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Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 1

Département de la Haute Garonne

Toulouse Métropole

- ENQUETE PUBLIQUE -

ZAC de Malepère

Mise en compatibilité

nécessaire pour la réalisation de la

ZAC de Malepère à Toulouse

C O N C L U S I O N S

De la commission d'enquête composée de trois commissaires enquêteurs : - Monsieur Robert CLARACO, Président - Monsieur Jean-Louis BRESSOLES, membre , - Monsieur Joseph FINOTTO, membre, sur l'enquête publique effectuée du 7 juin au 17 juillet 2018.

Destinataires

- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute Garonne à TOULOUSE

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif à TOULOUSE

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 2

Préambule

Le présent rapport concerne les conclusions et l de la C

La mise en compatibilité du PLU1 de Toulouse

Sla réalisation de la zone

(ZAC) de Malepère à TOULOUSE. Cette enquête unique qui regroupe quatre enquêtes : - mise en compatibilité du PLU de Toulouse ; - enquête parcellaire pour expropriation ; - autorisation unique environnementale ; a unique CXX août 2018. 1

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 3

Sommaire

Préambule .......................................................................................................................................................... 2

I - Le projet ......................................................................................................................................................... 4

Les dates principales ...................................................................................................................................... 5

de Toulouse ........................................................................................................................................................ 5

b)-Les aspects techniques du projet concernés par la mise en compatibilité ............................................... 5

Les objectifs de la programmation ............................................................................................................. 6

La programmation ...................................................................................................................................... 6

Incidences du projet sur le PLU actuel ....................................................................................................... 7

Modifications apportées au PLU pour assurer la mise en compatibilité ....................................................... 8

IV- Le dossier .................................................................................................................................................... 10

V - La synthèse des avis ................................................................................................................................... 11

Du public ....................................................................................................................................................... 11

De lautoritĠ enǀironnementale ................................................................................................................... 15

Des personnes publiques ............................................................................................................................. 15

Les réserves ...................................................................................................................................................... 16

Les recommandations ...................................................................................................................................... 16

Les membres de la Commission portent personnellement le jugement suivant sur la mise en

compatibilité du PLU : .................................................................................................................................. 17

Les points positifs : ....................................................................................................................................... 17

Les points négatifs : ...................................................................................................................................... 17

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 4

I Ȃ Le projet

ZAC dans le secteur de MALEPERE -

MARCAISSONNE, situé au sud-est de la commune de TOULOUSE, à 6 km du centre-ville.

Entouré par les communes de Balma, Quint - Fonsegrives, Saint Orens de Gameville et LABEGE, ce secteur

présente une urbanisation désordonnée, peu dense, mêlée à des zones naturelles et des friches agricoles, à

Cette ZAC de 113 ha constitue donc un projet pour redonner de la cohérence et urbanisation hétérogène, en créant un véritable faubourg toulousain. potentiel urbain et paysager du secteur bâtis de qualité, le renforcement des transports, la programma de proximité pour ses habitants, la préservation et

Hers et de la

constituent les limites nord et sud-est. Pour ce faire, Toulouse Métropole a concédé à la SEM OPPIDEA ZAC, qui se

singularise par le fait maîtrise foncière partagée entre le concessionnaire public et les opérateurs

privés. Cependant OPPIDEA publ

partenariale avec les opérateurs. Il procédera aux acquisitions foncières nécessaires aux équipements publics,

les opérateurs privés feront leurs acquisitions directement auprès des propriétaires fonciers. Ce processus qui

permanente des acteurs. L la tranche 1 va développer le noyau central du faubourg et transformer les routes de Revel et de

Labège en véritables artères urbaines ;

2 concerne le périmètre du faubourg et va établir la continuité entre le centre dense et les

quartiers pavillonnaires périphériques.

Le quartier devrait totaliser à terme 6700 logements pour 450 4000 m² de plancher, avec une volonté de

La conception reposera sur des logements traversants (2 façades), des vues depuis les fenêtres, des terrasses

et balcons, une haute qualité énergétique. Un soin sera apporté à la qualité architecturale et paysagère.

