services de l'État compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions
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[PDF] Cerfa 14700*04
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS OU MISE EN POSSESSION D'UNE ARME OU D'UN ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en Numéro de téléphone : Date de la cession:
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services de l'État compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions
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Numéros de téléphone : 04 68 10 29 72 ou 27 14 Adresse d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, Vente, cession, mise en possession : armes de CERFA n° 10 832* 02 (demande de carte européenne
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21 déc 2017 · Le droit d'accès et de rectification aux informations s'exercera auprès du Haut- commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
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détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre) L'acquisition et la détention d'armes de catégorie B par des particuliers sont Cerfa n° 11845*03 : Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme
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acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un
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Si la vente a lieu entre particuliers, le vendeur doit s'assurer que le futur acquéreur Cerfa n°12650*02 pour la déclaration d'acquisition d'une arme de coordonnées (numéro de téléphone avec répondeur ou adresse électronique) et l'objet
pdf DÉCLARATION D’ACQUISITION VENTE CESSION OU MISE EN cerfa
cerfa N°12650*04 ACQUÉREUR OU PERSONNE MISE EN POSSESSION VENDEUR OU CEDANT déclare vendre ou céder l'arme dont les caractéristiques figurent sur ce formulaire déclare acquérir ou entrer en possession de l'arme dont les caractéristiques figurent sur ce formulaire
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HAUT-COMMISSARIAT DE LA
REPUBLIQUE
EN NOUVELLE-CALEDONIE
DECLARATION D'ACQUISITION,
VENTE, CESSION
OU MISE EN POSSESSION D'ARMES DOCCASION
RELEVANT DE LA CATEGORIE C
IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un
faux nom, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations sera puni d'un emprisonnement et d'une amende (cf. articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). Le
demandeur est informé que les renseignements qu'il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations sont accessibles aux
services de l'État compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d'accès et de
rectification aux informations s'exercera auprès du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
ACQUEREUR OU PERSONNE MIS EN POSSESSIONVENDEUR OU CEDANT Nom : _________________________________________________________ Prénoms :______________________________________________________ Date de naissance : ______________________________________________ Lieu de naissance : ______________________________________________ Profession : ____________________________________________________ Demeurant à : __________________________________________________ Rue : _________________________________________________________ BP : ______________________ Code postal : _________________________Téléphone : ____________________________________________________Nom : ________________________________________________________
Prénoms :_____________________________________________________ Date de naissance : ______________________________________________ Lieu de naissance : _______________________________________________ Demeurant à : __________________________________________________ Rue : __________________________________________________________ BP : _____________________ Code postal : __________________________ Téléphone :_____________________________________________________ (En cas de décès du propriétaire, nom et signature de l'héritier) Je soussigné(e)__________________________________________ déclare acquérir, entrer en possession, (rayer les mentions inutiles), l'arme dont les caractéristiques figurent ci-après. Je demande la délivrance du récépissé correspondant. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations portées sur ce formulaire (rayer la mention inutile) : - avoir été en traitement dans un hôpital psychiatrique - détenir l'arme figurant sur le présent document Fait à :__________________________le_____________________________ SignatureL'ARME EST DETENUE AILLEURS QU'AU DOMICILE PRINCIPAL DUDEMANDEUR, MERCI DE PRECISER :
Nom : ________________________________________________________ Prénoms : ______________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________ Rue : _______________________________________________________ BP : ___________________ Code postal : ________________________CARACTERISTIQUES DE L'ARME DECLAREE
N° AUTORSATION DE DETENTION :
Marque : Modèle : N° de l'arme :
Arme d'épaule Arme de Poing Canon rayé Canon lisse Calibre :Chargeur : Fixe Amovible Longueur du canon (1) : Longueur de l'arme : Catégorie :Système d'alimentation :
Semi-automatique Répétition 1 coup par canon 1 coup A pompe Levier sous gardeN° AUTORSATION DE DETENTION :
Marque : Modèle : N° de l'arme :
Arme d'épaule Arme de Poing Canon rayé Canon lisse Calibre :Chargeur : Fixe Amovible Longueur du canon (1) : Longueur de l'arme : Catégorie :Système d'alimentation :
Semi-automatique Répétition 1 coup par canon 1 coup A pompe Levier sous gardeLe premier feuillet (original) est à conserver par le déclarant et le second (copie carbone) est à renvoyer ou à déposer à la DIRAG, Bureau
des Élections et des Libertés Publiques, Section Armes et munitions -BP C5 98844 NOUMEA CEDEX- accompagné des pièces justificatives suivantes:Pièces à fournir Une photocopie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité)
Une photocopie du permis de chasser ou de la licence de tir sportif en cours de validitéOu certificat médical (daté de moins de 15 jours à compter de la déclaration) attestant que le déclarant ne présente pas
de contre-indication à la détention d'armes+ Enveloppe timbrée libellée aux noms et adresse du déclarant pour l'envoi du récépissé par la DIRAG.