1 La présente Convention s’applique aux utilisations des cours d’eau internationaux et de leurs eaux à des fins autres que la navigation et aux mesures de
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES
1 La présente Convention s'applique aux utilisations des cours d'eau internationaux et de leurs eaux à des fins autres que la navigation et aux mesures
[PDF] Tout ce que vous devez savoir sur la Convention des Nations Unies
Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (Convention des Nations
[PDF] « Le droit relatif aux utilisations des cours deau internationaux à des
19 jan 2021 · Partie I : Le régime juridique des utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation à la lumière de la Convention
[PDF] 3 Sangbana_Convention sur leau_CEEAC182017 - UNECE
l'alimentation de canaux de navigation et d'irrigation, la Cour permanente de relatif aux utilisations des voies d'eau Internationales à des fins autres que la • 1997 Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux
[PDF] Convention sur leau - UNECE
en 1997 à la Convention des Nations Unies sur le droit Page 14 Guide pour l' application de la Convention sur l'eau 3 relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (Convention de New York) et à la
[PDF] La Convention sur le droit relatif à lutilisation des cours deau
6 Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d' eau internationaux à des fins autres que la navigation, New York, adoptée le 21
[PDF] LE DROIT INTERNATIONAL DE LEAU EXISTE-T-IL
2 nov 2020 · la signature du Traité de Westphalie prenant en compte la navigation en tant que La première convention bilatérale relative à l'aménagement utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
[PDF] Le droit international de leau, état des lieux - Programme Solidarité
2 La Convention de New-York sur le Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation - 21/05/1997 2 1 -
[PDF] La Question de la Nature Juridique de lEau des Cours d - CORE
Convention des Nations Unies du 21 mai 1997 sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (Convention de
pdf CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D
1 La présente Convention s’applique aux utilisations des cours d’eau internationaux et de leurs eaux à des fins autres que la navigation et aux mesures de
La Convention sur l’eau : répondre aux défis mondiaux de l’eau
La Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l’eau) vise à protéger ces ressources hydriques et à garantir leur quantité leur qualité et leur utilisation durable en facilitant et en
La Convention entrera en vigueur pour le Ghana le 20
CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX À DES FINS AUTRES QUE LA NAVIGATION NEW YORK 21 MAI 1997 GHANA : ADHÉSION Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies agissant en sa qualité de dépositaire communique : L’action susmentionnée a été effectuée le 22 juin 2020
Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux
jet d'articles concernant le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation En raison de sa situation
Les Conventions des Nations Unies sur l’eau - UNECE
•1997 Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU • Entrée en vigueur seulement en 2014 mais: reconnue comme élément fondamental du droit international coutumier • 37 Parties
[PDF] Mener à bien ses entretiens
[PDF] SÉNAT PROPOSITION DE LOI
[PDF] RAPPORT DE LA 7 ème SESSION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE DES MINISTRES DU TOURISME
[PDF] RECTORAT CENTRE DE CALCUL INFORMATIQUE RAPPORT D ACTIVITÉS 2007-2008
[PDF] M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL
[PDF] DISCOURS DE S.E. M. SOUMAÏLA CISSÉ PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L UEMOA
[PDF] INFORMATIONS GÉNÉRALES
[PDF] Fourniture et livraison de repas cuisinés en liaison froide au domicile de particuliers sur la commune de CAZERES/GARONNE -=-=-
[PDF] CONSEIL MANAGEMENT & AUDIT
[PDF] BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013
[PDF] Descriptif du Parcours
[PDF] LA GESTION ANALYTIQUE
[PDF] UNIVERSITE DE LA ROCHELLE Référence GALAXIE : 4095
[PDF] Le droit de la consommation dans son contexte économique
![pdf CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D pdf CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D](https://pdfprof.com/Listes/20/6949-208_3_1997.pdf.pdf.jpg)
CONVENTION SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS
AUTRES
QUE LA NAVIGATION
1997Entrée en vigueur le 17 août 2014.
