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TVA - Les triangulaires intracommunautaires -

Perspective luxembourgeoise

Conférence "TVA transfrontalière : quels changements en 2015 ?» Workshop N°1: "Les fondamentaux de la TVA dans les transactions intracommunautaires: l"essentiel»

Chambre de Commerce

15 mai 2014

Seuls les textes légaux régulièrement publiés font foi 1/27 Plan

1ContexteOpérations en chaîne - Concept et portée fiscale

Taxation des opérations en chaîne - Régime général

Opérations en chaîne nationales

Opérations en chaîne intracommunautaires

2Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireTexte et mécanisme

La triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le premier fournisseur

Le fournisseur intermédiaire

L"acquéreur

3Alternative : La suspension de la taxe4Annexes2/27

ContexteOpérations en chaîne - Concept et portée fiscale Vente par filière - Concept et portée fiscale Lorsque plusieurs fournisseurs concluent des contrats entraînant pour chacun d"eux l"obligation de livrer le même bien et que ledit bien est remis ou envoyé directement par le premier fournisseur au dernier acquéreur, le bien est censé être livré dans la filière par chacun de ces fournisseurs. (Article 10 de la loi TVA du 12 février 1979) 3/27 ContexteTaxation des opérations en chaîne - Régime général

Vente par filière à l"intérieur du pays

Premier

fournisseurFournisseur intermédiaire (1)...Fournisseur intermédiaire (inf.)Dernier acquéreurTransport ou expédition Taxation de chaque livraison à raison du taux légalement applicable au bien livréDéclaration et paiement de la taxe due Identification à la TVA de tout intervenant étranger

11. Vaut évidemment aussi pour les éventuels intervenants nationaux non identifiés

et non éligibles pour le régime de franchise des petites entreprises 4/27 ContexteTaxation des opérations en chaîne - Régime général

Vente par filière intracommunautaire

Le Luxembourg, État membre de départ du transport ou de l"expédition - Sort fiscalPremier fournisseurFournisseur intermédiaire (1)...Fournisseur intermédiaire (inf.)Dernier acquéreurTransport ou expéditionÉtat membre de départÉtat membre d"arrivée Taxation de chacune des livraisons non liée au transport ou à l"expédition intracommunautaireQuant à la livraison donnant lieu à un transport ou à une expédition intracommunautaire :Taxation de la livraison du dernier fournisseur intermédiaire dans la chaîne à un dernier acquéreur non identifié à la TVA dans un autre

Etat membre

2Exonération dans le cas contraire

Déclaration et, le cas échéant, paiement de la taxe due Identification à la TVA de tout intervenant étranger

2. Sous réserve de l"éventuelle incidence du régime des ventes à distance5/27

ContexteTaxation des opérations en chaîne - Régime général

Vente par filière intracommunautaire

Le Luxembourg, État membre d"arrivée du transport ou de l"expédition - Sort fiscalPremier fournisseurFournisseur intermédiaire (1)...Fournisseur intermédiaire (inf.)Dernier acquéreurTransport ou expéditionÉtat membre de départÉtat membre d"arrivée Taxation de l"éventuelle acquisition intracommunautaire de biens

dans le chef du fournisseur intermédiaire qui en est à l"origineTaxation de la (ou des) livraison(s) subséquente(s)

Déclaration et paiement, par les différents intervenants concernés, de la taxe redueImmatriculation à la taxe de tout fournisseur intermédiaire

étranger

6/27 ContexteTaxation des opérations en chaîne - Régime général

Vente par filière intracommunautaire

L"exonération de la livraison intracommunautaire de biens - Imputation

du transport ou de l"expédition intracommunautaireDans la filière, une seule livraison est susceptible d"exonération

au titre d"une livraison intracommunautaire de biens

3À savoir la livraison "qui donne lieu à expédition ou à transport

intracommunautaire de biens»

