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21 nov 2007 · Cet accord est la première illustration de l'application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social Selon ce texte, et
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31 mar 2006 · 2 3 Le dialogue social dans la fonction publique : une référence sans Le présent rapport répond à une demande de M le Premier ministre, Cette évolution est particulièrement marquée pour les femmes, dont le accords du 9 juillet 1970), la loi du 3 janvier 1975 (qui découle des 07 Education 315
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Commission d'experts pour l'application des conventions il montre que le défaut de dialogue social s'est aggravé dans certains pays depuis le 2007 EU- ILO project, DIALOGUE, document de travail no 14 (Genève, BIT, 2007) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, sont une illustration de cette
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"Il est enfin assez ordinaire que les négociations réussissent mal, parce qu'on Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social qui La négociation collective, le travail et l'emploi : rapport au Premier illustrations en noir et blanc ; 24 x 17 cm L'auteur propose une étude critique de cet accord
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salariés, contre 8 pour les Pays-Bas, 7 pour l'Allemagne et 5 pour la Suède 25 LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social,
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ritaire pour la conclusion des accords, clarifie la question de l'articulation Après cette première étape, des rapports sont demandés à des hauts Jacques Chirac prend l'initiative de la loi du 31 janvier 2007 qui pose le La modernisation du dialogue social est cependant réunion en sont l'illustration la plus criante
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en France, un bon accord était un accord qui préservait la paix sociale Cet La première stratégie défensive est l'évitement par laquelle les parties font comme si 31 janvier 2007, dite loi de modernisation du dialogue social, a été déterminante Cette loi est une illustration de la préoccupation du législateur à l' égard du
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Dans cette optique, il est nécessaire d'aborder la question dans le cadre du À cet égard, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 permet La loi du 31 janvier 2007 visant à la modernisation du dialogue social, en application En premier lieu, pour tenir compte de la grande diversité des entreprises,
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BILANS ET RAPPORTS
LA NGOCIATION COLLECTIVE
EN 2007
et de la Solidarit"Direction g"n"rale du travail
Direction de lÕanimation de la recherche,des "tudes et des statistiquesPartie 0 - Sommaire 16/05/08 17:44 Page 1
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du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-solidarite.gouv.frConception et coordination
Direction générale du travail
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"En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1
er juillet 1992,complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication
est strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif
de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre."© Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Paris 2008
Partie 0 - Sommaire 16/05/08 17:44 Page 2
AVANT PROPOS11
PARTIE 1 - LA TENDANCE 2007
APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2007 17I. LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION17
I.1. Une Žvolution diffŽrenciŽe selon les niveaux professionnels17 I.2. Une place toujours importante pour le dialogue social territorial18II. LES THÈMES DE NÉGOCIATION 19
II.1. La place toujours prŽpondŽrante des salaires, lÕessor continu de la nŽgociation sur les classifications et le dŽveloppement de la nŽgociation sur lÕŽgalitŽ salariale entre les femmes et les hommes 19 II.2. La baisse constante du nombre dÕaccords portant sur la durŽe et lÕ amŽnagement du temps de travail 20 II.3. La progression constante de la nŽgociation sur lÕŽpargne salari ale 21 BILAN DU DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE APRÈS LA LOI DU 4 MAI 200425 I. L'ÉVALUATION PARITAIRE DE LA LOI DU 4 MAI 2004 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEET AU DIALOGUE SOCIAL
25I.1. La mesure dÕimpact des diffŽrentes innovations de la loi sur les p ratiques de nŽgociation est contestŽe 25
I.2. Le volet dialogue social de la loi du 4 mai 2004 nÕa, dans son ensemble, pas bouleversŽ les pratiques de la nŽgociation collective 28
I.3. LÕapprŽciation des partenaires sociaux et des experts quant au cadr e lŽgislatif applicable ˆ la nŽgociation collective en France 29
II. MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI DU 4 MAI 2004 : CONCERTATION, CONSULTATION, INFORMATION 32
II.1. La loi du 31 janvier 2007 : lÕorganisation de la concertation avec les organisations syndicales et professionnelles sur toute rŽforme des relations indivi duelles et collectives du travail 32
II.2. Une illustration du nouveau partage des responsabilitŽs entre institu tions et partenaires sociaux : la loi sur le dialogue social et la continuitŽ du service public dans les transports 34
II.3. La consultation des partenaires sociaux au niveau national38
Partie 0 - Sommaire 16/05/08 17:44 Page 3
LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL
DANS CE CONTEXTE DE RENOUVEAU
41I. UN DYNAMISME DE LA NÉGOCIATION SOUTENU EN 2007
CONFIRMANT LA TENDANCE ANTÉRIEURE
