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SECRET PROFESSIONNEL

DISCRETION PROFESSIONNELLE

DROIT DE RESERVE

Ces trois notions ne sont pas toujours très claires aux yeux des agents et il y a souvent confusion

entre ces différentes entités.

LE SECRET PROFESSIONNEL :

Il est parfois confondu à tort avec la discrétion professionnelle.

Principe de son fonctionnement :

Un agent public ne doit pas divulguer des informations personnelles concernant des Administrés ou ses collègues, et dont il a connaissance dans l'edžercice de ses fonctions.

Cette obligation s'applique notamment aux informations relatives à la santé au comportement à la

Elle vise à assurer la protection des Administrés, mais également des personnels eux-mêmes.

Elle est protégée par les dispositions de l'article 226-13 et 14 du Code Pénal, cette obligation est

également contenue dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 26) " Les fonctionnaires sont

tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » Certaines dérogations existent aux secrets professionnels, notamment pour assurer la - la sécurité des personnes (maltraitance par exemple), - la préservation de la santé publique : (révélation de maladies contagieuses),

- la prĠserǀation de l'ordre public (dénonciation de crimes et délits, témoignages en Justice).

LA DISCRETION PROFESSIONNELLE :

Principe de son fonctionnement :

Un fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations relatives au fonctionnement de son

administration.

Alors que le secret professionnel vise ă protĠger l'indiǀidu, le rôle de la discrétion professionnelle

consiste à sauvegarder les intérêts de l'Administration. L'obligation de discrĠtion concerne tous les documents non communicables audž usagers. pas.

LE DROIT DE RESERVE :

Principe de son fonctionnement :

Tout agent public doit faire preuve de rĠserǀe et de mesure dans l'edžpression Ġcrite et orale de ses

opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la libertĠ d'opinion est reconnue aux fonctionnaires par la loi du 13 juillet 1984) mais leur mode d'expression. fonctions et en disponibilité. Le manquement au devoir de réserve est apprécié par le Juge.

- La place dans la hiérarchie : l'edžpression d'un haut fonctionnaire Ġtant jugée plus sévèrement

- Les circonstances : un responsable syndical bénéficie d'une plus grande libertĠ, national, - les formes de l'edžpression ͗ si l'agent a utilisé des termes injurieux par exemple.

Cette obligation impose audž agents en fait d'Ġǀiter les atteintes ă la considĠration et ă l'image

auprès des Administrés, du service public. Si vous souhaitez réagir à cette fiche : CLIQUEZ-ICI !quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39