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NORME INTERNATIONALE DAUDIT
ISA 260
Communication avec les responsables de la gouvernance Communication avec les responsables de la gouvernance Page 1
Traduction : ICCA / CICA
This International Standard on Auditing (ISA) 26Communication with Those
Charged with Governance
Standards Board of the International Federation of Accountants (IFAC) in April 2009 in the English language, has been translated into French by The Canadian Institute of Chartered Accountants / LInstitut Canadien des Comptables Agréés (CICA / ICCA) in May 2009, and is reproduced with the permission of IFAC. The process for translating the International Standards on Auditing (ISAs) and International Standard on quality Control (ISQC) 1 was considered by IFAC and the translation was conducted in accordance with the IFAC Policy Statement Policy for Translating and Reproducing Standards. The approved text of all International Standards on Auditing (ISAs) and of International Standard on quality Control (ISQC) 1 is that published by IFAC in the
English language. Copyright 2009 IFAC.
La présente Norme internationale daudit (ISA) 260, "Communication avec les responsables de la gouvernance», publiée en anglais par lInternational Federation of Accountants (IFAC) en avril 2009, a été traduite en français par lInstitut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) / The Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) en mai 2009, et est reproduite avec la permission de lIFAC. Le processus suivi pour la traduction des Normes internationales daudit (ISA) et de la Norme internationale de
contrôle qualité (ISQC) 1 a été examiné par lIFAC et la traduction a été effectuée
conformément au Policy Statement de lIFAC Policy for Translating and Reproducing Standards. La version approuvée de toutes les Normes internationales daudit (ISA) et de la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1 est celle qui est publiée en langue anglaise par lIFAC. © 2009 IFAC Texte anglais de International Standard on Auditing (ISA) 26Communication with (IFAC). Tous droits réservés. Texte français de Norme internationale daudit (ISA) 260, "Communication avec les responsables de la gouvernance» © 2009 par lInternational Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés. Titre original : International Standard on Auditing (ISA) 26Communication with Those Charged with Governance : 978-1-60815-004-5. Norme internationale Traduction française modifiée pour la dernière fois en novembre 2009 Communication avec les responsables de la gouvernance Page 2
Traduction : ICCA / CICA
Communication avec les responsables de la gouvernance (En vigueur pour les audits détats financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)
TABLE DES MATIÈRES Paragraphe
Introduction
Champ dapplication de la présente norme ISA 1-3
Rôle de la communication 4-7
Date dentrée en vigueur 8
Objectifs 9
Définitions 10
Exigences
Responsables de la gouvernance 11-13
Questions à communiquer 14-17
Processus de communication 18-22
Documentation 23
Modalités dapplication et autres commentaires explicatifs
Responsables de la gouvernance A1-A8
Questions à communiquer A9-A27
Processus de communication A28-A44
Documentation A45
Annexe 1 : Exigences spécifiques énoncées dans la norme ISQC 1 et dans dautres normes ISA relativement aux communications avec les responsables de la gouvernance Annexe 2 : Aspects qualitatifs des pratiques comptables La Norme internationale daudit (ISA) 260, "Communication avec les responsables de la gouvernance», doit être lue conjointement avec la norme ISA 200, "Objectifs généraux de lauditeur indépendant et réalisation dun audit conforme aux Normes internationales daudit».
Introduction
Champ dapplication de la présente norme ISA
1. La présente norme internationale daudit (ISA) traite de la responsabilité qui
incombe à lauditeur de communiquer avec les responsables de la gouvernance Norme internationale Traduction française modifiée pour la dernière fois en novembre 2009 Communication avec les responsables de la gouvernance Page 3
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dans le cadre dun audit détats financiers. Elle sapplique quelle que soit la structure de gouvernance ou la taille de lentité, mais des considérations particulières entrent en jeu lorsque toutes les personnes responsables de la gouvernance participent à la gestion de lentité, ou lorsque lentité est cotée en Bourse. La présente norme ISA nétablit pas dexigences concernant la communication de lauditeur avec les dirigeants ou les propriétaires de lentité, si ce nest lorsque ceux-ci sont également investis de fonctions de gouvernance.
2. La présente norme ISA a été élaborée dans loptique dun audit détats financiers,
mais adaptée aux circonstances, le cas échéant, elle peut aussi sappliquer aux audits dautres informations financières historiques lorsquil incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller la préparation de ces autres informations financières historiques.
