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2 - L'expression « Mineurs non accompagnés » Les mineurs non accompagnés accueillis dans les Caso sont 13 - LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art

Désormais, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant donne une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés ainsi

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Mineurs Étrangers Non Accompagnés (MENA), Mineurs Migrants Non 31 mai 2013, et validé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

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6 fév 2017 · disposifions de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relafive à la protecfion de l' enfant [en ligne], « La difficulté d'identifier et d'accompagner les

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de la Jeunesse (PJJ), au moyen de la mission mineurs non accompagnés ( MMNA), La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant renforce la place

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S'IntéreSSant À La QueStIon deS mIneurS ISoLéS étranGerS et Zoom sur la circulaire du 25 janvier 2016 et la loi neurs non accompagnés » et excluent de

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4 1 Bâtir la relation éducative avec le mineur non accompagné juin 2015 52 p 8 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

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31 mai 2013 · Les mineurs non accompagnés (MNA), désignés jusqu'au début de l'année consacré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de

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L"ACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS EN FRANCE

Cadre légal et dysfonctionnements

Table des matières

I. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE .................................................. II. LE CADRE LÉGAL DE LA PRISE EN CHARGE DES MNA EN FRANCE ...

III. LES DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA PRISE

EN CHARGE DES MNA

IV. L"ACCÈS AUX SOINS DES MNA

A. L'aliation du MNA à une protection maladie

B. Le consentement aux soins des titulaires

de l'autorité parentale

1. L"autorité parentale d"un MNA

2. Le principe du consentement des titulaires

de l"autorité parentale

3. Les exceptions à l"obligation de consentement des parents

ou tuteurs légaux

V. ANNEXE: EXEMPLES D"ACTES USUELS

OU NON USUELS D"APRÈS LA JURISPRUDENCE

1 - Actes relatifs à la santé de l"enfant

2 - Actes usuels en matière de santé (d"après la jurisprudence)

3 - Ates non usuels (importants)

4 - Démarches administratives

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I - Éléments de contexte

Parmi les exilés en Europe, on

retrouve de plus en plus de mi neurs : selon l'Unicef, plus d'un ré- fugié sur 3 en 2016 est un enfant (un sur 4 en 2015) 1 . Le nombre de mineurs arrivés en Europe durant l'année 2015 a presque doublé par rapport à la même période pour l'année 2014: un total de 190 000 - soit700 par jour - ont cherché refuge en Union eu ropéenne entre janvier et sep tembre 2015 d'après Eurostat, l'agence statistique de l'UE.

Parmi ces mineurs migrants, cer-

tains sont seuls, sans leurs parents: les (MENA ou MNA), aussi appelés (MIE) 2

COMBIEN SONT-ILS

Selon Eurostat, on comptait près de

parmi les demandeurs d'asile ayant sollicité une protection dans les

Etats membres de l'UE en 2016. Les

chires sont impossibles à connaître de manière précise, les MNA n'étant

pas facilement identiés ou repérés.Il y a très peu de données ables sur le nombre de mineurs isolés

en France même si on sait que déclarées mi neures non accompagnées ont

été portées à la connaissance du

Ministère de la Justice entre le 1

er janvier et le 31 décembre 2016.

Les départements estimaient

quant à eux le nombre de MNA pris en charge en France à 14 000 (outre-mer compris) à la n de l'an née 2016 et à 3.

QUI SONT-ILS

En France, les MNA sont pour la

plupart des , même si la proportion de lles augmente ces dernières années. La majorité d'entre eux a entre 16 et 17 ans mais l'on rencontre de plus en plus de très jeunes mineurs non accompagnés (autour de 9-10 ans). Les principaux pays d'origine sont ceux (Mali, Guinée, Côte d'Ivoire,

Cameroun, RDC, Nigéria) mais

les mineurs isolés en France

1 - https://www.unicef.org/publications/les/

grant_children.pdf

2 - L'expression "

Mineurs non accompagnés »

est celle utilisée dans Union Européenne et reprise depuis peu en France. Dans la législation française, on parle de "

mineurs privés temporairement ou dénitivement de la protection de leur famille ». Dans un souci de

lisibilité, les 2 appellations et l'acronyme MNA seront utilisés dans ce document

3 - Président de l'Assemblée des Départements

de France, le 30 mai 2017. 67
sont également originaires d'Afghanistan, du Pakistan, du

Bangladesh, d'Érythrée, du

Soudan, d'Angola, de Syrie et

d'Europe de l'Est . Le choix de la

France comme pays de destination

repose en partie sur une langue et une culture commune . C"est souvent le cas pour les MNA originaires d"Afrique francophone.

Médecins du Monde a mis en place

3 programmes dédiés

aux MNA (Paris, Normandie (Rouen/Caen) et Nantes) qui proposent un accueil et un accompagnement psycho-médico- social des mineurs non encore ou non pris en charge par les dispositifs de protection de l"enfance (avant l"évaluation, ou dont la minorité ou l"isolement n"ont pas été reconnus). Par ailleurs, nous rencontrons des MNA dans le cadre de nos autres programmes: centres de soins, maraudes auprès de publics en squat ou à la rue, veilles sanitaires ou missions auprès des personnes se prostituant ainsi que sur nos programmes migrants à Calais et Vintimille.

