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1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012

relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange L'Autorité de la concurrence (commission permanente),

Vu la décision n° 11

-SOA-01 du 30 juin 2011 relative à une saisine d'office pour avis

portant sur le secteur de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de

la distribution de pièces de rechange enregistrée sous le numéro 11/0048 A ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et notamment son article L. 462 -4 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le document de consultation publique publié par l'Autorité de la concurrence le 11 avril 2012 Vu les contributions reçues jusqu'au 24 mai 2012

Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint, la rapporteure générale et le commissaire du

gouvernement entendus au cours de la séance du 6 septembre 2012 ;

Les représentants des groupes AXA, Mobivia, R

enault, des sociétés PSA Peugeot Citroën, Bosch, de l'UFC Que Choisir, du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), de la Fédération des industries des

équipements pour véhicules (FIEV), de la

Fédération des

syndicats de la distribution automobile (FEDA), de European Campaign for the Freedom of Automobile Parts and Repair Market (ECAR), du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), de la Chamb re syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ;

Adopte l'avis suivant ;

2

SYNTHESE .......................................................................................................................... 4

INTRODUCTION

............................................................................................................. 12

SECTION 1 ........................................................................................................................ 14

DESCRIPTION DU SECTEUR DE L'APRÈS-VENTE AUTOMOBILE ET

CONSTATS ........................................................................................................................ 14

I. Le secteur de l'entretien et de la réparation automobile ........... 15

A. PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS SEGMENTS ................................................................. 16

B. PRÉSENTATION DES ACTEURS ET DES POSITIONS DE MARCHÉ ............................... 20

C. EVOLUTION DE LA DEMANDE ET DES PRIX ...................................................................... 27

II. Présentation du secteur de la fabrication et de la distribution

de pièces de rechange ............................................................................ 32

A. L'OFFRE DE PIÈCES DE RECHANGE : LES CONSTRUCTEURS ET LES

EQUIPEMENTIERS ................................................................................................................................ 33

B. L'INTENSITÉ DE LA CONCURRENCE " INTERMARQUES » ENTRE FABRICANTS

D'UNE MÊME PIÈCE DE RECHANGE .............................................................................................. 38

C. L'INTENSITÉ DE LA CONCURRENCE A L'INTÉRIEUR DE CHAQUE CANAL DE

DISTRIBUTION ....................................................................................................................................... 43

D. EVOLUTION DE LA DEMANDE ET DES PRIX ...................................................................... 45

E. ANALYSE COMPARATIVE DES DOM ET DE LA MÉTROPOLE ....................................... 49

CONCLUSION

.................................................................................................................. 62

SECTION 2 ........................................................................................................................ 65

LES OBSTACLES POTENT

IELS À UNE PLUS FORTE CONCURRENCE DANS

LES SECTEURS DE L'ENTRETIEN ET DE LA RÉPARATION AUTOMOBILE

ET DE LA FABRICATION

ET DE LA DISTRIBUTION DE PIÈCES DE

RECHANGE ...................................................................................................................... 65

I. Cadre réglementaire ...................................................................... 65

A. UN ENCADREMENT SPÉCIFIQUE ........................................................................................... 65

B. PERMETTRE AUX RÉPARATEURS INDÉPENDANTS DE CONCURRENCER LES

RÉSEAUX DE RÉPARATEU

RS AGRÉÉS DES CONSTRUCTEURS ............................................. 67 C. PROTÉGER LA CONCURRENCE AU SEIN DES RÉSEAUX AGRÉÉS .............................. 68 D. FACILITER L'ACCÈS DES FABRICANTS DE PIÈCES DE RECHANGE AU MARCHÉ

DE L'APRÈS-VENTE .............................................................................................................................. 68

E. ASSURER LA DIFFUSION DES INFORMATIONS TECHNIQUES DES CONSTRUCTEURS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN

ET DE RÉPARATION PAR LES RÉPARATEURS INDÉPENDANTS ............................................