3. Compte tenu de limportance dune communication bilatérale efficace dans un
audit détats financiers, la présente norme ISA fournit un cadre global pour la communication de lauditeur avec les responsables de la gouvernance, et identifie certaines des questions à leur communiquer. Dautres questions à communiquer, en complément des exigences de la présente norme ISA, sont identifiées dans dautres normes ISA (voir lAnnexe 1). De plus, la norme ISA 2651 définit des exigences spécifiques concernant la communication, aux responsables de la gouvernance, des déficiences importantes du contrôle interne que lauditeur a relevées au cours de laudit. Il se peut que lauditeur soit tenu, par des textes légaux ou réglementaires, par un accord avec lentité ou par des exigences additionnelles applicables à la mission, par exemple les normes dun corps professionnel comptable national, de communiquer des questions additionnelles non visées par la présente norme ISA ou par dautres normes ISA. Rien dans la présente norme ISA ninterdit à lauditeur de communiquer des questions additionnelles aux responsables de la gouvernance. (Réf. : par. A24 à A27)
Rôle de la communication
4. La présente norme ISA porte principalement sur les communications de lauditeur
destinées aux responsables de la gouvernance. Néanmoins, une communication efficace dans les deux sens est importante, car elle facilite : a) pour lauditeur et les responsables de la gouvernance, la compréhension en contexte de points ayant rapport à laudit, et le développement dune relation de travail constructive dans le respect de lindépendance et de lobjectivité de lauditeur; b) pour lauditeur, lobtention dinformations pertinentes pour laudit auprès des responsables de la gouvernance. Par exemple, les responsables de la gouvernance peuvent aider lauditeur à comprendre lentité et son environnement, à identifier des sources appropriées déléments probants, et à obtenir des informations sur des opérations ou événements particuliers;
1 Norme ISA 265, "Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables
de la gouvernance et à la direction». Norme internationale Traduction française modifiée pour la dernière fois en novembre 2009 Communication avec les responsables de la gouvernance Page 4
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c) pour les responsables de la gouvernance, lexercice de leurs responsabilités de surveillance du processus dinformation financière, ce qui contribue à réduire les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives.
5. Si lauditeur est tenu de communiquer les questions prévues dans les exigences de
la présente norme ISA, la direction a aussi lobligation de communiquer toute question intéressant la gouvernance aux responsables de la gouvernance. Le fait quune question ait été communiquée par lauditeur ne dégage en rien la direction de cette obligation. De même, la communication par la direction aux responsables de la gouvernance de questions que lauditeur est tenu de leur communiquer ne dégage pas celui-ci de sa responsabilité de les leur communiquer également. La communication de ces questions par la direction peut toutefois avoir une incidence sur la forme ou le moment de leur communication par lauditeur aux responsables de la gouvernance.
6. Communiquer clairement les questions dont les normes ISA exigent expressément
la communication fait partie intégrante de la réalisation de tout audit. Les normes ISA nobligent toutefois pas lauditeur à mettre en oeuvre des procédures spécialement destinées à identifier dautres questions à communiquer aux responsables de la gouvernance.
7. Il est possible que des textes légaux ou réglementaires apportent des restrictions à
la communication par lauditeur de certaines questions aux responsables de la gouvernance. Par exemple, certains textes légaux ou réglementaires peuvent expressément interdire une communication, ou une autre action, qui pourrait compromettre lenquête dune autorité compétente sur un acte illégal avéré ou suspecté. Dans certaines circonstances, les conflits potentiels entre les obligations de confidentialité de lauditeur et ses obligations en matière de communication peuvent être complexes. En pareils cas, lauditeur peut envisager dobtenir un avis juridique.
Date dentrée en vigueur
8. La présente norme ISA sapplique aux audits détats financiers des périodes
ouvertes à compter du 15 décembre 2009.
Objectifs
9. Les objectifs de lauditeur sont :
a) de communiquer clairement aux responsables de la gouvernance les responsabilités qui lui incombent par rapport à laudit des états financiers, ainsi que les grandes lignes de létendue et du calendrier prévus des travaux daudit; b) dobtenir des responsables de la gouvernance des informations pertinentes pour laudit; c) de faire part en temps opportun aux responsables de la gouvernance des observations découlant de laudit qui sont importantes et pertinentes par rapport à leur responsabilité de surveillance du processus dinformation financière; Norme internationale Traduction française modifiée pour la dernière fois en novembre 2009 Communication avec les responsables de la gouvernance Page 5
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d) de favoriser une communication bilatérale efficace entre lui et les responsables de la gouvernance.
Définitions
10. Dans les normes ISA, on entend par :
a) "responsables de la gouvernance», la ou les personnes physiques ou morales (par exemple une personne morale agissant comme fiduciaire) ayant la responsabilité de surveiller lorientation stratégique de lentité et lexécution de ses obligations en matière de reddition de comptes. Cette responsabilité sétend à la surveillance du processus dinformation financière. Dans certaines entités de certains pays, les responsables de la gouvernance peuvent comprendre des cadres dirigeants, par exemple les administrateurs-dirigeants dun conseil de gouvernance dune entité du secteur privé ou public qui participent à la gestion de lentité, ou un propriétaire-dirigeant. Pour des commentaires explicatifs sur différentes structures de gouvernance, voir les paragraphes A1 à A8; b) "direction», la ou les personnes à la tête dune entité et ayant la responsabilité de la gestion de ses activités. Dans certaines entités de certains pays, la direction comprend tout ou partie des responsables de la gouvernance, par exemple les administrateurs-dirigeants dun conseil de gouvernance qui participent à la gestion de lentité, ou un propriétaire-dirigeant.
