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Ce document est l"un des Rapports des études de cas nationales du projet

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DON'T GIG UP! France Case Study Report3

CAS 1:

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création de commissions locales et nationales. Tous les acteurs du secteur des

Description des plateformes

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marauder 3 , en remise, en particulier en assouplissant fortement les conditions d"installation. 5

La Loi LOTI

6

DON'T GIG UP! France Case Study Report5

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à la loi

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feur.

DON'T GIG UP! France Case Study Report6

C"est dans la continuité de la médiation mise en place par le député Laurent er

Les dispositions de la loi dite Grandguillaume

de transports particuliers de personnes d"une ancienneté d"au moins un an. création de commissions locales et nationales. Tous les acteurs du secteur des

DON'T GIG UP! France Case Study Report7

De la loi Grandguillaume à la loi LOM

16

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