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CIRCULAIRE n° 2017-07 du 16 février 2017

DirectiondesAffairesJuridiques

INSZ0005

Barème des saisies et cessions

des allocations dassurance chômage Objet

Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic

CIRCULAIRE n° 2017-07 du 16 février 2017

DirectiondesAffairesJuridiques

chômage

Résumé

Parconséquent,

alignésurceluidessalairesparl'article

L.5428Ͳ1ducodedutravail.

er septembre2016.

535,17€depuisle1

er

CIRCULAIRE n° 2017-07 du 16 février 2017

DirectiondesAffairesJuridiques

chômage ducodedutravailet er janvier2016. titre. personnesàcharge(PJn°2).

EnapplicationdesarticlesL.3252Ͳ52

e soitle parmoisdepuisle1 er

VincentDESTIVAL

Directeurgénéral

Piècesjointes:

Barèmeau1

er janvier2017

Pièce jointe n° 1

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE AF OCSTILE Décret no 2016-17d2 u9 s0 uécepmre 2016 rébavlnt ie mlrfpe uev vlavaev et cevvaonv uev rép9nérltaonv NOR : AFS1690D

Publics concernés: bén?cicaresn d?csundnacncn dbévsndolctn?atis dvus(Rsunds?dvus(RsundstdiSs(dosnd?ucrétaéAdolctn?atis)d

Objet:

Entrée en vigueur: esd?sA?sdst?usdstd.cvéséudesd1sudbat.csudp210)d

Notice: esdoxius?dus.aemucns dimggsdiSa6ésdattxs ds?dnéudesd(mtosgst?dosndocnfmnc?cmtndosdelau?ciesdà)d"pPpôpdoédimosdoéd?ua.ace desndnsécendfsugs??at?dosdiaeiéesudead(uai?cmtdnacncnnaresds?disnncresdosnduxgétxua?cmtn ds?disdstd(mti?cmtdosdelx.meé?cmtdosdelctocisdosndfucAdjdeadimtnmgga?cmtdosndgxtavsndéuractnd?sed6élcedsn?dRAxdaédgmcndolam3?d

osdelattxsdfuxixost?s doatndeadnxucsdêLuatisdst?chus dSmund?arai dgxtavsndéuractndomt?desdiSs(dsn?dmé.ucsudméd

sgfem:x/)d

xépérences: esndocnfmnc?cmtndoédimosdoéd?ua.acedgmocRxsndfaudesdfuxnst?doxius?dfsé.st?dw?usdimtnée?xsn doatndeséud.suncmtduxnée?at?dosdis??sdgmocRia?cmt dnéudesdnc?sdàxvc(uatisdJS??f,EE000)esvc(uatis)vmé.)(u1)d

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la farde des sceaué, ministre de la Vustice, et de la ministre du tra"ail, de l.emploi, de la 2ormation pro2essionnelle

et du dialofue social,

6u le code du tra"ail, notamment ses articles -3 ;09040 1 -3 ;09045,

v8cr7teC Art. 1er. - L.article -3 ;09040 du code du tra"ail est remplac8 par les dispositions sui"antesC

û 2u?)d3)d"pPpôp)d4dLa proportion dans laMuelle les sommes dues 1 titre de r8mun8ration sont saisissagles ou cessigles, en application de l.article L3 ;09040, est jé8e comme suitC

bo Le "infti7me, sur la trancDe in28rieure ou 8fale 1 ;è;: ày

0o Le diéi7me, sur la trancDe sup8rieure 1 ;è;: à et in28rieure ou 8fale 1 è0?: ày

;o Le cinMui7me, sur la trancDe sup8rieure 1 è0?: à et in28rieure ou 8fale 1 b:?9: ày

5o Le Muart, sur la trancDe sup8rieure 1 b:?9: à et in28rieure

ou 8fale 1 b55b: ày

9o Le tiers, sur la trancDe sup8rieure 1 b55b: à et in28rieure ou 8fale 1 bèEè: ày

ho Les deué tiers, sur la trancDe sup8rieure 1 bèEè: à et in28rieure ou 8fale 1 0b9E: ày

èo La totalit8, sur la trancDe sup8rieure 1 0b9E: à3x Art. 2. - q l.article -3 ;0904;, la somme de b5b: à est remplac8e par la somme de b50: à3 Art. s. - Le pr8sent d8cret entre en "ifueur le ber Van"ier 0:bh3 Art. d. - La farde des sceaué, ministre de la Vustice, et la ministre du tra"ail, de l.emploi, de la 2ormation pro2essionnelle et du dialofue social sont cDarf8es, cDacune en ce Mui la concerne, de l.application du pr8sent d8cret, Mui sera pugli8 au 5méutaedm(Ricsedde la -8pugliMue 2ranRaise3

çait le ;: d8cemgre 0:b93

FqANUL 6qLLS Par le Premier ministreC àadvauosdosndnisaéA dgctcn?usdosdeadbén?cis d

