d'assurance maladie au moyen du formulaire Cerfa n° 12485 Ce formulaire peut également vous être remis par le médecin lors de la première consultation
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[PDF] choix du Médecin Traitant
cerfa N°12485*01 DÉCLARATION DE CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT (art L 162-5-3 du Code de la sécurité sociale) s inscrire les nom, prénom et adresse
[PDF] Déclaration médecin traitant
cerfa DÉCLARATION DE CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT N°12485*01 (art L 162-5-3 du Code de la sécurité sociale) inscrire les nom, prénom et adresse en
[PDF] Médecin traitant - CNMSS
immédiatement transmise à la CNMSS, ➘ soit je complète le formulaire Cerfa 12485 “Déclaration de choix du médecin traitant” disponible sur : www cnmss
[PDF] Affiliation* à la Sécurité sociale des agents de la - RH Inserm
Remplissez le formulaire S3704 / Cerfa n°12485*02 et transmettez-le au médecin que vous souhaitez désigner Pour changer de médecin traitant : Il suffit :
[PDF] Fiche 1
d'assurance maladie au moyen du formulaire Cerfa n° 12485 Ce formulaire peut également vous être remis par le médecin lors de la première consultation
[PDF] LE MÉDECIN TRAITANT - ANPERE
(formulaire cerfa n°12485*01) complétée par le praticien qui signifie son accord en cosignant le document Une nouvelle déclaration doit être faite en
[PDF] cerfa 13410*4
[PDF] cerfa 13750 01
[PDF] cerfa 13750 05
[PDF] cerfa 13750 pdf
[PDF] cerfa 13750 remplissable
[PDF] cerfa 13750*02
[PDF] cerfa 13754*02
[PDF] cerfa 13757 1 remplissable
[PDF] cerfa 13757 remplissable en ligne
[PDF] cerfa 13757*01 remplissable
[PDF] cerfa 13757*02 remplissable en ligne
[PDF] cerfa 13757*03
[PDF] cerfa 13757*1
[PDF] cerfa 13757*2
Fiche 1
L"accès aux soins
Tous les bénéficiaires d"une couverture maladie sont invités, à partir de 16 ans, à choisir un médecin traitant qui leur permet de s"inscrire dans un parcours que l"on appelle le parcours de soins coordonnés. Ce parcours tend à rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif par l"usager de la santé conditionne la prise en charge normale de sesdépenses de santé par la Sécurité sociale.Qu"est-ce que le parcours de soinscoordonnés?
Le parcours de soins coordonns consiste choisir et consulter en priorit un mdecin, dit mdecin traitant, pour votre suivi mdical. Si vous respectez le parcours de soins, vous tes rembours normalement. Sinon, vous supportez des Cependant, vous pouvez consulter un autre mdecin que votre mdecin traitant,mdecin exerant dans le mme centre ou cabinet ;nmdecin gnraliste install depuis moins de cinq ans ;
nmdecin gnraliste install dans une zone dficitaire ; toxicomanies ;nconsultation dans un centre de mdecine humanitaire ou de planification et d"ducation familiale ; nconsultation en cas d"urgence ou d"loignement.Suis-je libre de choisir mon médecin ?
Vous pouvez choisir librement votre mdecin. Ce choix peut tre conditionn par l"emplacement gographique du cabinet, les habitudes de la famille, la renomme ou les honoraires du praticien. Vous avez la possibilit de changer de mdecin traitant to ut moment. Cependant, il vous faudra informer votre caisse d"assurance maladie au moyen du formulaireCerfa n¡ 12485. consultation. 9Droits des usagers de la santé
Cependant, dans un contexte d"urgence, vous ne pourrez pas choisir votre mdecin. Ë l"hpital public, il est possible que plusieurs mdecins s"occupent de vous (un interne, un chef de clinique, voire un professeur de mdecine). Un mdecin rfrent supervisera l"ensemble des examens et de votre prise en charge, et signera votre compte-rendu d"hospitalisation.Comment mes soins sont-ils remboursés?