Les 3 programmes MNA:

Paris : ouvert en 2015, 20 bénévoles, 2 salariés, 262 patients dans la le active 2016

Normandie

: ouvert en 2016, 22 bénévoles, 2 salariés, 102 mineurs en 2016. Nantes: ouvert en 2016, 17 bénévoles, 185 mineurs en 2016.

Dans les Caso de MdM, plus de

600 mineurs non

accompagnés ont été accueillis en 2016, soit près d"un quart des enfants (22,6 %). Les mineurs non accompagnés accueillis dans les Caso sont principalement des garçons (94%) et âgés de 15 ans ou plus (95%). Près de

90% des jeunes sont originaires d'Afrique

Subsaharienne

(principalement du Mali, Guinée, Côte d"Ivoire, Cameroun), 5% du Proche et Moyen Orient et 4% du

Maghreb. Leurs

conditions de logement sont extrêmement précaires puisque 56% vivent à la rue, 16% dans un squat ou en campement, 12% sont hébergés par des proches ou des membres de leur communauté et seuls 19% sont hébergés par une association, au jour de leur 1 re visite au Caso.

LES PROGRAMMES DE MÉDECINS DU MONDE

AUPRÈS DES MNA.

II - Le cadre légal de la prise en charge

des MNA en France

Il n'existe pas de

du mineur non accompa gné ou isolé en droit français:est considérée comme mineure isolée une personne âgée de moins de

18 ans qui se trouve en dehors

de son pays d'origine sans être accompagnée d'un titulaire ou d'une personne exerçant l'autori té parentale 4 , c'est-à-dire sans quelqu'un pour la protéger et prendre les décisions importantes la concernant.

La notion d'isolement a été dé

nie récemment :

La personne

est lorsqu'aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend eectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement coner l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent. 5

Un mineur n'a pas à justier d'un

titre de séjour en France. Pour cette raison, un mineur (et à fortiori un mi neur non accompagné) ne peut être considéré en situation irrégulière et ne peut donc pas faire l'objet d'une reconduite à la frontière ou d'un placement en rétention. , telle que prévue dans le dispositif juridique français de protection de l'enfance,qui est ap plicable à tout mineur en danger, sans condition de nationalité.

Aussi, en matière de protection de

l'enfance, la notion de danger est dénie aux articles375 du Code

CiviletL.221-1 du Code de l'Action

Sociale et des Familles (CASF)

qui prévoient que des mesures de protection doivent être prises dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

émancipé sont en danger, ou si

les conditions de son éducation ou de son développement physique, aectif, intellectuel et social sont gravement compromises

Le simple fait d'être isolé, sans pa

rent ou représentant légal sur le territoire, place le MNA en situa tion de danger.

4 - Isabelle Debré, Rapport sur les mineurs iso

lés en France, mai 2010

5 - Article 1 de l'arrêté du 17 novembre 2016

relatif aux modalités d'évaluation des mineurs privés temporairement ou dénitivement de la protection de leur famille.

1011

La mission de protection de l"en

fance relève des départements via les dispositifs de l"Aide sociale à l"enfance (ASE) 6 . Depuis 2007, ces missions visent spéciquement les MNA 7 via l"insertion à l"article L112-

3 CASF de la

prévention des dif- cultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou dénitivement de la protection de leur famille et d"assurer leur prise en charge.

La protection de l'enfance relève

des Conseils départementaux (CD). Il existe presque autant de politiques d"accueil et d"organisation de la protection de l"enfance que de départements en

France. Certains départements

sont particulièrement réticents

à accueillir des MNA, arguant

qu"ils engorgent les dispositifs de protection de l"enfance, déjà saturés. Pourtant, les MNA en

France représentent une part

relative du nombre d"enfants en danger nécessitant une prise en charge par la protection de l"enfance : alors qu"on estime

à 10 000 le nombre de MNA,

on compte 164 000 mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis par l"ASE au 31 décembre 2015 8 . Ainsi, les MNA ne représentent que 6 à 7% des jeunes accueillis dans les dispositifs de l"Ase, loin des discours d"embolie du système. On note

également, que comparativement

à d"autres pays de l"UE, la France

examine moins de demandes de protection (l"Allemagne, où l"accès

à une protection est conditionné

au dépôt d"une demande d"asile a reçu 36 000 demandes de protection émanant de MNA en

2016 selon Eurostat).

Selon les politiques et en fonction

des moyens alloués par les conseils départementaux à la protection de l"enfance, ceux-ci peuvent choisir ou non de mettre en place un ser- vice spécique dédié à l"accueil des

MNA ou déléguer cet accueil à une

association ou à une plateforme d"accueil, d"évaluation et d"orienta tion (PEMIE, DEMIE, DAMIE...).