43. CJCE, arrêt du 06/04/2006, affaire C-245/04 (EMAG Handel Eder OHG), points

35 à 45 des motifs4. Ibid., point 2) du dispositif

7/27 ContexteTaxation des opérations en chaîne - Régime général

Vente par filière intracommunautaire

Critère d"imputation des modalités d"acheminement à une livraison donnéeL"expédition ou le transport intracommunautaire de biens s"impute au rapport contractuel existant entre les parties dont l"une assure le transport ou

l"expédition.Dans une affaire ayant trait à deux livraisons successives, la Cour a considéré

qu"afin d"opérer l"imputation en question, il y avait lieu de procéder à une appréciation globale de toutes les circonstances de l"espèce et décidé, concernant l"affaire lui soumise, que dans " des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles le premier acquéreur, ayant obtenu le droit de disposer du bien comme un propriétaire sur le territoire de l"État membre de la première livraison, manifeste son intention de transporter ce bien vers un autre État membre et se présente avec son numéro d"identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué par ce dernier État, le transport intracommunautaire devrait être imputé à la première livraison, à condition que le droit de disposer du bien comme un propriétaire ait été transféré au second acquéreur dans l"État membre de destination du transport intracommunautaire»

5.5. CJUE, arrêt du 16/12/2010, affaire C-430/09 (Euro Tyre Holding BV), dispositif

8/27 Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireTexte et mécanisme Dérogation légale : La triangulaire intracommunautaire

Objectif, champ d"applicationOrigine et objectif

Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 modifiant la directive

77/388/CEE et portant mesures desimplificationen matière de tax esur la

valeur ajoutéeChamp d"application restreint - Double rapport triangulaire : 3

intervenants, 3 États membres - Rapports exclusivement B2BLimitation du nombre de participants à trois : premier fournisseur -

fournisseur intermédiaire - dernier acquéreurIdentification du fournisseur intermédiaire dans un État membre tiers,

c"est-à-dire autre que l"État de départ et que l"État d"arrivée du transport ou de l"expédition intracommunautaire (il ne saurait d"ailleurs non plus

être établi dans ce dernier État membre)Le dernier acquéreur est identifié à la TVA dans l"État membre d"arrivée

de l"envoi intracommunautaire 9/27 Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireTexte et mécanisme Dérogation légale : La triangulaire intracommunautaire Mécanismes actionnésDans l"État membre d"établissement du fournisseur intermédiaire Mise en place d"obligations de déclaration de la transaction par lui réalisée dans l"État membre d"arrivée du transport ou de l"expéditionDans l"État membre d"arrivée du transport ou de l"expédition Exonération (Mise hors champ) de l"acquisition intracommunautaire

de biens (art. 18, par. 4 LTVA)Transfert de la qualité de débiteur de la livraison subséquente à

l"acquéreur final (art. 61, par. 2 LTVA) 10/27 Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireTexte et mécanisme Dérogation légale : La triangulaire intracommunautaire Effets du régime dérogatoireDispense d"immatriculation du fournisseur intermédiaire dans l"État membre de l"acquisition intracommunautaire et de la livraison subséquenteAbsence de taxation dans la chaîne des transactions -> Évitement de tout préfinancement de taxe 11/27 Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireTexte et mécanisme Dérogation légale : La triangulaire intracommunautaire Imputation du transport ou de l"expédition intracommunautairePremier fournisseurFournisseur intermédiaireDernier acquéreurTransport ou expéditionÉtat membre de départÉtat membre tiers État membre d"arrivéePremier fournisseur ouFournisseur intermédiaire

4Premier fournisseur ouFournisseur intermédiaire

4Premier fournisseur ouFournisseur intermédiaire

8 L"exonération d"une livraison en tant que livraison intracommunautaire de biens présuppose que le transport intracommunautaire des biens s"y rapporte.Dès lors, le transport ou l"expédition doit, en principe, être opéré par ou

pour le premier fournisseur ou le fournisseur intermédiaire.Au cas où ils seraient assurés par ou pour l"acquéreur final, le premier

fournisseur ne saurait se prévaloir de l"exonération des livraisons intracommunautaires de biens.

66. Dans la mesure où, au moment du départ du transport ou de l"expédition, il a

connaissance du fait que les marchandises ont entre-temps fait l"objet d"une nouvelle livraison 12/27 Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireTexte et mécanisme Dérogation légale : La triangulaire intracommunautaire Inapplicabilité aux livraisons de biens réalisées sous le régime

particulier d"imposition de la marge bénéficiaire de l"article 56ter LTVALes ventes réalisées sous le régime particulier d"imposition de la

marge bénéficiaire prévu à l"article 56ter LTVA ne relèvent ni des règles d"exonération des livraisons intracommunautaires de biens, ni des règles de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens (article 56ter, paragraphe 10, point a) et c)). Elles se trouvent, par conséquent, hors du champ d"application des règles sur les triangulaires intracommunautaires. 13/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

