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CDG 31 - CT/CHSCT 2019 Page 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commission d' Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Comité Technique placé



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CDG 31 - CT/CHSCT 2019 Page 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commission d' Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Comité Technique placé



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Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, dans le cadre des lois Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail a sécurité Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la  



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et des conditions de travail (CHSCT) placé auprès du Centre de Gestion de l' Oise Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités La formation à l'hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de



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Règlement intérieur Hygiène Sécurité - Modèle présenté par le service que le temps de formation (et de déplacement) est considéré comme temps de travail conditions de travail des agents doit être immédiatement signalée au chef de caractère répété, peut faire l'objet d'une enquête du Comité Technique du 



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5 sept 2019 · DU COMITE TECHNIQUE/COMITE D'HYGIENE, DE sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent Le CT/CHSCT siégeant en formation de CHSCT émet notamment des avis sur :



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19 juil 2019 · d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C H S C T ) du Centre de Gestion Article 2 – Mandat des représentants du comité technique 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;



pdf Annexe 7 Modèle de règlement intérieur des comités d’hygiène

Modèle de règlement intérieur des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail Article 1er - Le présent règlement intérieur a pour objet de p réciser dans le cadre des lois et règlements en vigueur le fonctionnement du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail



REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES

la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail sur le registre d’hygiène et de sécurité ARTICLE 4 – COMMISSIONS DE VISITE Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence



des Conditions de travail Modèle de règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser dans le cadre des lois et règlements en vigueur le fonctionnement du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale (articles 32 et 33-1)

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FRPPLVVLRQ G·+\JLqQH GH 6pŃXULPp HP GHV

du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

e présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements

en vigueur, les conditions de fonctionnement de la FRPPLVVLRQ G·+\JLqQH GH 6pŃXULPp (CHSCT) du comité technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

Le comité technique exerce la compétence

G·O\JLqQH GH sécurité et des conditions de travail. Les conditions de fonctionnement du comité technique relèvent :

9 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée,

9 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

publique territoriale,

9 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

9 du décret n°85-603 GX 10 ÓXLQ 1E8D PRGLILp UHOMPLI j O·O\JLqQH HP OM VpŃXULPp GX PUMYMLO ainsi

TX·j OM PpGHŃLQH SURIHVVLRQQHOOH HP SUpYHQPLYH GMQV OM )RQŃPLRQ 3XNOLTXH 7HUULPRULMOH. 2

Préambule 3

I ² Composition 3

II ² Mandat 3

III ² Compétences 5

IV ² Présidence 7

V ² Secrétariat 7

VI ² Périodicité des séances 7

VII ² Convocations 8

VIII ² Ordre du jour 9

IX - Quorum 10

X ² Déroulement de la séance

XI ² Avis

XII ² Vote et procès-verbal

XIII - Modification du règlement intérieur

XIV - Publicité du règlement intérieur

3 Le rôle du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne :

IM ORL GX 26 ÓMQYLHU 1E84 ŃRQILH MX[ ŃHQPUHV GH JHVPLRQ OH VRLQ G·MVVXUHU OH IRQŃPLRQQHPHQP GX

comité compétent en matière G·O\JLqQH GH VpŃXULPp HP GHV ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO SRXU OHV

collectivités employant moins de 50 agents.

²COMPOSITION

: La CHSCT est composée des membres du comité technique pour les 2 collèges.

Le collège des représentants du personnel

Le collège des représentants des collectivités.

²MANDAT

: Durée du mandat

La durée du mandat est celle définie dans le règlement intérieur du comité technique pour chaque

collège. (Article 3 du décret 85-565 du 30 mai 1985)

Article 3 : et fin du mandat

Les conditions de remplacement en cours de mandat, de fin de mandat, ou de vacances de siège sont celles définies au règlement intérieur du comité technique pour chaque collège. (Articles 3, 6, 8 et 11 du décret 85-565 du 30 mai 1985)

Article 4 $XPRULVMPLRQ G·MNVHQŃH

Les représentants du personnel et les experts appelés à prendre part aux séances bénéficient

G·XQH MXPRULVMPLRQ G·MNVHQŃH SRXU SMUPLŃLSHU MX[ UpXQLRQV VXU VLPSOH SUpVHQPMPLRQ GH OHXU

convocation, ou du document les informant de la réunion, tenant compte également des délais de

consultée sur les questions relevant de son champ de compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail de son périmètre - Instruction des dossiers - Conseil technique - l'élaboration et la mise en oeuvre des démarches de prévention des risques professionnels - la mise en oeuvre des avis de l'instance 4

route de la durée de la préparation des réunions et du temps nécessaire au compte-rendu des

travaux.

(Articles 29 ² alinéa 1 décret 85-565 du 30 mai 1985 et 18 du décret n°85-397 du 3 avril 1985)

UQH MXPRULVMPLRQ G·MNVHQŃH HVP MŃŃRUGpH MX[ UHSUpVHQPMQPV GX SHUVRQQHO IMLVMQP SMUPLH GH OM

délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 40 et 41 du décret

n°85-603 du 10 juin 1985, HP GMQV PRXPH VLPXMPLRQ G·XUJHQŃH SRXU OH PHPSV SMVVp j OM UHŃOHUŃOH GH

PHVXUHVSUpYHQWLYHVQRWDPPHQWSRXUOquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37