25 sept 2014 · et enfin, le contenu de la demande de permis de construire, en détaillant, selon la nager un immeuble de grande hauteur (IGH) : CERFA n° 13825 Par ailleurs, c'est la situation du requérant, à la date d'affichage en mairie
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[PDF] Champ dapplication des autorisations durbanisme et contenu des
25 sept 2014 · et enfin, le contenu de la demande de permis de construire, en détaillant, selon la nager un immeuble de grande hauteur (IGH) : CERFA n° 13825 Par ailleurs, c'est la situation du requérant, à la date d'affichage en mairie
[PDF] Demande de Permis de Construire - Haute-garonnegouvfr
1 sept 2018 · Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles Date et lieu de naissance La présente demande a été reçue à la mairie nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
[PDF] Récépissé de dépôt dune demande de permis de construire une
2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
[PDF] Récépissé de dépôt dune demande de permis de construire ou de
2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
[PDF] Instruction des autorisations durbanisme - AdCF
Alors que l'instruction des permis de construire et autres autorisations a longtemps été assurée gratuitement À la même date, 5 919 communes disposent d'une carte communale approuvée (soit 18 Ainsi le maire délivre les autorisations d'urbanisme (AU) : nager ou de démolir dès lors que la commune est dotée
[PDF] Récépissé de depôt dune demande de permis de démolir
cette date Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du 1) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de
[PDF] Récépissé de depôt dune demande de transfert dun permis délivré
trois mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d' mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
[PDF] Les caractéristiques générales du contentieux - Seban & Associés
31 juil 2017 · permis de construire portant sur un projet identique qui avait au d'aménager s' apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (CJA, art nager ou de démolir et de la décision de non opposition
[PDF] Récépissé de dépôt dune déclaration préalable
trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date 2 Les et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404 nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
[PDF] Le point de départ du délai de cristallisation des règles - OSavocat
sation des règles d'urbanisme en matière de lotissement, en fixant la date n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations 6 avril 2010 du maire de la commune un certificat d'urbanisme nager) ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable adresse au maire de
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Dossier
Cahiers de la profession N°
49 - 1er trimestre 2014
10Champ d'application des
et contenu des dossiers de demandes de :Épisode Les deux dernières années ont été riches en réformes : les notions de SHOB et de SHON ont été remplacées parles notions de surface de plancher et d'emprise au sol dont il faut tenir compte pour déterminer les autorisations
d'urbanisme applicables à l'opération projetée ; certaines extensions en zone urbaine de PLU ont été dispensées de permis de construire, et enfin, très récemment un décret n°2014-253 du 27 février 2014 est venu apporter un
certain nombre de corrections au régime des autorisations d'urbanisme.Nous vous présentons ici les dispositions relatives au champ d'application du permis de construire, de la
déclaration préalable ou des opérations dispensées de toute formalité, en distinguant le droit commun des
secteurs protégés (1re partie). Nous précisons également le champ d'application du permis de démolir (2 e partie)et enfin, le contenu de la demande de permis de construire, en détaillant, selon la particularité du projet, la liste
des pièces complémentaires à joindre (3 e partie).Les prochains Cahiers seront consacrés au champ d'application et au contenu de la demande de permis
d'aménager. Suivront la présentation des règles relatives au formalisme du dépôt de la demande, de l'instruction
et de la délivrance du permis. Enfin, nous traiterons également du contentieux du permis de construire.Lydia DI MARTINO et Gwénaëlle MASSONNET CRENO
Juristes au Conseil national
Principes généraux à respecter
Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architec ture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique (article L. 421-6 du code de l'urbanisme)Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de construire (article L. 421-1 du code de l'urbanisme) Les travaux faisant l'objet d'une déclaration préalable ou ne nécessi- tant aucune formalité doivent également être conformes aux dispositions relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, etc.Présentation synthétique1. En cas de constructions nouvellesConstructions nouvellesEn droit communEn secteur protégé *
Hauteur
12 mHauteur > 12 mHauteur 12 mHauteur > 12 mUne emprise au sol
et une surface de plancher 5 m²Dispense
(article R.421-2 a)Déclaration préalable (article R.421-9 c)Déclaration préalable
(article R.421-11 a)Permis de construire (article R.421-1)> 5 m²Une emprise au sol
ou une surface de plancher 5 m² etUne emprise au sol
20 m² etUne surface de plancher
20 m²Déclaration préalable (article R.421-9 a)Permis de construire (article R.421-1)> 20 m²Une emprise au sol
ou une surface de plancher 20 m²Permis de construire (article R.421-1) * Secteur protégé: secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, cur d'un futur parc national et cur de parc national, etc.
