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Fonctionnaire : guide pratique Page 30 Mise à jour juin 2021 Partie 14 : annexe ILŃOHV SURŃpGXUHV UHOMPLYHV j O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO

14.1 Les différentes étapes

Cette fiche procpGXUH UHSUpVHQPH XQH V\QPOqVH GHV PHVXUHV MSSOLŃMNOHV HQ PMPLqUH G·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHOB

Les éléments qui y sont présentés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas représenter un résumé

exhaustif des dispositions applicables en la matière.

Partie 14 / Annexe :

documents relatifs à

O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO

Etablissement + signature du compte rendu de

O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO SMU le/la supérieur(e) hiérarchique direct(e) comportant son appréciation générale littérale

ENTRETIEN PROFESSIONNEL mené par le/la

supérieur(e) hiérarchique direct(e)

Convocation agent(e) par son/sa

supérieur(e) hiérarchique direct(e) qui fixe la date

Notification du compte rendu GH O·HQPUHPLHQ

SURIHVVLRQQHO j O·agent(e) qui :

¾ le complète de ses éventuelles observations,

¾ le signe,

¾ le retourne à son/sa supérieur(e) hiérarchique direct(e).

Visa et, le cas échéant, observations

GH O·autorité territoriale

Le compte rendu est :

¾ versé au dossier GH O·MJHQPH

¾ communiqué j O·MJHQPH

La convocation accompagnée :

ª de la fiche de poste

ª G·XQ H[HPSOMLUH GH OM fiche

G·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO VHUYMQP

de support au compte rendu.

15 jours maximum

MSUqV O·HQPUHPLHn

professionnel

15 jours francs à compter de la

notification du compte rendu, l·agent(e) peut demander la révision du compte rendu à

O·MXPRULPp PHUULPRULMOH HP j OM F$3 :

voir fiche procédure " Entretien professionnel annuel : révision du compte rendu ».

8 jours minimum avant

O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO

Fonctionnaire : guide pratique Page 31 Mise à jour juin 2021

Possibilité de demande de révision

GX ŃRPSPH UHQGX SMU O·agent(e)

auprès de la CAP qui peut proposer j O·MXPRULPé la modification du compte rendu

Notification de la UpSRQVH GH O·MXPRULPp

PHUULPRULMOH j O·agent(e)

Demande de révision du compte rendu

SMU O·agent(e) MXSUqV GH O·MXPRULPp

territoriale

Le compte rendu est :

¾ versé au dossier GH O·MJHQPH

¾ communiqué à O·MJHQPH

15 jours francs* à compter de la

notification du compte rendu

15 jours à compter de la

réception de la demande

1 mois à compter de la

notification de la réponse ou 1 mois suivant le terme du délai de

15 jours, si absence de réponse

Refus de la demande de

révision du compte rendu ou absence de réponse

Prise en compte de la

demande de révision du compte rendu

Communication du compte rendu définitif :

¾ j O·agent(e) qui en accuse réception, et versement dans son dossier individuel

¾ au CDG (par courriel)

14.2 La révision du compte rendu

*Jour franc : un délai franc se calcule en ajoutant une unité au point de départ. Ainsi, pour un compte

rendu notifié le 10 janvier, la demande de révision devra être déposée au plus tard le 26 janvier avant

minuit.

FHPPH ILŃOH SURŃpGXUH UHSUpVHQPH XQH V\QPOqVH GHV PHVXUHV MSSOLŃMNOHV HQ PMPLqUH G·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHOB

Les éléments qui y sont présentés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas représenter un résumé

exhaustif des dispositions applicables en la matière.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38