Exigences
Responsables de la gouvernance
11. Lauditeur doit déterminer quelles sont, dans la structure de gouvernance de
lentité, les personnes avec lesquelles il convient de communiquer. (Réf. : par. A1
à A4)
Communication avec un sous-groupe des responsables de la gouvernance
12. Si lauditeur communique avec un sous-groupe des responsables de la
gouvernance, par exemple un comité daudit, ou même une seule personne, il doit déterminer sil lui faut également communiquer avec lorgane de gouvernance. (Réf. : par. A5 à A7) Cas où tous les responsables de la gouvernance participent à la gestion de lentité
13. Dans certains cas, tous les responsables de la gouvernance participent à la gestion
de lentité, par exemple lorsquune petite entité est dirigée par un propriétaire unique et que personne dautre nest investi de fonctions de gouvernance. En pareils cas, lorsque certaines questions à communiquer selon la présente norme ISA sont portées à la connaissance dune ou de plusieurs personnes ayant des responsabilités de direction et que cette ou ces personnes assument également des responsabilités de gouvernance, il nest pas nécessaire de communiquer de nouveau les mêmes questions à ces personnes en leur qualité de responsables de la gouvernance. Les questions quil nest pas nécessaire de communiquer de nouveau sont mentionnées à lalinéa 16 c). Lauditeur doit néanmoins sassurer que la communication faite à une ou plusieurs personnes ayant des responsabilités Norme internationale Traduction française modifiée pour la dernière fois en novembre 2009 Communication avec les responsables de la gouvernance Page 6
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de direction est suffisante pour que soient adéquatement informées toutes les personnes avec lesquelles il communiquerait, en leur qualité de responsables de la gouvernance, en dautres circonstances. (Réf. : par. A8)
Questions à communiquer
Responsabilités de lauditeur par rapport à laudit des états financiers
14. Lauditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance les
responsabilités qui lui incombent par rapport à laudit des états financiers, et notamment indiquer : a) quil a la responsabilité de formuler et dexprimer une opinion sur les états financiers qui ont été préparés par la direction sous la surveillance des responsables de la gouvernance; b) que laudit des états financiers ne dégage pas la direction ou les responsables de la gouvernance de leurs responsabilités. (Réf. : par. A9 et A10) Étendue et calendrier prévus des travaux daudit
15. Lauditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance les grandes
lignes de létendue et du calendrier prévus des travaux daudit. (Réf. : par. A11 à A15)
Constatations importantes découlant de laudit
16. Lauditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance : (Réf. : par.
A16) a) son point de vue sur des aspects qualitatifs importants des pratiques comptables de lentité, en ce qui concerne entre autres les méthodes comptables, les estimations comptables et les informations fournies dans les états financiers. Le cas échéant, lauditeur doit expliquer aux responsables de la gouvernance pourquoi il juge quune pratique comptable importante, qui est par ailleurs acceptable selon le référentiel dinformation financière applicable, nest pas la plus appropriée par rapport aux circonstances particulières de lentité; (Réf. : par. A17) b) les difficultés importantes rencontrées au cours de laudit, sil y en a; (Réf. : par. A18) c) à moins que tous les responsables de la gouvernance ne participent à la gestion de lentité : i) le cas échéant, les questions importantes apparues au cours de laudit et ayant fait lobjet déchanges ou dune correspondance avec la direction, (Réf. : par. A19) ii) les déclarations écrites demandées par lauditeur; d) le cas échéant, les autres questions apparues au cours de laudit qui, selon son jugement professionnel, sont importantes pour la surveillance du processus dinformation financière. (Réf. : par. A20) Norme internationale Traduction française modifiée pour la dernière fois en novembre 2009 Communication avec les responsables de la gouvernance Page 7
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Indépendance de lauditeur
17. Dans le cas des entités cotées, lauditeur doit communiquer aux responsables de la
gouvernance : a) une déclaration précisant que léquipe de mission et dautres personnes du cabinet sil y a lieu, le cabinet et, le cas échéant, les autres cabinets membres du réseau se sont conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant lindépendance; b) i) toutes les relations et les autres liens entre le cabinet, les autres cabinets membres du réseau et lentité qui, selon son jugement professionnel, peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles davoir des incidences sur lindépendance. Doit notamment être communiqué le total des honoraires que le cabinet et les autres cabinets membres du réseau ont facturés au cours de la période couverte par les états financiers pour les services daudit et les autres services fournis à lentité et aux composantes sous son contrôle. Ces honoraires doivent être ventilés par catégories appropriées de manière à aider les responsables de la gouvernance à évaluer les incidences des services fournis sur lindépendance de lauditeur, ii) les sauvegardes pertinentes mises en place afin déliminer ou de ramener à un niveau acceptable les menaces à lindépendance qui ont été identifiées. (Réf. : par. A21 à A23)
Processus de communication
Mise en place du processus de communication
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[PDF] ISA 260 : Communication avec les responsables de la gouvernance