En raison d"une concentration

des MNA dans les plus grands départements (notamment en Ile- de-France), certains présidents de

6 - art L.112-3 du CASF : "

La protection de

l"enfance a pour but de prévenir les dicultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l"exercice de leurs responsabilités éduca tives, d"accompagner les familles et d"assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées

à leurs besoins, une prise en charge partielle

ou totale des mineurs. Elle comporte à cet ef- fet un ensemble d"interventions en faveur de

ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des ma-jeurs de moins de vingt et un ans connaissant des dicultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »

7 - Loi n°2007-293 du 5 mars 2007réformant

la protection de l"enfance

8 - L"aide et l"action sociales en France, éditions

2017, Direction de la Recherche, des Etudes,

de l"Evaluation et des Statistiques (DREES)

CD ont sollicité le gouvernement

pour leur prise en charge nan cière, arguant que ceux-ci, en tant qu"étrangers, relevaient de poli tiques migratoires, responsabilités de l"État et non des départements.

Le gouvernement français estime

pour sa part que les mineurs iso lés doivent accéder aux dispositifs de protection de l"enfance, comme tout enfant en danger. Toutefois, dans une circulaire du Ministère de la justice du 31 mai 2013 (dite

Circulaire Taubira) proposant un

dispositif national de dispositif national de mise à l"abri, d"éva luation et d"orientation, l"État octroie une enveloppe nancière aux départements pour les 5 pre miers jours de l"accueil, l"évalua tion et la mise à l"abri des MNA.

La circulaire met par ailleurs en

place un système de répartition par département , piloté par une cellule nationale dépendant de la protection judiciaire de la jeu nesse (PJJ). La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l"enfant a permis l"inscription de ce dispo sitif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation dans le Code de l"Action Sociale et des Familles (art

48- L221-2-2 du CASF) et dans le

Code Civil (art 49- 375-5 du CC).

DÉROULÉ DU PARCOURS DU

MINEUR NON ACCOMPAGNÉ

EN FRANCE TEL QUE PRÉVU

PAR LA LOI:

Le dispositif national de mise à

l'abri, d'évaluation et d'orienta tion des MNA prévu par l"article

R221-11 du CASF

9 prévoit une première phase administrative : lorsque le jeune se présentant ou identié comme MNA sollicite une protection, il doit faire l"objet d"un premier entretien d"accueil par les services des CD.

Ceux-ci procèdent à l"évaluation

de la situation du jeune, au cours de laquelle il doit faire l"objet d"un recueil provisoire d"urgence 10 .Si le jeune est reconnu comme mineur et isolé dans les 5 jours ou si l"éva luation n"a pas abouti dans les 5 jours, on entre alors dans la phase judiciaire : le CD doit signaler la présence du jeune au Parquet, qui peut prononcer une ordonnance de placement provisoire (OPP) permettant la mise en place d"une protection et d"un placement dans les services de l"Ase, pendant laquelle l"évaluation se poursuit, si nécessaire. L"accueil provisoire d"urgence se poursuit tant que n"intervient pas une décision de l"autorité judiciaire. Si l"évalua -tion n"a pas abouti dans un délai supplémentaire de 8 jours, le juge des enfants doit alors être saisi et peut prononcer une nouvelle mesure de placement provisoire (OPP) ou des mesures d"assistance

éducative (MAE), plus pérennes.

Le juge peut également ordonner

la mainlevée du placement.

An de vérier que le jeune qui

se présente comme mineur isolé relève bien des dispositifs de l"Ase, les services des départements

évaluent sa situation an de déter-

miner sa minorité et sa situation d'isolement , soit en régie directe soit par le biais d"un service dédié

à l"accueil et l"évaluation des MNA.

Celle-ci se base sur une évaluation

sociale, un examen des documents d"identité et s"il y a lieu, une éva luation médicale.

Si le jeune présente des

documents d'identité , la loi prévoit que ceux-ci font foi et doivent permettre d"éta blir la minorité du jeune 11 . En cas de doute, la loi prévoit une procé dure spécique permettant d"au thentier les documents d"identité en faisant appel au bureau de la fraude documentaire de la Police aux frontières (PAF) ou les réfé rent fraude documentaire au sein

9 - Décret n° 2016-840 du24 juin 2016pris

en application de l"article L. 221-2-2 du code de l"action sociale et des familles et relatif à l"accueil et aux conditions d"évaluation de la si

tuation des mineurs privés temporairement ou dénitivement de la protection de leur famille10 - L223-2 du Code de l"action sociale et des familles 11 - Article 47 Code civil

SCHÉMA DE LA PRISE EN CHARGE

ARRIVÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Service de l'Ase/Conseil Départemental

Régie directe ou association (FTDA, Croix Rouge...)

Procureur de la République

Juge des enfants

Évaluation de la situation du jeune

Poursuite de l"évaluation

Avis au parquet (L223-2 CASF)

Pas de décision

dans le délai