70
II. La protection des pièces visibles par le droit des dessins et

modèles ................................................................................................... 73

A. CADRE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE ................................................................................. 73

B. ANALYSE DES JUSTIFICATIONS PRÉSENTÉES POUR LE MAINTIEN D'UNE

PROTECTION DES PIÈCES VISIBLES DE RECHANGE ................................................................ 81

C. LES CONSÉQUENCES ATTENDUES D'UNE OUVERTURE DU MARCHÉ DES PIÈCES

DE RECHANGE VISIBLES ................................................................................................................... 86

3 D. LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D'OUVERTURE DU MARCHÉ DES PIÈCES

VISIBLES ................................................................................................................................................ 100

III. Les freins à la commercialisation des pièces de rechange par

les équipementiers ............................................................................... 111

A. LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE SUR LE CANAL INDÉPENDANT . 112 B. LES DIFFÉRENTES EXPLICATIONS DE L'INDISPONIBILITÉ DE CERTAINES PIÈCES

DE RECHANGE SUR LE CANAL INDÉPENDANT ........................................................................ 119

IV. La disponibilité des informations techniques nécessaires aux opérations de maintenance et de réparation .................................... 133 A. LES OBSTACLES À L'ACCÈS DES REPARATEURS INDÉPENDANTS ET DES

INTERMÉDIAIRES SPÉCIALISÉS À L'INFORMATION TECHNIQUE .................................... 134

B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES RÉPARATEURS INDÉPENDANTS ..... 151 C. LES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES SOUHAITABLES ......................................... 156 V. Contrats de garantie et d'extension de garantie .................... 168

A. CONSTATATIONS ...................................................................................................................... 168

B. DISCUSSION ................................................................................................................................ 173

VI. L'utilisation de prix de vente conseillés par l'ensemble des opérateurs de la filière de l'après-vente automobile ....................... 176 A. LA DIFFUSION DES PRIX DE VENTE CONSEILLÉS AU DÉTAIL .................................. 176 B. INTÉRÊT ET LIMITES DES PRIX DE VENTE CONSEILLÉS AU DÉTAIL..................... 178

C. DISCUSSION ................................................................................................................................ 186

CONCLUSION

................................................................................................................ 190

ANNEXE .......................................................................................................................... 195

PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME APLICABLE AUX PIÈCES VISIBLES DE

RECHANGE EN ALLEMAGN

E ET AUX ETATS-UNIS ......................................... 195

A. LA SITUATION EN ALLEMAGNE .......................................................................................... 195

B. LA SITUATION AUX ÉTATS-UNIS ......................................................................................... 201

GLOSSAIRE .................................................................................................................... 204

4

SYNTHESE

1. Par décision n°11-SOA-01 du 30 juin 2011, l'Autorité de la concurrence s'est autosaisie pour avis sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de l'entretien-réparation automobile et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. Compte tenu des enjeux de ce dossier, l'Autorité de la concurrence a publié le 11 avril 2012 - ce qui est exceptionnel pour une procédure d'avis - un document de consultation publique, afin de recueillir, jusqu'au 24 mai 2012, les observations des acteurs intéressés, particuliers ou professionnels sur la question. Cet avis, qu'il faut distinguer d'une décision rendue au terme d'une procédure " contentieuse » puisqu'il n'apprécie et ne qualifie aucun comportement individuel spécifique, et à plus forte raison ne constate aucune infraction

aux règles de concurrence, présente l'analyse générale que fait à ce jour l'Autorité de la

concurrence du fonctionnement concurrentiel de ce secteur. 2. En France, le secteur de l'après-vente automobile totalise un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros hors taxes par an. Il représente également 37 % des dépenses des

ménages français associées à l'automobile, lesquelles pèsent pour 12 % de leur budget. Au

cours des ann ées 2000, la diminution de la demande de services d'entretien et de réparation due notamment à une plus grande fiabilité des véhicules et aux mesures de sécurité routière, s'est accompagnée d'une augmentation des prix marquée (de 55 % en termes nominaux, soit 28 % corrigé de l'inflation entre 2000 et 2011) (section 1- partie I-C). 3.

Le fonctionnement concurrentiel de ce secteur est très spécifique, notamment en comparaison de celui de la vente de véhicules. En effet, alors que le marché " primaire »

de la ve nte de véhicules fait l'objet d'une forte concurrence entre constructeurs automobiles, sur le marché secondaire » de l'après-vente, c'est-à-dire une fois le véhicule acheté, les constructeurs ne sont plus en concurrence directe. Au moment de l'achat de son véhicule, le consommateur ne dispose généralement pas de l'information nécessaire pour prendre en compte les coûts de réparation et d'entretien de chaque véhicule. Ainsi, la principale pression concurrentielle à laquelle sont soumis les constructeurs et les réparateurs de leurs réseaux (" canal constructeur ») provient des

acteurs du " canal indépendant » : équipementiers, distributeurs et grossistes indépendants,

réparateurs indépendants, intermédiaires spécialisés notamment. 4.