Afin de diminuer les déplacements et de créer une véritable ambiance de faubourg, les équipements publics

nécessaires à la vie locale seront réalisés et les commerces de proximité seront développés. Ainsi il sera

réservé près de 2000 m² de plancher pour les équipements publics et 90 000 m² pour les activités

commerciales et économiques.

Les voies publiques existantes seront requalifiées et il sera créé un maillage de voies secondaires nécessaires

Pour faciliter les déplacements journaliers, il est prévu une amélioration de la desserte en transport en

compte, facilitée par la transformation de la route de Revel. Hors cadre de la ZAC, deux projets importants

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 5

ème

supplémentaire sur le périphérique.

Les dates principales

les concertations publiques (article L300-2 12; création de la ZAC : délibération du 20 décembre 2012 ; concession à OPPIDEA : 20 février 2014 ;

approbation du dossier de réalisation : 13 avril 2017 avec le programme des équipements publics ;

concernant la mise en compatibilité du PLU de Toulouse

La mise en compatibilité du PLU de Toulouse consiste à prendre en compte le projet de la ZAC de Malepère

dans les dispositions réglementaires du PLU pour permettre sa réalisation vis-à-vis de la réglementation de

Ce dispositif réglementaire relève des dispositions des articles L 153-54 et suivants du code un un espace boisé classé EBC et de zones naturelles) relèvent normalement de la révision (article L 153 conditions la mise en compatibilité emporte révision. b)-Les aspects techniques du projet concernés par la mise en compatibilité

La ZAC a été créée sur un périmètre très large et une surface importante de 113 ha pour répondre aux

différents enjeux : maillage des espaces naturels, prise en compte de toutes les contraintes

environnementales, promotion de la qualité urbai

Dans le SCOT, le projet urbaine de la ZAC est rattaché au territoire de la ville centre tout en étant en position

-est de la Métropole. Cette ZAC Pour ce faire, vont faire évoluer les emprises bâties ainsi : au7 logement/ha, une vingtaine de bâtiments collectifs, environ

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 6

demain: + 6700 logements, 5 à 600 logements existants conservés, soit une densité de 65

logements/ha. A terme la répartition des surfaces se présentera ainsi :

Bâti existant conservé4 ha

Emprises construites (45%)Bâti créé23,2 ha

Voirie publique23,8 ha

Espaces verts (55%)

Bois de l'Hers et

Parc de la Marcaissonne17 ha

Autres espaces de pleine terre45 ha

Dans le logiquement dans une nouvelle ORIENTATION (OAP), qui devra être créée. :

Les objectifs de la programmation

Prendre en compte sur ce vaste secteur, :

-de-chaussée actifs : commerces, activités, stationnement. Les sous-sols sont limités dans les

R+5 / R+6 ;

jardin Hers et le parc de la Marcaissonne. Des équipements publics et des rez-de-nt du quartier. La route de Revel et celle de Labège deviennent des avenues urbaines ; trame urbaine en valorisant leurs emprises foncières ;

ͻ une densification horizontale.

La programmation

- Le projet prévoit la création de 107 ilots de taille variée et adaptable. Le COS visé est de 1, avec

une moyenne de 110 logements par ilots. Les densités sont réparties en fonction des axes principaux

et de certaines centralités. - La typologie des logements sera globalement de 60 % collectifs, 25 % intermédiaires et 15 % individuels. - Les commerces se concentrent près de la LMSE et de la place centrale. - -ouest reliant les deux parcs. - Le caractère routier des 3 grands carrefour de la zone sera limité. - grands espaces de nature, détente et loisirs. - Les enjeux écologiques et compensation associée : pour compenser la perte de 25,5 ha de milieu naturel périurbain qui doit être construit, dont communes, la zone de la Marcaissonne servira de réservoir de compensation en raison de son sous maîtrise foncière publique.

