours pas prise en charge vous pourrez rendre public le signalement. 123
4 - Sommaire -

Introduction

02 1/

Êtes-vous lanceur d"alerte ? 07

2/ Un signalement dans le respect de la confidentialité 09 2.1.

Lorsque vous vous adressez à l'organisme mis

en cause ou à toute autorité publique ou privée 09 2.2. Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits 10 3/ Procédure à suivre dans les grands organismes employeurs 11 4/ Procédure à suivre dans les plus petits organismes employeurs 13 5/ Que faire si votre alerte n"est pas traitée dans un délai raisonnable ? 15 6/ Urgences justifiant l"absence de saisine de l"organisme en cause 17 7/

Quelle est votre protection ? 19

7.1.

Vous ne devez subir aucune conséquence liée

à votre signalement

19 A. Dans l"exercice de vos fonctions, vous ne devez subir aucune mesure de rétorsion ou de représailles 19 B. Dans tous les domaines autres que professionnels, vous ne devez subir aucune mesure de rétorsion ou de représailles 20

5 7.2. En respectant la procédure vous serez pénalement

protégé 20 A. Comment bénéficier du régime d"irresponsabilité pénale ? 20 B. Divulguer votre identité est pénalement sanctionné 20 C. Tenter de vous empêcher de lancer une alerte est pénalement sanctionné 20 8/ Lanceur d"alerte externe, personne morale ou relevant d"un régime spécial ? 21 8.1. Vous êtes une personne physique dans une relation non professionnelle avec l'organisme mis en cause 21
8.2.

Vous êtes une personne morale 22

8.3. Vous relevez d'un regime spécial d'alerte si : 22

A. Votre alerte intervient dans le domaine

du renseignement 22
B. Votre alerte intervient dans le domaine de la banque ou de l"assurance 23
C. Votre alerte concerne des produits ou procédés de fabrication de votre employeur présentant des risques pour la santé et l"environnement 23
D. Votre alerte porte sur des mauvais traitements dans un établissement médico-social ou dans un service social et médico-social ou sur la personne

âgée ou handicapée qui vous emploie

24
E. Votre alerte concerne la sécurité aérienne 24 9/

Le rôle du Défenseur des droits 25

9.1. Le Défenseur des droits vous oriente à chaque

étape de vos démarches

26
9.2. Le Défenseur des droits vous protège de toutes mesures de rétorsion ou de représailles 26
9.3. Le Défenseur des droits n'est pas l'autorité compétente pour traiter votre alerte 27
6

7 Aucune autorité ne vous

délivrera le statut de lanceur d'alerte.

C"est en révélant des faits et en

respectant impérativement la procédure de signalement telle que dénie, ci-après, que le bénéce du régime protecteur de lanceur d"alerte vous sera applicable.

Pour être lanceur d"alerte, vous devez

être une personne physique ayant eu personnellement connaissance de faits vous paraissant devoir être révélés ou signalés.

Vous devez être désintéressé, c"est-

à-dire que vous ne devez pas tirer un

avantage, notamment nancier, du signalement et vous devez être de bonne foi, c"est-à-dire que vous devez avoir des motifs raisonnables vous permettant de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés.

Les faits dénoncés doivent

vous paraître constitutifs :

D"un crime ;

D"un délit ;

D"une violation grave et manifeste :

de la loi ou du règlement ; d"un engagement international régulièrement ratié ou approuvé par la France ;

d"un acte unilatéral d"une organisation internationale pris sur le fondement d"un engagement international régulièrement ratié ou approuvé par la France ;

D"une menace ou d"un préjudice graves pour l"intérêt général.

Fiche 1 /

Êtes-vous

lanceur d"alerte ?— Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre avocat et son client ne peuvent faire l"objet d"une alerte. 8

La multiplicité des faits susceptibles

de faire l"objet d"une alerte est telle qu"il n"est pas possible d"en faire une typologie précise. Entrent, par exemple :

Dans le domaine économique :

les infractions de corruption, de trac d"inuence, de concussion, de prise illégale d"intérêt, de détournement de fonds publics

ou encore de favoritisme ;• Dans le domaine de la santé, de l'environnement, de la sécurité sanitaire : les agissements susceptibles de faire courir un risque majeur ou un préjudice grave pour la population.