Dossier
Cahiers de la profession N°
49 - 1er trimestre 2014
11112. En cas d"extensions sur existants (hors secteurs protégés)
ExtensionEn droit communEn Zone U des POS/PLU (ou PSMV)Extension ayant pour effet de porter
la surface de plancher ou l'emprise au sol totale au-delà de 170 m²Extension
n"ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l"emprise au sol totale au-delà de 170 m²Une emprise au sol
et une surface de plancher (article R.421-13)sous réserve que les travaux n'aient pas pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment
existant [article R.421-17 a)]Une emprise au sol ou une surface de plancher
etUne emprise au sol
etUne surface de plancher
[article R.421-17 f)]Une emprise au sol ou une surface de plancher
etUne emprise au sol
etUne surface de plancher
[article R.421-14 a)] [article R.421-17 f)]Une emprise au sol
ou une surface de plancher [article R.421-14 b)] Les différentes autorisations hors secteurs protégés1. Constructions nouvelles
Permis de construireDéclaration préalablePas de formalitéArt L.421-1 et L.421-6
et R.421-1, R.421-14 à R.421-16Art. L.421-4 et R.421-9 à R. 421-13 et R.421-17Art. L.421-5 et R.421-2 à R.421-8-1 Les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise au sol quelle que soit la hauteur Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol ou une surface de plancher Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol ou une surface de plancher Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol une surface de plancher Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol une surface de plancher Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants une hauteur une emprise au sol Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tensionLes châssis et serres dont la hauteur
Les châssis et serres dont la hauteur est
dont la surface au sol sur une même unité foncièreLes châssis et serres dont la hauteur est
et et dont la surface au sol sur une même unité foncièreLes châssis et serresd'une hauteur
Les éoliennes terrestresd'une hauteur(mât
nacelle)Les éoliennes terrestres d'une hauteur (mât nacelle)Dossier
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12 250kW, quelle que soit leur hauteur 3 kW 1,80 m 3 kW 250
kW, quelle que soit leur hauteur 3 kW 1,80 m
2 m < 2 m
1,80 m 100m² 1,80 m 10 m² 1,80 m 35
m² 35
m² 100
m² 10 m² et 100
m² 10 m²
2. Travaux sur existants
Permis de construireDéclaration préalablePas de formalité Dans toutes les zones sauf les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu 20 m² 5 m² et 20 m² 5 m²Dossier
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13 Dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu 40m² 20 m² 40
m² de 170 m² 5 m² 40
m² de 170 m²
Autres travaux sur existants
accompagnésListe des destinations
NB sans travauxListe des destinations
NB NB et sans modification de l'aspect extérieur + 5 m² Les autorisations d'urbanisme dans les secteurs protégés1. Les immeubles ou parties d"immeubles inscrits au titre des monuments historiques
Permis de construireDéclaration préalablePas de formalité2. Dans les secteurs sauvegardés
Permis de construireDéclaration préalablePas de formalité1°- Constructions nouvelles
20 m² 12 m 20 m² 12 m 20 m² 20 m²Dossier
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14 Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants - une hauteur et une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants - une hauteur et une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants - une hauteur et une emprise au sol et Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants - une hauteur et une emprise au sol Les pylônes, poteaux, gros outillages et ouvrages du même type répondant aux critères cumulatifs suivants - une hauteur et une emprise au solLes ouvrages et accessoires des lignes de
distribution d'énergie électrique dont la tension quel que soit leur voltageLes châssis et serres dont la hauteur ,
quelle que la surface au sol sur une même unité foncière Les châssis et serres d'une hauteurLes éoliennes terrestres d'une hauteur (mât
nacelle) Les éoliennes terrestres d'une hauteur (mât nacelle) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est , quelle que soit leur hauteur Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête quelle que soit leur hauteurLes murs quelle que soit leur hauteur
Les murs de soutènement
Les clôtures y compris celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière Les piscines couvertes dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur , quelle que soit la superficie du bassinLes piscines dont le bassin a une superficie
, non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteurLes piscines dont le bassin a une superficie ,
non couvertes ou dont la couverture a une hauteur Les habitations légères de loisirs dont la SHON et qui sont implantées dans - dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet - dans les terrains de camping régulièrement créés, sous réserve que leur nombre soit inférieurà 35 lorsque le terrain comprend moins de
175 emplacements ou à 20
% du nombre total d'emplacements dans les autres cas - dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme - dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. (art. R. 111-32-1° à 4°) Les habitations légères de loisirs d'une surface de plancher et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme (art. R.111-32-1° à 4°) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetièreLe mobilier urbain
Les terrasses de plain-pied
Les plateformes nécessaires à l'activité agricole Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont la superficie du bassin est Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont la superficie du bassin est et Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont la superficie du bassin Les canalisations, lignes ou câbles lorsqu'ils sont souterrains.Dossier
Cahiers de la profession N°
49 - 1er trimestre 2014
15Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre,
maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne, lorsqu'ils sont implantés dans un secteursauvegardé dont le périmètre a été délimité. Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre,
maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne (secteur sauvegardé dont le périmètre n'a pasété délimité)
2. Travaux sur existants
Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol et Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol , sans modification de l'aspect extérieur Les travauxcréant une surface de plancher ou une emprise au sol Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol et qui ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol et s'ils n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la constructionLes changements de destinations de
travaux modifiant les structures porteuses ou les façades (article R.123-9 du code de l'urbanisme) habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôts. les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principalLes changements de destination d'un bâtiment
existant (article R.123-9 du code de l'urbanisme) habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôts. les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal Les travaux d'entretien et de réparation ordinaire, sans modification de l'aspect extérieur Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilièreLes opérations de restauration immobilière
consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un
bâtiment existantLes modifications de volume du bâtiment le
percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieurLes modifications de volume du bâtiment (par exemple aménagement d'un étage existant)La transformation de de surface close et
couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancherLes travaux de ravalement
Les modifications de la structure du bâtiment ou de la répartition des volumes existants à l'intérieur d'immeubles ou parties d'immeubles identifiés dans lePSMV approuvé
(sauf les travaux d'entretien et de réparations ordinaires)Tous travaux effectués à l'intérieur d'immeubles
dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n'est pas approuvé ou n'a pas été mis en révision (sauf les travaux d'entretien et de réparations ordinaires) Les travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le PSMV (élément de paysage, quartiers, îlots,immeubles, espaces publics, monuments, sites etc.)La modification ou la suppression d'un élément
présentant un intérêt patrimonial ou paysager - identifié dans le PLU ou le document en tenant lieu - à défaut de PLU, identifié par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique *PSMV = plan de sauvegarde et de mise en valeur