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17 sept 2019 · La Banque du Canada est également le promoteur du Régime de pension et du RPC et assume au regard de ces régimes tous les pouvoirs d'un
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Mandat du comité des pensions - Banque du Canada
pensions et le Comité de placement du Fonds de pension Afin de s’acquitter de ses responsabilités le Comité peut créer d’autres comités s’il le juge nécessaire Le Comité veille à ce que chaque comité subsidiaire adopte et tienne à jour un mandat écrit conforme au présent
Rapport annuel 2020 du régime de pension de la Banque du Canada
comités soit le Comité d’administration des pensions et le Comité de placement du Fonds de pension afin de l’aider à assumer ses responsabilités Examen de la gouvernance En 2021 nous allons revoir notre structure nos politiques et nos pratiques en matière de gouvernance comme nous le faisons tous
Politique relative à la gouvernance en matière de pension
d’administration des pensions et le Comité de placement du Fonds de pension et a délégué à chacun certaines de ses responsabilités relatives à la gestion et à l’administration des Régimes et au placement des actifs de ceux-ci De plus le Conseil a délégué au Comité des ressources
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Décembre 2022
MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS
BANQUE DU CANADA
1. INTRODUCTION
La Banque du Canada (la " Banque ») est ladministrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le " Régime de pension ») et du Régime de pension complémentaire de la Banquedu Canada (le " RPC ») (collectivement, les " Régimes » et, individuellement, un " Régime »),
et elle a constitué et maintient en conséquence des fonds en fiducie (les " Fonds ») en ce qui a
trait respectivement au Régime de pension et au RPC. Toutes les prestations sont calculées et versées conformément aux modalités du Régime de pension. Le RPC permet le versement de prestations de pension additionnelles aux employés dont les cotisations et les prestations dépassent le plafond fixé par la . Ses modalités sont calquées sur celles du Régime de pension. La Banque est également le promoteur du Régime de pension et du RPC et assume au regard de ces régimes tous les pouvoirs dun promoteur de régime.Comme le prévoit la politique de la Banque relative à la gouvernance en matière de pension (la
" Politique »), le Conseil dadministration de la Banque (le " Conseil ») a créé un comité des
pensions (" Comité ») et lui a délégué la responsabilité à ainsi que certaines fonctions de la Banque àtitre de promoteur des Régimes, comme il est énoncé dans la Politique et le présent mandat. Le
Comité se conforme des fonctions décrites dans le présent mandat.2. GOUVERNANCE
a) Composition du Comité i) Le Comité est composé du premier sous-gouverneur et des membres suivants nommés par leConseil :
au moins trois mais pas plus de cinq administrateurs nommés en vertu de9 de la Loi sur la Banque du Canada (" administrateurs indépendants »);
trois autres cadres supérieurs de la Banque, sur proposition de la direction de laBanque.
ii) remplacé ou révoqué, ou iii) Les membres du Comité qui ne sont pas des cadres ou des employés de la Banque ont droit au même taux quotidien de rémunération que celui qui est versé aux administrateurs de la Banque , et ils sont remboursés des menues dépenses raisonnables engagées dans le cadre de leurs fonctions au sein du Comité, conformément aux politiques du Conseil en vigueur en matière de remboursement. iv) Le Comité est formé de personnes qui, individuellement ou collectivement, possèdent les . Celles-ci peuvent toucher, sans nécessairement , aux spécialités ou domaines suivants : finances et comptabilité, placements, lois,Comité des pensions 2
réglementation, gouvernance, pensions, rémunération et fiscalité, et gestion des ressources
humaines. b) PrésidentLe président du Comité (" président ») est le premier sous-gouverneur. Si ce dernier est absent
, le Comit sous-gouverneur. c) Secrétaire Le secrétaire général ou un secrétaire adjoint de la Banque, ou toute autre personne compétente désignée par le président, fait fonction de secrétaire du Comité. d) Réunions réunions, mais doit se réunir au moins une fois par trimestre, et à tout autre moment sur avis écrit ou verbal du président. Si le poste deprésident est vacant, tout membre du Comité peut convoquer une réunion spéciale. Le Comité
peut prendre des décisions sans se réunir, à condition que la décision soit ratifiée par écrit par
tous les membres. Ceux-ci peuvent prendre part à une réunion du Comité par téléphone, par
voie électronique ou par un autre moyen de communication permettant participants de communiquer entre eux de manière adéquate, et les membres qui participent à sont réputés y être présents. e) DossiersLe Comité tient des procès-verbaux de ses réunions, qui sont dûment conservés dans les
registres de la Banque. Ces registres demeurent sous la garde du secrétaire général de laBanque.
f) Quorum majorité des membres du Comité, dont au moins deux sont des administrateurs indépendants. g) Rapports réguliers destinés au Conseili) Le président présente au Conseil des rapports sur des sujets relevant de la compétence du
Comité au moment déterminé par le Conseil, ou lorsque le président le juge nécessaire ou
souhaitable pour que information importante soit communiquée au Conseil et que les décisions concernant les questions gouvernance des Régimes puissentêtre prises en temps voulu.