La triangulaire, vue de la perspective des différents intervenants

Chacun des intervenants est soumis à des obligations propres :Premier fournisseur : L"intervention consiste en une " livraison

intracommunautaire de biens » et suit les obligations spécifiques à celles-ciFournisseur intermédiaire : C"est à niveau que les obligations

déclaratives présentent les particularités les plus prononcéesDernier acquéreur : Obligations similaires à celles relatives aux

acquisitions intracommunautaires 14/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le premier fournisseur - Luxembourg, État membre de départ du transport ou de l"expédition Preuve de l"accomplissement des conditions de l"exonérationPremier fournisseurFournisseur intermédiaireDernier acquéreurTransport ou expéditionÉtat membre de départÉtat membre tiers

État membre d"arrivée

L"opération présente les caractéristiques d"une simple livraison intracommunautaire de biens. Le premier fournisseur doit justifier à ce titre :Identité de son cocontractant Numéro d"identification à la TVA valide de son cocontractant

7Sortie des biens du territoire national, dans son chef ou celui de

son cocontractant7. Dûment vérifié auprès dusite VIES de la Commissio nou du Ser vicede coopé-

ration administrative T.V.A. (S.C.A.T.) de l"AED 15/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le premier fournisseur - Luxembourg, État membre de départ du transport ou de l"expédition

Obligations déclarativesFacture :

Mention : " Livraison intracommunautaire de biens - Exonération de TVA en application de l"article 43-1-d) de la loi modifiée du 12

février 1979" (article 63-8.-13° LTVA)Indication du numéro d"identification à la TVA aussi bien de

l"émetteur de la facture que de son cocontractant (article 63-8.-3° et

4° LTVA)Déclarations périodiques et annuelles

Déclaration du chiffre d"affaires correspondant État récapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens Déclaration du chiffre d"affaires périodique réalisé avec l"acquéreur sous le numéro d"identification à la TVA de celui-ci 16/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le fournisseur intermédiaire - Luxembourg, État membre d"établissement

Eléments à justifierPremier

fournisseurFournisseur intermédiaireDernier acquéreurTransport ou expéditionÉtat membre de départÉtat membre tiers

État membre d"arrivée

Achat des biens dans un autre État membre

Transport des biens de ce premier État membre vers un troisième État membrePossession du numéro d"identification du destinataire valide émis par les autorités fiscales d"un autre État membre 17/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le fournisseur intermédiaire - Luxembourg, État membre d"établissement Obligations déclaratives liées à l"acquisition intracommunautaire de

biens dans l"État membre d"arrivée du transport ou de l"expéditionDéclaration, dans l"État membre dans lequel il est établi, de

l"acquisition intracommunautaire de biens (AIC) à titre d"achat

spécifique réalisé sous le régime de la triangulaireL"achat déclenche, en raison de l"utilisation du numéro

d"identification à la TVA, l"exigibilité de la TVA luxembourgeoise au titre d"une AIC (article 18ter-2. LTVA), jusqu"à ce que l"opérateur établisse avoireffectué l"AIC dans l"Etat membre d"arrivée du transport ou de l"expédition aux fins d"une livraison subséquente pour laquelle le

destinataire est désigné redevable de la taxe;reporté le chiffre d"affaires correspondant sur l"état récapitulatif

correspondant.

La taxe due à ce titre n"est pas déductible

8.8. CJUE, arrêt du 22/04/2010, affaires jointes C-536/08 et C-539/08 (X, fiscale een-

heid Facet BV-Facet Trading BV) 18/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le fournisseur intermédiaire - Luxembourg, État membre d"établissement Obligations déclaratives liées à la livraison subséquenteFacture Désignation du destinataire comme le redevable de la taxe (article

18ter-2.-al. 2 LTVA)Mention "Autoliquidation" (article 63-8.-14° LTVA)

Indication du numéro d"identification à la TVA aussi bien de l"émetteur de la facture que de son cocontractant (article 63-8.-3° et

4° LTVA)Déclarations périodiques et annuelles

Report du chiffre d"affaires correspondant

État récapitulatif

Report du chiffre d"affaires correspondant

19/27

Simplification légale : La triangulaire intracommunautaireLa triangulaire, de la perspective des différents intervenants

Le dernier acquéreur - Luxembourg, État membre d"arrivée du transport ou de l"expédition