Le projet de ZAC c

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 7

statut des logements : 55 % accession libres, 30 % location sociale, 15 % accession sociale ; pou intermédiaire. Le gabarit variera de R+2 à R+4 ;

logements collectifs, 35 à 50 % intermédiaires, 15 à 25 % individuels. Le gabarit sera de R+2 ;

Incidences du projet sur le PLU actuel

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 8

Modifications apportées au PLU pour assurer la mise en compatibilité Pour que le projet soit réalisable vis-à- communales, la mise en compatibilité se traduira par les modifications suivantes : ZAC ; modification des pièces réglementaires : afin de permettre une urbanisation progressive liée à la mise en place de la viabilité - entrepôts existants ; - reclassement de zone UM1, UM1c, UE1c située en tranche 1 en zone UP2c plus adaptée à une zone de projet - reclassement en zone NS de secteurs NL1, enjeux naturel et ajustement des zonages aux seules zones à potentiel de développement de loisirs ; - ble de la

- suppression de deux espaces boisés classés (EBC) correspondant à des éléments boisés qui

ne sont pas réellement ; - réduction du périmètre de recul minimal par rapport aux infrastructures routières ; - suppression de graphique de détail le long des axes structurants ; - classement du périmètre de la ZAC en " T4 » ; ZAC. A cet effet les pièces suivantes seront modifiées : - Document graphique : 4B, - Règlement : 4A, - Pièces : 4C

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 9

du 4 mai 2018 pour une durée de 41 jours du 7 juin au 17 juillet 2018.

Le dossier pouvait être consulté au siège de Toulouse métropole, dans les mairies de Quint-Fonsegrives,

Labège et Saint Orens de Gameville et à la mairie annexe de Toulouse-Les Ormaux. Le public pouvait noter

courrier numérique faisant part de ses observations ou propositions.

Le nombr :

- le vendredi 15 juin 2018 de 15H00 à 18H00 au siège de Toulouse Métropole, - le samedi 30 juin 2018 de 09H0 - le mercredi 4 juillet 2018 de 14H00 à 17H00 à la mairie de Saint-Orens-de Gameville, - le lundi 9 juillet 2018 de 09H00 à 12H00 à la mairie de Quint-Fonsegrives, - le mardi 10 juillet 2018 de 14H00 à 17H00 à la mairie de Labège, - le mardi 17 juillet 2018 de 15H00 à 18H00 au siège de Toulouse Métropole. Et se sont correctement déroulées avec une participation relativement importante du public.

La publicité a été effectuée de manière régulière dans la presse locale : la Dépêche du Midi (17 mai et 8 juin

2018) et le Journal toulousain (17 mai et 7 juin 2018)

site de Malepère par OPPIDEA (49 affiches).

A signaler deux incidents :

Le 27 juin 2018 une erreur d'adressage est signalée sur le site OPPIDEA. Ce site complète l'information

officielle à l'attention du public en plus des obligations légales. L'erreur a été corrigée immédiatement. Le

contributeur ayant signalé ce dysfonctionnement a pu néanmoins effectuer son observation sur le site officiel.

S'agissant d'une erreur signalée sur un site hors du site officiel, et constatant que le formulaire réglementaire

permettant d'inscrire les observations a toujours été disponible, la commission d'enquête considère cette

erreur passagère sans conséquence au regard de la publicité légale réalisée.

Un second incident concerne deux observations faites par courriels et non apparues dans la boîte dédiée.

L'une du 27/06/2018 (conseil syndical les Trémières) et la seconde du 17/07/2018 à 15h43 (société Airbus),

soit pour les deux, dans le temps de l'enquête publique. Ces courriers ont été trouvés le 24/07/2018 dans la

boîte des courriers indésirables pour un motif que la commission d'enquête ne peut expliquer. Après débat

entre les membres de la commission, il est apparu que ces deux observations ont été faites dans le temps de

l'enquête publique en respectant la procédure ont été enregistrés, mais ne sont pas apparues. La

Dossier n° E18000056/31 -Décision du 05/04/2018 10

commission d'enquête estimant qu'il s'agit là d'un incident technique lié à ce registre dématérialisé, décide de

prendre en compte ces observations et de les joindre aux autres participations du public.

[PDF] [PDF] Consulter les conclusions sur la mise en compatibilité du PLU de