Votre responsabilité pénale ne

pourra être que très difficilement engagée si vous répondez à la définition du lanceur d'alerte et si vous avez respecté la procédure de signalement adaptée à votre cas décrites dans les fiches qui suivent.

Vous devez consulter la fiche 8 :

Si vous êtes une personne physique sans relation professionnelle avec l"organisme mis en cause ; Si vous êtes une personne morale (association, syndicat etc.) ;

Si votre alerte intervient dans le domaine du renseignement, de la banque de l"assurance, de la santé de l"environnement, de la sécurité aérienne ou dans un établissement médico-social.

9

Fiche 2 /

Un signalement dans le respect de la condentialité - Votre signalement doit se faire dans le respect de la confidentialité de votre identité, de celle des personnes visées par l"alerte et des faits signalés. À toutes les étapes de la procédure de signalement et quel que soit le régime dont vous relevez , vous devez prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation de la condentialité de votre identité et de celle des personnes visées ainsi que des faits à l"origine de l"alerte sans quoi votre responsabilité pénale pourrait être engagée Si vous vous adressez à votre organisme employeur, il vous appartient de vérier si cette structure a mis en place une procédure particulière de signalement. Cette procédure est obligatoire pour les employeurs ou organismes d"une certaine taille, voir che 3. 2.1

Lorsque vous vous adressez à

l'organisme mis en cause ou à toute autorité publique ou privée 10 Si aucune procédure n"est prévue (voir che 4) ou si vous vous adressez à une autorité publique ou privée, qui n"est pas votre employeur (voir ches 5 et 6), il convient de respecter des règles strictes de condentialité comme le système de double enveloppe préconisé pour la saisine du Défenseur des droits au paragraphe ci-après. Lorsque vous adressez votre courrier, il est fortement souhaitable de transmettre votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette précaution vous permettra d"établir si nécessaire le point de départ de votre signalement et ainsi le délai de réponse (voir notamment che 5 et 6). Pour respecter la condentialité des échanges ultérieurs, tous vos courriers adressés aux différents organismes sollicités et au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.

Votre signalement devra être adressé

par la poste, par écrit et sous double- enveloppe.

Tous les éléments de la saisine

doivent être insérés dans une enveloppe fermée - dite enveloppe intérieure - laquelle sera insérée dans une seconde enveloppe adressée au Défenseur des droits, dite enveloppe extérieure Sur l'enveloppe intérieure gurera

EXCLUSIVEMENT

la mention suivante : "

SIGNALEMENT D'UNE

ALERTE

(date de l"envoi) »Sur l'enveloppe extérieure gurera l"adresse d"expédition :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 PARIS CEDEX 07

Un accusé réception vous sera

adressé comportant un numéro identiant qu"il vous appartiendra d"utiliser pour l"ensemble de vos

échanges avec le Défenseur des

droits. 2.2

Lorsque vous vous adressez

au Défenseur des droits 11

Fiche 3 /

Procédure à suivre dans les grands organismes employeurs - Dans le respect des règles de confidentialité énoncées à la fiche 2, si vous êtes :

Dans une relation de travail avec

un employeur relevant d'une des catégories suivantes :

Personne morale de droit privé d"au

moins 50 salariés (entreprise etc.) ;

Personne morale de droit public d"au moins 50 agents et salariés (établissement public administratif, établissement public industriel et commercial etc.) ;

Administration de l"État ;

Département ;

Région ;

Commune de plus de 10 000 habitants ;

Établissement de coopération intercommunale à scalité propre d"une commune de plus de 10 000 habitants.

Et si vous relevez d'une des

catégories suivantes :

Salarié ;

Fonctionnaire ;

Agent public ;

Collaborateur extérieur ou

occasionnel (personnel intérimaire, stagiaire, prestataire de service, salarié des entreprises sous- traitantes etc.)

Vous devez suivre la procédure

décrite ci- après Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 impose, au plus tard au 1er janvier

2018, à votre employeur de mettre en

place des procédures de recueil des signalements . Cette procédure doit faire l"objet d"une publicité sufsante an que vous puissiez en prendre connaissance. 12

Elle sera différente pour chaque

structure mais devra vous permettre au minimum de savoir :

A qui adresser votre signalement au

sein de l"organisme employeur ; Comment lui adresser (voie postale, messagerie etc.) ;

Quelles informations il vous appartiendra de lui transmettre ;• Quelles précautions doivent être prises pour préserver la condentialité de l"alerte ;

Les modalités suivant lesquelles il va vous être répondu (accusé de réception, délais de réponse sur la recevabilité de votre signalement, modalités d"information sur les conditions de traitement de l"alerte etc.).