Voir résoDocuments officiels de
cinquante et unième session, Supplément n° 49 (A/51/49).Copyright © Nations Unies
2014INTERNATIONAUX À DES FINS AUTRES QUE LA NAVIGATION
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes
navigation dans de nombreuses régions du monde, it le paragraphe 1 a) droit international et sa codification,Considérant
promotion et à la mise en des buts et principes énoncés aux Articles premier et 2 de la Charte,
Tenant compte
Convaincues -cad
générations actuelles et futures, Affirmant coopération internationale et du bon voisinage dans ce domaine, Conscientes de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,Rappelant
et le développement, tenue en 1992, dans la Déclaration de Rio et Action 21,Rappelant également
internationaux à des fins autres que la navigation, la contribution précieuse des organisations internationales, gouvernementales comme nongouvernementales, à la codification et au développement progressif du droit international dans ce domaine,
Satisfaites national concernant le droit relatif aux décembre 1994,Sont convenues de ce qui suit:
PREMIERE PARTIE. INTRODUCTION
Article premier
1.fins autres que la navigation et aux mesures de protection, de préservation et de gestion liées aux utilisations de ces
2.Article 2
Expressions employées
Aux fins de la présente Convention:
a) constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant b) dans des États différents; c) d)compétence à raison des questions régies par la présente Convention et qui est dûment autorisée
conformément à ses procédures internes à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver la
Convention ou à y adhérer.
Article 3
Accords de cou
1. parties à la présente Convention.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties à des accords visés au paragraphe 1 peuvent, si
besoin est, envisager de mettre lesdits accords en harmonie avec les principes fondamentaux de la présente
Convention.
3. Les États -après dénommés "accords de cours
4. 5. Convention en raison des caractéristiques et des6. ernational particulier, mais non pas tous, sont
parties à un accord, aucune disposition de cet accord ne porte atteinte aux droits et obligations qui découlent de la
Article 4
P 1. consultations appropriées. 2. où son utilisation du couDEUXIEME PARTIE. PRINCIPES GENERAUX
Article 5
Utilisation et participation équitables et raisonnables 1.équitable
2. international de manière équitable et raisonnable. Cette participatArticle 6
Facteurs pertinents pour une utilisation équitable et raisonnable implique la prise en considération de tous les facteurs et circonstances pertinents, notamment:a) Les facteurs géographiques, hydrographiques, hydrologiques, climatiques, écologiques et autres
facteurs de caractère naturel; b) c) e) f) en g) particulière, actuelle ou envisagée. engagent, si besoin est, des consultations dans un esprit de coopération. 3. factArticle 7
Obligation de ne pas causer de dommages significatifs 1. appropriées, en prenant en compte comme il se doit lesArticle 8
Obligation générale de coopérer
1.2. Pour arrêter les modalités de cette coopér
envisager de créer des mécanismes ou commissions mixtes en vue de faciliter la coopération touchant les mesures
e la coopération dans le cadre des mécanismes et commissions mixtes existant dans diverses régions.Article 9
1. les
rapportant.2. Si un État du cours d
3. les données et infor auxquels elles sont communiquées.Article 10
Rapport entre les utilisations
2.articles 5 à 7, une attention spéciale étant accordée à la satisfaction des besoins humains essentiels.
TROISIEME PARTIE. MESURES PROJETEES
Article 11
Renseignements sur les mesures projetées
des effets éventuels deArticle 12
Notification des mesures projetées pouvant avoir des effets négatifs projetées sunotification à ces derniers en temps utile. La notification est accompagnée des données techniques et informations
disponibles, y compris, le cas échéantArticle 13
Délai de réponse à la notification
ment: a)la notification est adressée un délai de six mois pour étudier et évaluer les effets éventuels des
mesures projetées et pour lui communiquer leurs conclusions; b)Article 14
ion pendant le délai de réponsea) Coopère avec les États auxquels la notification a été adressée en leur fournissant, sur demande,
toutes données et informations supplémentaires disponibles et nécessaires à une évaluation
précise; b) consentement des États auxquels la notification a été adressée.Article 15
Réponse à la notification
Tout Éta
DGUHVVpHFRQFOXWTXHODPLVHHQquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37