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Unédic
4 rue Traversière
- 75012 ParisTél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01
www.unedic.frCIRCULAIRE N° 2014-02 DU 10 JANVIER 2014
Direction des Affaires Juridiques
INSW003-DGU
Titre Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage ObjetUnédic
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Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômageRésumé
"Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'Unédic"Unédic
4 rue Traversière
- 75012 ParisTél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01
www.unedic.frCIRCULAIRE N° 2014
-02 DU 10 JANVIER 2014Direction des Affaires Juridiques
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-1192 du 19 décembre 2013 (PJ n°1) modifie l"article R. 3252-2 du code du
travail et fixe les nouvelles proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés à
compter du 1 er janvier 2014.Le nouveau barème ci-joint détaille les seuils de saisissabilité et de cessibilité par tranche de
salaire et nombre de personnes à charge (PJ n°2).
En application des articles L. 3252
-5 2 e alinéa et R. 3252-5 du même code, la somme laisséedans tous les cas à la disposition de l"allocataire correspond au montant du revenu de solidarité
active (RSA). Depuis le 1 er janvier 2014, celui-ci s"élève à 499,31 par mois (Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 ) (PJ n°3).Le Directeur général,
Vincent DESTIVAL
Pièces jointes :
Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013
Nouveau barème au 1
er janvier 2014Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013
Pièce jointe n° 1
Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013
21 décembre 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 7 sur 145
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n
o2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barèmedes saisies et cessions des rémunérations
NOR :JUSC1328573D
Publics concernés : juges d'instance, greffiers et greffiers en chef des tribunaux d'instance, tiers saisis,justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2014.Notice : le décret révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ducode du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, enfonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au moisd'août de l'année précédente, dans la série " France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef estouvrier ou employé ».
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dansleur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,Décrète :
Art. 1
er .-L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. R. 3252-2.fLa proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables oucessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1 o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 ?; 2 o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 ?et inférieure ou égale à 7 240 ?; 3 oLe cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 ?et inférieure ou égale à 10 800 ?;
4 o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 ?et inférieure ou égale à 14 340 ?; 5 o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 ?et inférieure ou égale à 17 890 ?; 6 oLes deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 ?et inférieure ou égale à 21 490 ?;
7 o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 ?.» Art. 2. -A l'article R. 3252-3, la somme de 1 390 ?est remplacée par la somme de 1 400 ?. Art. 3. -Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2014.Art. 4. -La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentdécret, qui sera publié au Journal officielde la République française.