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L’article L 600-5 dispose qu’à l’issue d’une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme « l’autorité compétente prend à la demande du bénéficiaire un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive »

23 fév 2011 · Dans l'arrêt du 23 février 2011 SNC Hôtel de la Bretonnerie, le Conseil d'Etat s' est l'annulation partielle par le juge administratif d'une autorisation d' urbanisme (1) mars 2006, Ville de Saint-Denis de la Réunion, req n° 261591 ; CAA Nantes, Si tel n'est pas le cas, l'administration doit alors délivrer

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annulation partielle, à la caducité du permis et à l'engagement éventuel de la du fond manifeste, à notre sens, une hésitation sur l'utilisation d'un tel critère Il est intéressant de noter ici 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie et Ville de Paris, n ° 07PA03606 ; CE, 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179

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4 juil 2012 · d'annulation de l'autorisation d'urbanisme se traduit lorsqu'il est abusif par un véritable 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, no 325179, Rec

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23 oct 2017 · demande d'annulation d'un permis de construire, ouverte par l'article L 600-5-1 du Code Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir mécanisme de censure partielle des autorisations d' urbanisme, 2011, n° 325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie : JurisData

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Parmi ces contentieux, celui des autorisations d'urbanisme tient une place de 518, note POUYAUD D ; CE, 21 février 2011, Ophrys, req n°337349 ; AJDA, 2011, p Cette évolution du recours pour excès de pouvoir n'est toutefois que partielle : il est demandé au juge d'annuler un acte administratif en raison de son

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Annulation partielle du permis de construire Cf CE 23 février 2011, req n° 325179, SNC Hotel de la Bretonnerie, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon

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Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de la délibération général, la rédaction de notes et d'argumentaires en lien avec les événements de cet agenda, la préparation de l'annulation partielle de cette autorisation d' urbanisme Ainsi, la Cf CE, n° 325179 du 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie