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Désormais, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant donne une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés ainsi
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2 - L'expression « Mineurs non accompagnés » Les mineurs non accompagnés accueillis dans les Caso sont 13 - LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art
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Mineurs Étrangers Non Accompagnés (MENA), Mineurs Migrants Non 31 mai 2013, et validé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
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6 fév 2017 · disposifions de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relafive à la protecfion de l' enfant [en ligne], « La difficulté d'identifier et d'accompagner les
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de la Jeunesse (PJJ), au moyen de la mission mineurs non accompagnés ( MMNA), La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant renforce la place
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4 1 Bâtir la relation éducative avec le mineur non accompagné juin 2015 52 p 8 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
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31 mai 2013 · Les mineurs non accompagnés (MNA), désignés jusqu'au début de l'année consacré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de
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L'EssEntiEL
L'AccUEi
L Et LA PrisE En cHArGE DEs MinEUrs isOLÉs ÉtrAnGErs En FrAncE Oct O brE 2017L'EssEntiEL
L'AccUEi
L Et LA PrisE En cHArGE DEs MinEUrs isOLÉs ÉtrAnGErs En FrAncE Oct O brE 2017 3MinEUrs isOLÉs ÉtrAnGErs
L'ACCUEI
L ET LA PRISE EN CHARGE
DES MINEURS
ISO LÉS ÉTRANGERS
EN FRANCE
CE DO CUMENT A ÉTÉ
COORDONNÉ PAR
serge Durand, Direction de la protection des mineurs isolés étrangers rédigé par séverine roVeraMis à jour en septembre 2017 par
Avec la participation de
danya BouKrY, Fella ouLd-hocine, hélène soupios-daVid et Lucie thiBon conception graphique : stéphane BaZin, bazinfolio.com impression : encre nous 4 L'Ess E nti EL // Oct O br E 2017C ETTE B RO CH URE S' ADRE SS E TOUTE PER S ONNE S'I
NTÉRE
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A Q UE S T I ON DE S M I NEUR S IS O L SÉTRAN
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S EN J EU X DE L' A CC UE IL ET DE L A PR IS E EN CH AR G E DE C E PU BLIC EN F RAN C EAbrÉViAtiOns UtiLisÉEs DAns cEttE brOcHUrE
AMEAide médicale d'État
cnDACour nationale du droit d'asileAsEAide sociale à l'enfance
Direccte
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi cAPFLEFrançais langue étrangère
casnav Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageursJEJuge des enfants
cFACentre de formation d'apprentisMiEMineur isolé étranger
ciDEConvention internationale des droits de l'enfant Ofpra ciOCentre d'information et d'orientationOPPOrdonnance de placement provisoire
cMUCouverture maladie universellePJJProtection judiciaire de la Jeunesse
5MinEUrs isOLÉs ÉtrAnGErs
L ESGRANDS
EN J EU X DUPARCOURS
DES MIEINTRODUCTION : QUI SONT LES MIE ?
6ENTRER SUR LE TERRITOIRE
8ÊTRE RECONNU MINEUR
11ACCÉDER À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
13 Zoom sur La circuLaire du 25 JanVier 2016 et La Loi du 14 mars 2016 reLatiVe À La protection de L'enFant 15BÉNÉFICIER D'UN REPRÉSENTANT LEGAL
16CONSTRUIRE UN PROJET DE VIE
18SUIVRE UNE SCOLARITÉ
20Zoom sur La Formation proFessionneLLe 22
ACCÉDER AUX SOINS
24SÉCURISER SON DEVENIR À LA MAJORITÉ
26DEMANDER L'ASILE
28LE RETOUR VOLONTAIRE
31LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT 32
TEXTES JURIDIQUES CITÉS DANS CETTE BROCHURE
33POUR ALLER PLUS LOIN
346 L'Ess E nti EL // Oct O br E 2017
INTRODUCT
I ONQUI SONT LES MIE ?
ÉLÉMEnts DE DÉFinitiOn
Un mineur isolé étranger (MIE) est un
jeune de moins de 18 ans qui n'a pas la nationalité française et se trouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français. De sa minorité découle une incapacité juridique, et de l'absence de représentant légal une situation d'isolement et un besoin de protection.Depuis mars 2016, le terme " mineur
non accompagné » (MNA) est venu mineur isolé étranger » (MIE). La volonté du Garde des Sceaux, à l'origine de ce changement, est de rappeler que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de l'enfance, leur origine géographique important peu dans leur prise en charge. Ce changement intervient en outre avec l'objectif d'harmoniser l'appellation française avec celle utilisée dans le droit européen.Cependant, certains acteurs continuent à
utiliser le terme " mineur isolé étranger», considérant que la nouvelle appellation ne prend pas en compte la complexité et la réalité de la situation de ces jeunes qui
Il n'existe pas de statut juridique propre
aux MIE. Ces derniers se trouvent donc à un croisement, relevant à la fois du droit des étrangers et, au titre de l'enfance en danger, du dispositif français de protection de l'enfance, qui ne pose aucune condition de nationalité.Cette dualité imprègne l'ensemble
des enjeux liés à la problématique des MIE. Pourtant, le statut d'enfant devrait prévaloir, conformément aux engagements de la France, au titre de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.Pour information, les institutions euro
péennes emploient le terme de " mi neurs non accompagnés» et excluent de
d'États-membres de l'Union européenne. 7MinEUrs isOLÉs ÉtrAnGErs
stAtistiQUEs Et PrOFiLs leur nombre. Depuis la circulaire du31 mai 2013 et la création d'une cellule
nationale au sein de la DPJJ, cela est désormais plus aisé. En 2016, 8054 jeunes ont été évalués mineurs isolésétrangers, contre 5990 en 2015
1Au 31 décembre 2016, 13 008 mineurs
isolés étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux.À cela s'ajoutent les chiffres de l'Outre-
mer, où l'on estime leur nombre à plusieurs milliers.Une très grande majorité d'entre
eux sont des garçons (95%). On note migrantes, dont la vulnérabilité implique une attention particulière. UN MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER
(MIE) EST UN JEUNE DE MOINSDE 18 ANS QUI N'A PAS
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
ET SE TROUVE SÉPARÉ DE
SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
SUR LE SOL FRANÇAIS."
La plupart des MIE sont âgés de plus
de 15 ans. Ils suivent des parcours mi- gratoires similaires à ceux des adultes.Ainsi, les nationalités les plus représen-
vers la France.Les raisons de la migration sont multi-
ples et peuvent s'entrecroiser : crainte la famille, tentative pour retrouver un proche ayant déjà émigré ou d'éman cipation de la société d'origine 2 , et, plus généralement, recherche d'une vie meilleure.1 - Rapport d'activité du dispositif national de mise à l'ab
ri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étranger s.2 - Pour une typologie des MIE, voir Angélina Etiemble -
Revue Migrations Etudes,
synthèse sur les travaux sur l'immigration et la présence étrangère en France , numéro109 (septembre-octobre 2002) et Revue e-migrinter,
parcours migratoire des mineurs isolés étrangers, catégorisation et traitement social de leur situation en France (numéro 2, 2008). 8 L'Ess E nti EL // Oct O br E 2017ENTRER SUR LE TERRITOIRE
L'arrivée en France d'un mineur
par voie terrestre ou maritime est souvent précédée d'un péripleépuisant, tant physiquement que
moralement. Le voyage a par- fois duré plusieurs mois, dans passées dans la rue, abandon en route du passeur ou mauvais traitements de celui-ci, traversée de zones dangereuses, perte de compagnons de voyage, etc.).Si certains mineurs sont interceptés par la
Police aux frontières lorsqu'ils atteignent
le point d'entrée sur le territoire, la plupart ne sont repérés qu'une fois en par des associations, lors de maraudes, ou par un tiers. Il leur est également possible de s'adresser directement aux services compétents des Conseils départementaux, des juridictions ou des associations. En attendant, les MIE peuvent se trouver livrés à eux-mêmes et vivre dans des conditions précaires uncertain temps.L'arrivée par avion n'a jamais représenté une voie privilégiée, mais c'est ce mode
d'entrée qui pose le plus fréquemment la