41I.1. Un nombre de demandes dÕextension constant et ŽlevŽ depuis troi s ans41 I.2. Une hausse continue du nombre de textes Žtendus42 I.3. Des dŽlais dÕextension en forte baisse en 2007 42
I.4. Un nombre dÕŽlargissements constant44
II. L'IMPLICATION DE L'ÉTAT ET DES PARTENAIRES SOCIAUX MEMBRES DE LA CNNC ET DE SES SOUS-COMMISSIONS DANS LA NÉGOCIATIONINTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE
44II.1. Les confŽrences sociales tripartites44
II.2. LÕaccompagnement du dialogue social : le r™le important des Commissions mixtes paritaires en 2007 47II.3. La sous-commission des Accords de la CNNC : un lieu dÕobservation de la nŽgociation de branche et dÕaccompagnement de la doctrine du droit conventionnel 52
II.4. La sous-commission des Salaires de la CNNC58
III. L'ÉTAT ET LE DIALOGUE SOCIAL LOCAL59
III.1. Rappel du dispositif59
III.3. Impact sur le dialogue social institutionnel : exemple de la nŽgociation collective en rŽgion PACA 61III.4. Illustration : accord territorial visant ˆ la promotion des candidatures fŽminine s 62
LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE EN 200765
I. LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION (ARTICLE 138)67II. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL74
II.1. Le XI
e 78e rapport de suivi 78
III. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL79
IV. LE DIALOGUE SOCIAL D'ENTREPRISE 82
IV.1. Le ComitŽ dÕentreprise europŽen 83
IV.2. Point sur la sociŽtŽ europŽenne (SE)86IV.3. Le dialogue social autonome87
V. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE 90Partie 0 - Sommaire 16/05/08 17:44 Page 4
PARTIE 2 - LA NÉGOCIATION PAR NIVEAUX
LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE EN 2007 97
DANS LE CONTEXTE DE MISE EN ÎUVRE DE LA LOI DU 31 JANVIER 2007 98I.1. Rappel98
I.2. LÕaccord sur la modernisation du marchŽ du travail99DES PARTENAIRES SOCIAUX
104II.1. La nŽgociation sur lÕŽpargne salariale104 II.2. La nŽgociation sur lÕassurance ch™mage105 II.3. La nŽgociation sur la retraite complŽmentaire obligatoire106 II.4. La nŽgociation sur la tarification et la rŽparation des risques pr ofessionnels110
LA NÉGOCIATION DE BRANCHE 113
I.1. LÕactivitŽ conventionnelle114
I.2. La signature des organisations syndicales120
II.1. DonnŽes dÕensemble sur la nŽgociation salariale de branche : activitŽ conventionnelle et pourcentages dÕaugmentation 127II.2. LÕopŽration de relance de la nŽgociation salariale de branche 137 II.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des obstacles subsistent142
III.1. La tendance152
III.2. LÕanalyse des accords et avenants153
III.3. Les grilles de classification nŽgociŽes dans le cadre de nouvelles conventions collectives 157IV.1. Les accords spŽcifiques relatifs ˆ lÕŽgalitŽ professionne lle entre les femmes et les hommes 163
entre les femmes et les hommes 168
IV.3. LÕŽgalitŽ entre les femmes et les hommes dans les nouvelles conv entions collectives169
Partie 0 - Sommaire 16/05/08 17:44 Page 5
V. LA NÉGOCIATION DE BRANCHE SUR LA PARTICIPATIONET L'ÉPARGNE SALARIALE
173V.1. Les accords et avenants signés en 2007174
V.2. Les incidences de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié sur les accords et avenants signés en 2007 174V.3. Conclusion et perspectives177
VI. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉEET DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
178VI.1. La négociation dans le cadre de la durée du travail178
VI.2. L'aménagement du temps de travail182
VI.3. Les heures supplémentaires188
VI.4. La durée maximale du travail192
VI.5. Le travail à temps partiel193
VI.6. Le compte épargne temps196
VI.7. Le repos dominical203
VI.8. Congés payés, journée de solidarité et jours fériés 207 VII. LA NÉGOCIATION SUR LES COUVERTURES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES215VIII. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI230
IX. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE232IX.1. Historique et bilan de l'année232
IX.2. Les thèmes abordés232
X. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL 250 XI. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL258 XII. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS263 XII.1. Les dispositions légales en la matière263XII.2. La négociation collective en 2007264
I. DONNÉES GÉNÉRALES269
II. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE270
II.1. Cadre juridique de la négociation d'entreprise en 2007270 II.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise271II.3. Champ des accords et terminologie271
Partie 0 - Sommaire 16/05/08 17:44 Page 6
III. NOMBRE ET TYPES D'ACCORDS EN 2007272
III.1. Décomposition du volume d'accords en 2007 272 III.2.Tendance globale sur les dernières années274III.3.Types de textes et signataires276
III.4. Le calendrier des négociations278
IV. LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME280IV.1. Les accords signés par des syndicats280
IV.2. L'épargne salariale : des négociations à part283V. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS285
VI. LA NÉGOCIATION PAR TAILLE D'ENTREPRISE ET SECTEUR D'ACTIVITÉ287 VI.1. La négociation par taille d'entreprise287 VI.2. La négociation par secteur d'activité288PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)295 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUEDU TRAVAIL (CFDT)
303CONTRIBUTION DE LA CGT-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)307 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE
DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
319CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 333