Si vous exercez dans une très grande entreprise de plusieurs milliers de salarié votre employeur a dû mettre en place un mécanisme d"alerte et de recueil des signalements.

Si vous exercez dans une entreprise d"au moins 500 salariés votre employeur a également dû mettre en place un dispositif interne d"alerte pour le recueil des signalements portant sur des faits de corruption ou de trac d"inuence.

Sauf dans les cas décrits aux ches 5 et 6, il est interdit de rendre public les faits et l"identité des personnes et organismes sujets de l"alerte. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des poursuites pénales notamment pour diffamation et vous faire perdre le statut protecteur de lanceur d"alerte (che 7). 13

Fiche 4 /

Procédure à suivre dans les plus petits organismes employeurs - Dans le respect des règles de confidentialité énoncées à la fiche 2, si vous êtes :

Dans une relation de travail avec :

Une entreprise de moins de 50

salariés ; Un établissement public de moins de 50 agents et salariés ;

Une commune de moins de 10 000 habitants ;

Un établissement de coopération intercommunale à scalité propre d"une commune de moins de 10 000 habitants.

Et que vous relevez d'une des

catégories suivantes :

Salarié ;

Fonctionnaire ;

Agent public ;

Collaborateur extérieur ou

occasionnel (personnel intérimaire, stagiaire, prestataire de service, salarié des entreprises sous-traitantes etc.)

Vous devez suivre la procédure

décrite ci-après : A/

Saisir par écrit en recommandé

avec accusé de réception l"em ployeur ou l"organisme en suivant les règles de condentialité dé nies à la che 2 ; B/

Dans les mêmes formes, le relancer par écrit en recommandé avec accusé de réception si dans un délai raisonnable aucune suite n"a été donnée à votre première saisine an de vous assurer qu"il n"a pas l"intention de répondre (voir che 5) ;

C/ Si l"employeur persiste dans son absence de réponse, vous pouvez 14 adresser votre signalement aux autorités susceptibles de le traiter en recommandé avec accusé de réception. Il peut s"agir d"une ou plusieurs des autorités suivantes : autorité administrative ; ordre professionnel ;

autorité judiciaire (voir che 5).L"autorité choisie dispose de 3 mois pour vous apporter une réponse. Ce qui ne veut pas dire que les dysfonctionnements dénoncés devront cesser dans le délai de 3 mois car tout dépendra de la complexité de traitement du signalement.

Sauf dans les cas décrits aux ches 5 et 6, il est interdit de rendre public les faits et l"identité des personnes et organismes sujets de l"alerte. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des poursuites pénales notamment pour diffamation et vous faire perdre le statut protecteur de lanceur d"alerte (che 7). 15

Fiche 5 /

Que faire si votre alerte n"est pas traitée dans un délai raisonnable ? - Votre objectif en lançant une alerte est bien sûr de faire cesser les troubles que vous avez constatés et signalés. Dans la majorité des cas, car ce sera son intérêt, il est probable que l'organisme en cause que vous devez saisir en premier se chargera de faire cesser les troubles à l"origine du signalement.

Si dans un délai raisonnable

vous n'avez aucune réponse sur la recevabilité de votre alerte vous pouvez alternativement ou simultanément saisir : A/

L"AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

COMPÉTENTE

La variété des autorités compétentes

étant très vaste car différente selon le

sujet de votre alerte, ce guide ne peut récapituler l"ensemble des instances à saisir. Il peut s"agir de toutes autorités qui exercent un pouvoir de contrôle ou de tutelle sur l"organisme en cause (préfet, recteur, inspections, etc.)B/ L"ORDRE PROFESSIONNEL COMPÉTENT

Suivant le domaine de l"alerte, il

peut s"agir notamment de l"ordre des avocats, des médecins, des architectes, des vétérinaires, des experts-comptables, des pharmaciens, des notaires, des huissiers de justice etc. C/

LE JUGE COMPÉTENT

Il vous appartiendra de saisir le juge

compétent pour votre litige. En règlequotesdbs_dbs6.pdfusesText_12