21 déc 2017 · Le droit d'accès et de rectification aux informations s'exercera auprès du Haut- commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
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[PDF] Cerfa 14700*04
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS OU MISE EN POSSESSION D'UNE ARME OU D'UN ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en Numéro de téléphone : Date de la cession:
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services de l'État compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions
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Numéros de téléphone : 04 68 10 29 72 ou 27 14 Adresse d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, Vente, cession, mise en possession : armes de CERFA n° 10 832* 02 (demande de carte européenne
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Ces informations sont accessibles aux services de l'État compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de
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21 déc 2017 · Le droit d'accès et de rectification aux informations s'exercera auprès du Haut- commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
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Formulaire original de la déclaration ou d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes : CERFA n° 12650*02 : catégorie C
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détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre) L'acquisition et la détention d'armes de catégorie B par des particuliers sont Cerfa n° 11845*03 : Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme
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acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un
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Si la vente a lieu entre particuliers, le vendeur doit s'assurer que le futur acquéreur Cerfa n°12650*02 pour la déclaration d'acquisition d'une arme de coordonnées (numéro de téléphone avec répondeur ou adresse électronique) et l'objet
pdf DÉCLARATION D’ACQUISITION VENTE CESSION OU MISE EN cerfa
cerfa N°12650*04 ACQUÉREUR OU PERSONNE MISE EN POSSESSION VENDEUR OU CEDANT déclare vendre ou céder l'arme dont les caractéristiques figurent sur ce formulaire déclare acquérir ou entrer en possession de l'arme dont les caractéristiques figurent sur ce formulaire
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