Cependant, plusieurs facteurs sont a priori susceptibles de limiter la concurrence entre ces deux canaux. Premièrement, les équipementiers - qui fabriquent environ 80 % des pièces

de première monte assemblées par les constructeurs - peuvent être réticents ou éprouver des difficultés à concurrencer les constructeurs pour approvisionner les acteurs indépendants en pièces de rechange, alors que ces constructeurs sont leurs principaux clients (section 1 - partie II et section 2 - partie III). En outre, pour chaque référence de pièc es, la taille du marché est souvent relativement restreinte, si bien que le nombre de fournisseurs susceptibles de se concurrencer est limité, et se résume parfois au constructeur et à l'équipementier qui le fournit (appelé " équipementier d'origine »), voire au constructeur uniquement. De plus, du fait de leur qualité d'assembleur, les constructeurs sont les seuls à détenir de façon complète et actualisée l'ensemble des informations

techniques » sur les véhicules. Or, la part accrue de l'électronique embarquée complexifie

de plus en plus les véhicules, et rend d'autant plus stratégique l'accès aux informations 5

techniques liées à la réparation et à l'entretien des véhicules. Les informations techniques

servent par exemple à faire un diagnostic de la défec tuosité constatée, à identifier les pièces de rechange à remplacer, à connaître les temps de montage ou encore à lire les schémas électriques (section 2 - partie IV). Enfin, à l'aval, les particuliers, qui représentent l'essentiel de la demande (92 % du parc de véhicules), sont peu à même de comparer les prix des réparations, notamment lorsqu'il ne s'agit pas de prestations standards, comme le remplacement des pneus par exemple. Les réparateurs, et par voie de conséquence leurs fournisseurs à l'amont, n'ont alors qu'une incitation limitée à baisser leurs prix en vue d'augmenter leurs volumes de vente. Certains segments font cependant exception, comme la réparation-collision, où la demande est orientée par les assureurs, ou le marché des flottes de véhicules (section 1 - partie I). 5.

Pour renforcer la concurrence entre le canal constructeur et le canal indépendant sur le secteur de l'après-vente automobile, la Commission européenne a fait adopter des

règlements spécifiques pour que les réparateurs indépendants soient à même de concurrencer efficacement les réseaux agréés, notamment au travers d'un accès suffisant

aux pièces de rechange et à l'information technique nécessaire aux opérations d'entretien

et de réparation (section 2 - partie I). Aujourd'hui, les réseaux agréés détiennent des parts de marché importantes en France, comprises entre 45 et 55 %, que ce soit sur le secteur de l'entretien-réparation ou de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. En

particulier, sur la réparation de véhicules récents notamment, les réseaux agréés de

constructeurs détiennent une part de marché bien supérieure à leurs parts de marché sur les

véhicules plus anciens (environ 80 % en valeur sur les véhicules de moins de deux ans, environ 70 % sur les véhicules d e 3-4 ans). De plus, il est peu probable que la hausse des

prix des services d'entretien et de réparation constatée en France soit exclusivement liée à

une hausse des coûts. 6.

La place de ce secteur dans les dépenses de consommation des ménages, ses caractéristiques, ainsi que les évolutions constatées, justifient l'attention qu'a choisi d'y porter l'Autorité de la concurrence. Cinq obstacles potentiels à une plus forte concurrence sur ce secteur ont été plus particulièrement identifiés et amènent l'Autorité à faire plusieurs

propositions générales. 1. LA PROTECTION DES PIÈCES VISIBLES AU TITRE DU DROIT DES DESSINS ET MODÈLES

ET DU DROIT D

'AUTEUR (SECTION 2 - PARTIE II) 7.

En France, les pièces visibles présentes sur les véhicules (pièces de carrosserie, vitrages, feux, rétroviseurs, etc.) peuvent être protégées au titre du droit des dessins et modèles ou du droit d'auteur. Ces droits de propriété intellectuelle, appliqués aux pièces de rechange, empêchent que soient fabriquées et/ou commercialisées sur le territoire français des pièces

concurrentes de celles vendues par le constructeur. Ils confèrent donc au constructeur un monopole de droit effectivement appliqué sur environ 70 % du marché des pièces visibles (un duopole existant de fait entre les constructeurs et leurs

équipementiers d'origine pour

les 30 % restants), sur un marché estimé en 2010 entre 1,8 et 2,6 milliards d'euros hors taxes. 8.

Onze pays de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen ont choisi de limiter la protection au titre du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur aux pièces visibles

de première monte, et d'en exclure ainsi les pièces visibles de rechange destinées à redonner leur apparence initiale aux véhicules, qui pourraient alors être fabriquées et 6 commercialisées librement par les équipementiers. En outre, les Etats-Unis et l'Allemagne

ne protègent pas dans les faits les pièces visibles de rechange (cf. Annexe au présent avis).

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