Comité des pensions 3
ii) : un résumé des activités du Comité depuis le dernier rapport, y compris une description de toute question importante Comité de placement du Fonds de pension qui a été abordée ou examinée par leComité;
ou signalé et les mesures prises pour le résoudre; un compte rendu du rendement des Fonds; s durant la période concernée un changement de gestionnaire de placements visé 9g), un résumé des facteurs qui ont motivé la décision de procéder à ce changement, une description du processus qui a été suivi pour le le Comité; compris les actuaires, auditeurs, fiduciaires, dépositaires, conseillers en régime de retraite et sous- ce changement.3. APPROBATION DU CONSEIL
À titre de délégué investi , le Comité toute modification apportée aux Régimes ou cessation de ceux-ci, y compris toute fusion ou tout regroupement des Régimes avec de nouveaux régimes ou des régimes existants, ou tout transfert à destination ou en provenance ; la nomination des auditeurs des Régimes; les états financiers audités des Régimes;les énoncés des politiques et procédures en matière de placement relatifs aux Régimes,
qui reflètent les modifications recommandées par le Comité; toute question liée à la conception ou au coût des Régimes; toute politique de financement des Régimes, y compris : o la gestion actif-passif, o les questions importantes relatives au financement des Régimes, comme solvabilité.Comité des pensions 4
recommandations selon les exigences formulées ailleurs dans le présent mandat ou dans la Politique, si le Comité le juge approprié ou si le Conseil le demande.4. NORMES DE RENDEMENT
À titre de délégué de la Banque pour e Comité fait preuve, dans ladministration des Régimes ainsi que dans ladministration des Fonds et le placement des sommes les constituant, gestion des bien. Les membres du Comité qui possèdent ou qui, en raison de leur profession ou de leurs activités, devraient posséder des connaissances ou des compétences particulières dans le domaine de ladministration dun régime de pension ou dun fonds de pension sont tenus de les appliquer à ladministration des Régimes et des Fonds.Les membres du Comité peuvent sappuyer de bonne foi sur les états financiers préparés par
un comptable, ou sur tout rapport écrit du ou des auditeurs, qui leur ont été présentés comme
reflétant de manière raisonnablement fidèle la situation financière des Régimes ou des Fonds,
selon le cas. Les membres du Comité peuvent sappuyer de bonne foi sur tout rapport dun comptable, dun actuaire, dun avocat, dun notaire ou de tout autre professionnel dont les déclarations jouissent de la crédibilité rattachée à sa profession.5. CONFORMITÉ AUX POLITIQUES
Les membres du Comité doivent se conformer au code de conduite et à la politique en matière liée aux Régimes intervenants, la section 8 de la politique relative à la gouvernance en matière de pension.6. CRÉATION DE COMITÉS SUBSIDIAIRES
Le Comité a mis sur pied deux comités subsidiaires, soit le pensions et le Comité de placement du Fonds de pension. . Le Comité veille àce que chaque comité subsidiaire adopte et tienne à jour un mandat écrit conforme au présent
mandat, et il surveille les activités de chacun de ces comités.7. DÉLÉGATION
il le juge raisonnable ou prudent dans des circonstances données, le Comité peut : a) de pension établis conformément au présent mandat, les responsabilités et fonctionsquil juge appropriées, sous réserve de la description des modalités de cette délégation
du Comité de gouvernance duConseil;
b) déléguer à tout administrateur, cadre ou employé de la Banque, y compris le directeurdu Régime de pension, ou à tout comité créé par celle-ci ou à tout mandataire externe le
Comité des pensions 5
8. FORMATION ET ORIENTATION DES MEMBRES
Le Comité établit et met pertinent
membres, qui comprend un aperçu des Régimes et du cadre législatif et réglementaire à ceux-ci. De plus, il offre cette formation continue destinée à ses membres et à à qui il délègue des responsabilités le juge approprié, et en assure le suivi.9. FONCTIONS DU COMITÉ
En général, le Comité , administration
des placements de chaque Fonds en se conformant, selon le cas, aux dispositions du Régime concerné et des conventions de fiducie conclues pour les Fonds de même quà toutes les lois applicables, et sacquitte des fonctions et obligations qui incombent à la Banque à titre dadministrateur des Régime. Le Comité assume aussi dans le présent mandat, y compris des fonctions liées aux modifications des Régimes, auSans que soit limitée la portée générale des dispositions qui précèdent, le Comité assume les
responsabilités suivantes : a) Administration des prestations : Le Comité veille au fonctionnement dun système approprié administration des prestations de pension, le versement des prestations conformément aux modalités des Régimes et aux lois applicables. b) Documents des Régimes et modifications connexes : Le Comité veille à ce que tous les documents des Régimes soient tenus à jour et déposés conformément aux exigences législatives applicables. Toutes les propositions de modifications à un Régime sont revues par le Comité, qui formule à lintention du Conseil des recommandations sy rapportant1. c) Communications et relations avec les parties intéressées : Le Comité assure la mise en uvre et le fonctionnement dun programme approprié pour la communication avec les parties intéressées, qui tient compte des obligations légales de déclaration. d) Financement : Pour toute question de financement, le Comité retient les services et, sans relativement à la politique de financement des Régimes, à la cessation du versement imposée par la loi excédent et aux actions liées à la capitalisation du déficit de solvabilité. e) Énoncés des politiques et procédures en matière de placement relatifs aux Fonds : écrit des politiques et procédures en matière de placement. Le Comité examine et approuve chaque énoncé au moins une