Obligations déclarativesPremier

fournisseurFournisseur intermédiaireDernier acquéreurTransport ou expéditionÉtat membre de départÉtat membre tiers

État membre d"arrivée

Déclaration de l"achat en tant que redevable de la taxe (article

61-2. LTVA) et paiement de la taxe afférente, sous réserve de la

mise en oeuvre d"un droit à déduction (art. 48-1-e) LTVA) 20/27

Alternative : La suspension de la taxe

La suspension de taxe (article 56sexies LTVA) -

Régime alternatif à champ d"application élargi FonctionnementToute livraison réalisée dans un endroit couvert d"une autorisation administrative ad hoc (p.ex. entrepôt douanier, entrepôt TVA) échappe à la taxationSoumission à la taxe lors du retrait des marchandises de cet endroit 21/27

Alternative : La suspension de la taxe

La suspension de taxe (article 56sexies LTVA) -

Régime alternatif à champ d"application élargi

Avantages et inconvénientsAvantages

Exonération de chacune des livraisons réalisées dans la chaîne, quelle que soit la longueur de celle-ci et indépendamment du lieu

d"établissement de leurs auteursDispense d"immatriculation des opérateurs étrangers réalisant

une livraison sous couvert de la suspensionInconvénients Consignation des marchandises dans un endroit couvert par une

autorisation spécifique délivrée par l"administration des douanesCoûts liés à la consignation des marchandises

22/27

Annexes

Article 18 paragraphe 4 LTVA

Article 18 - [...] 4. Par dérogation à l"article 2, point b), ne sont pas soumises à la taxe

sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées, au sens de l"article 18ter, paragraphe 1er, à l"intérieur du pays lorsque les conditions suivantes sont réunies : l"acquisition intr acommunautairede biens est eff ectuéepar un assujetti qui n"est

ni établi ni identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l"intérieur du pays mais qui

est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre; l"acquisition intr acommunautairede biens est eff ectuéepour les besoins d"une livraison subséquente de ces biens à l"intérieur du pays par cet assujetti; les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement e xpédiésou tr ansportés

à partir d"un État membre autre que celui à l"intérieur duquel il est identifié à la

taxe sur la valeur ajoutée et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente; le destinataire de la livr aisonsubséquente est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l"intérieur du pays; le destinataire a été désigné, conf ormémentà l"ar ticle61, par agraphe2, comme le redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l"assujetti non

établi à l"intérieur du pays.

23/27

Annexes

Article 18ter paragraphe 2 LTVA

Article 18ter - [...] 2. Toutefois, le lieu d"une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l"État membre qui a attribué le numéro d"identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l"acquéreur a effectué cette acquisition aussi longtemps que l"acquéreur n"établit pas que cette acquisition a été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1er. Aux fins de l"application des dispositions de l"alinéa 1, l"acquisition intracommunautaire est réputée avoir été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1er, lorsque les conditions suivantes sont réunies : l"acquére urétab lita voireff ectuécette acquisition intr acommunautaire pour les besoins d"une livraison subséquente, effectuée à l"intérieur de l"État membre visé au paragraphe 1er, pour laquelle le destinataire a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l"article 18 paragraphe 4; l"acquére ura rempli les ob ligationsde déclar ationprévues à l"ar ticle

64bis.

24/27

Annexes

Article 61 paragraphe 2 LTVA

Article 61 - [...] 2. La taxe est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l"o pérationimposab leest une livr aisonde biens eff ectuéedans les conditions prévues à l"article 18, paragraphe 4; b) le destinataire de cette livr aisonest un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l"intérieur du pays; c) la f actureémise est conf ormeà l"ar ticle63. 25/27

Annexes

Article 64bis paragraphe 1 LTVA - Extraits

Art. 64bis - 1. Tout assujetti identifié à la TVA à l"intérieur du pays doit établir et déposer un état récapitulatif dans lequel figurent les personnes identifiées à la TVA dans un autre État membre auxquelles il a : eff ectuédes livr aisonssubséquentes à des acquisitions intracommunautaires de biens réalisées dans l"État membre d"arrivée des biens, telles que visées à l"article 42 de la directive 2006/112/CE, livraisons pour lesquelles le destinataire est le redevable de la taxe; 26/27

Annexes

Hyperliens

Textes communautaires

Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en

matière de taxe sur la valeur ajoutéeDirective 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative

au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeTextes nationaux Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Texte coordonné au 1 erjanvier 201327/27quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27