IO-TSHTqAU HqNKT-q 30 pécembre 2106 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur .10

àadgctcn?usdoéd?ua.ace dosdelsgfemc dosdead(muga?cmtdfum(snncmttseesds?doédocaemvésdnmicae d

FÉ-TqF UL GOÈF-T 30 pécembre 2106 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur .10

Pièce jointe n° 2

Barèmeau1

er janvier2017

Barème au 1

er janvier 2017 D

REMUNERATIONS

(JODU31DECEMBRE2015)

ArticleR.3252Ͳ2ducodedutravail

Quotité

saisissableetcessible 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3

13730€

7280€

10850€

14410€

17970€

21590€

>21590€ (art.R.3252Ͳ3ducodedutravail) M

INIMUMINSAISISSABLEAU1

ER

SEPTEMBRE2016

D revaloriséau1 er septembre2016.

MontantmensuelduRSApourunepersonneseule

Francemétropolitaine

DOM535,17€

535,17€

BAREMEAPPLICABLESANSPERSONNEACHARGE

BAREMEANNUELsanspersonneàcharge

Tranche

deà

Quotité

saisissable

Fractionsaisissable

Fraction

insaisissable

Tranche*

cumulée théorique cumulée 1 2 3 4 5 6 7

21590,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

21590€

5742,49€+

TotalitéauͲdelàde

21590€

15844,51€

BAREMEMENSUELsanspersonneàcharge

Tranchedeà*

Quotité

saisissable

Fractionsaisissable

Fraction

insaisissable

Tranche**

cumulée théorique cumulée

71799,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

1799€

478,47€+

TotalitéauͲdelàde

1799€

1320,53€

*Arrondiàl'euroleplusproche B

AREMEAPPLICABLEAVEC1PERSONNEACHARGE

BAREMEANNUELavec1personneàcharge

TranchedeàQuotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche*cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

23010,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

23010€

5816,49€+

TotalitéauͲdelàde

22980€

17193,51€

BAREMEMENSUELavec1personneàcharge

Tranchedeà*Quotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche**cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

1918,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

1918€

484,98€+

TotalitéauͲdelàde

1918€

1433,02€

*Arrondiàl'euroleplusproche B

AREMEAPPLICABLEAVEC2PERSONNESACHARGE

*Arrondiàl'euroleplusproche

BAREMEANNUELavec2personnesàcharge

TranchedeàQuotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche*cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

24430,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

24430€

5887,49€+

TotalitéauͲdelàde

24430€

18542,51€

BAREMEMENSUELavec2personnesàcharge

Tranchedeà*Quotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche**cumulée

théoriquecumulée

72036,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

2036€

490,75€+

TotalitéauͲdelàde

2036€

1545,25€

B

AREMEAPPLICABLEAVEC3PERSONNESACHARGE

BAREMEANNUELavec3personnesàcharge

TranchedeàQuotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche*cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

25850,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

25850€

5958,99€+

TotalitéauͲdelàde

25850€

19891,51€

BAREMEMENSUELavec3personnesàcharge

Tranchedeà*Quotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche**cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

2154,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

2154€

496,22€+

TotalitéauͲdelàde

2154€

1657,78€

*Arrondiàl'euroleplusproche B

AREMEAPPLICABLEAVEC4PERSONNESACHARGE

BAREMEANNUELavec4personnesàcharge

TranchedeàQuotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche*cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

27270,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

27270€

6029,49€+

TotalitéauͲdelàde

27270€

21240,51€

BAREMEMENSUELavec4personnesàcharge

Tranchedeà*Quotité

saisissableFractionsaisissableFraction insaisissable

Tranche**cumulée

théoriquecumulée 1 2 3 4 5 6 7

2273,01€

Rémunérationtotale

1

TotalitéauͲdelàde

2273€

502,73€+

TotalitéauͲdelàde

2273€

1770,27€

*Arrondiàl'euroleplusproche

Pièce jointe n° 3

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret no 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active NOR : AFSA1619000D Publics concernés: béné?ciaires du

revenu de solidarité active (RSA). Objet: revalorisation du montant forfaitaire du RSA. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Notice explicative: cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le

21 janvier 2013.

Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l"action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3;

Vu le décret no 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er;

Vu le décret no 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active;

Vu l"avis du conseil d"administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 août 2016;

Vu l"avis du conseil d"administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016;

Vu l"avis du Conseil national d"évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète: Art. 1er. - Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016. Art. 2. - Le présent décret n"est pas applicable à Mayotte. Art. 3. - Le ministre de l"économie et des ?nances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d"Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d"Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l"exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent décret, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre: La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre de l"économie et des ?nances,

MICHEL SAPIN Le secrétaire d"Etat

chargé du budget et des comptes publics,

CHRISTIAN ECKERT La secrétaire d"Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l"exclusion,

SÉGOLÈNE NEUVILLE 30 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 176

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