Toute personne qui n"a pas dclar de mdecin traitant ou qui ne respecte pas le parcours de soins coordonns doit assumer une majoration de sa participation aux frais d"assurance maladie (ticket modrateur de 40 % _article R. 322-1-1 du Code de la scurit sociale). Dans certaines situations (loignement gographique, urgence, vacances, etc.) vous restez dans le parcours de soins coordonns mme si vous ne consultez pas votre mdecin traitant. Si votre mdecin traitant est indisponible, son remplaant habituel utilisera ses feuilles de soins et vous serez rembours normalement. Je suis mécontent de l"orientation d"un prochevers une structure, à qui dois-je m"adresser ? Tout dpend du mcontentement. loignement gographique? Familial? Prise en charge mdicale? Il convient de se rapprocher du prescripteur (par exemple: le mdecin traitant) afin de lui expliquer les griefs que vous portez quant cette orientation. Il pourra peut-tre vous indiquer un autre lieu de prise en charge. Cependant, il n"est pas toujours possible d"orienter un patient dans une structure qui luiconvienne lui ou ses proches. En effet, tout dpend des besoins mdicaux, chirurgicaux
du patient ou de son handicap.Quelles sont les obligations des professionnelsde santé en matière d"information sur les tarifs ?
Le professionnel de sant est tenu d"informer son patient, avant l"excution d"un acte, sur les cots qu"il entra"ne et sur les conditions de son remboursement par l"assurance maladie.J"ai besoin de soins /
Fiche 1
10Son taux varie en fonction des actes et mdicaments, de votre situation, et du respect ou non du parcours de
soins coordonns. Votre complmentaire sant peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket
modrateur. Avant toute consultation, il est donc recommand de demander le dtail des tarifs pratiqus par le professionnel de sant. Le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiqus ainsi que le tarif de remboursement par l"assurance maladie correspondant aux prestations les plus courantes le lieu d"exercice de tous les professionnels de sant. En cas de non-respect des obligations d"affichage, les praticiens concerns s"exposent une amende pouvant atteindre 3 000 .
Par ailleurs, une information crite doit tre remise aux patients pour tous les actessuprieurs 70 avant leur ralisation et pour tous les actes, mme ceux dont le prix est
infrieur 70 , s"il est prvu de les raliser lors d"une consultation ultrieure. Je souhaite contester une décision prise par macaisse d"assurance maladie, comment procéder ? Il est possible de contester une dcision prise par votre caisse d"assurance maladie. Les voies de recours et les procdures suivre sont diffrentes selon qu"il s"agit d"une dcision d"ordre administratif, une dcision d"ordre mdical, ou une dcision concernant l"invalidit ou l"incapacit permanente de travail.Contester une dcision d"ordre administratif
Pour contester une dcision individuelle de nature administrative (par exemple : un refus d"abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d"assurance maladie. tribunal des affaires de scurit sociale (TASS). Le cas chant, vous pourrez poursuivre la procdure devant la cour d"appel du ressort de votre domicile ou encore former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (cf. annexe sur la procdure).Contester une dcision d"ordre mdical
Pour contester une dcision d"ordre mdical, vous devez tout d"abord demander une Si vous contestez l"application faite par votre caisse d"assurance maladie des conclusions de l"expertise mdicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d"assurance maladie. affaires de scurit sociale (TASS). le cas chant, vous pourvoir devant la Cour de cassation.Droits des usagers de la santé
11 12Droits des usagers de la santé /
Partie 1
J"ai besoin de soins /
Fiche 1
Fiches
Fiche 2- Le refus de soins par un professionnel de santé Fiche 5- Les soins lors d"un séjour à l"étrangerFiche 7- Les soins à domicile
Fiche 12- Le secret professionnel et le partage des informations médicales entre professionnels de santé
Fiche 16- Les indicateurs de qualité, de sécurité et de satisfaction