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TDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 1 TERMES DE REFERENCE POUR L'ETUDE SUR LA MISE
EN PLACE D'UN MECANISME DE FINANCEMENT
AUTONOME DE LA COMIFAC
Septembre 2005
TDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 2 I. Contexte & Justification de l'étude
Le deuxième Sommet des Chefs d'Etat d'Afrique Centrale sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers tenu le 05 février 2005 à Brazzaville (Congo), consacre la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) dans ses missions d'orientation, de coordination et de décision en matière de forêts en Afrique Centrale, et d'harmonisation des stratégies d'intervention de différentes initiatives dans la sous région. À ce jour, la COMIFAC dispose d'un cadre institutionnel et opérationnel constitué de deux organes délibérants (Sommet des Chefs d'Etat et Conseil des ministres) et est dotée d'un Secrétariat Exécutif avec son siège à Yaoundé au Cameroun. Celui-ci est chargé de fédérer toutes les initiatives locales et mobiliser les partenaires au développement pour la mise en oeuvre des résolutions de la Déclaration de Yaoundé. Le forum sous-régional et les fora nationaux qui ont été institués constituent des processus de concertation regroupant différents acteurs forestiers. Dans le but d'opérationnaliser la Déclaration de Yaoundé, un plan de convergence sous-régionale a également été adopté par les Chefs d'Etat lors du 2ème Sommet de février 2005 à Brazzaville. Ce plan, qui traduit la vision commune des Etats membres pour une gestion concertée des ressources forestières, se présente comme la plate forme d'actions prioritaires sous-régionales et nationales à mettre en oeuvre en vue d'atteindre les objectifs convergents. Il se décline en dix axes stratégiques dont l'un concerne la mise en place d'un mécanisme de financement durable. La réalisation des objectifs convergents sous-tendus par le plan de convergence nécessite la mobilisation de ressources financières substantielles et pérennes, tant pour le fonctionnement régulier du dispositif institutionnel mis en place que pour la mise en oeuvre des activités identifiées dans le plan de convergence, le tout dans un contexte de crise des modes traditionnels de financement de la coopération régionale. Jusque là, le financement des OIGs africaines a essentiellement reposé sur le système classique des contributions égalitaires des Etats membres à partir desTDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 3 budgets nationaux, eux-mêmes conçus et exécutés selon les priorités internes et les
contraintes propres à chaque Etat et, accessoirement, sur l'aide internationale qui, ici comme ailleurs reste par essence incertaine, limitée et conditionnelle. Les limites objectives inhérentes à ce système de financement ont eu, entre autres effets, - une stagnation -voire une régression- des moyens accordés aux OIGs africaines, et - une accumulation des arriérés de contribution, le tout se traduisant par des périodes plus ou moins longues de quasi-cessation de paiement pour plusieurs institutions de coopération régionale et un faible niveau de réalisation de leurs programmes et projets. La dimension de cette problématique a toutefois été clairement perçue par le 2è Sommet des Chefs d'Etat d'Afrique Centrale. Dans sa résolution finale, le sommet a en effet adopté entre et autres, ''le principe de la mise en place d'un mécanisme de financement sous-régional, basé sur le prélèvement d'un taux sur les recettes des produits forestiers et fauniques exportés, afin de garantir le financement du plan de convergence et des institutions de coopération en charge de sa mise en oeuvre ». Le Sommet a en outre instruit le Conseil des Ministres de prendre les mesures nécessaires en collaboration avec les Ministres en charge des finances et/ou du budget, les institutions financières sous-régionales et internationales pour la mise en place de ce fonds. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les présents termes de référence qui visent à mobiliser un consultant international chargé de mener une étude de faisabilité sur la création dudit fonds, en vue de la mise en place d'un mécanisme de financement autonome de la COMIFACII Objectifs de l'étude
L'étude à réaliser aura donc pour finalité de déterminer les conditions de faisabilité ainsi que les contours juridiques, fiscaux, statistiques et administratifs d'un tel instrument. Elle devra notamment :TDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 4 - définir le cadre conceptuel du mécanisme de financement envisagé: Objectifs à
atteindre, principes directeurs et critères de performance; - analyser en détail l'assiette préconisée: données de base de l'économie, de la fiscalité et de la para-fiscalité forestières des Etats membres (production, exportations, taxes prélevées avec leurs modes opératoires); - faire des propositions par rapport aux contributions des états membres ne disposant pas ou ayant de façon très réduite de recettes liées à l'exportation de produits forestiers ; - proposer un taux qui concilie au mieux l'objectif d'une couverture des besoins à moyen et long termes de la COMIFAC et les autres institutions de coopération sous-régionales (OCFSA, ADIE, CEFDHAC) avec les contraintes actuelles de l'économie forestière régionale; - définir un dispositif de recouvrement du prélèvement qui assure l'autonomie de l'institution et sécurise les recettes; - définir des normes régionales de mise en application, d'administration et de contrôle du prélèvement; - proposer une stratégie, un calendrier de mise en oeuvre et un système de suivi / évaluation qui permette d'adapter régulièrement ce mécanisme de financement à l'environnement de l'économie forestière des Etats membres; - proposer un manuel de procédures pour la gestion des fonds recueillis - proposer un projet de texte instituant le mécanisme de financement et définissant son mode opératoire.III Activités à entreprendre
Aux fins des objectifs ainsi définis, le consultant chargé de l'étude devra : - collecter auprès du Secrétariat Exécutif de la COMIFAC, des administrations nationales des Etats membres, quelques institutions sous-régionales (CEMAC, CEEAC,...) et des personnes ressources les données et informations nécessaires à la réalisation de l'étude, dans le cadre d'une mission circulaire préparatoire ; - analyser et traiter les données ainsi recueillies ;TDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 5 - rédiger un projet de rapport et un projet de texte instituant le mécanisme de
financement autonome. Ce rapport intégrera les commentaires recueillis par le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC, à la l'issue de la réunion de restitution provisoire de la mission. (cf. point IV.c) ; - présenter les résultats et recommandations de l'étude au cours d'un atelier sous-régional regroupant les experts des différents Etats membres ; - intégrer les observations et commentaires issus de l'atelier dans le rapport. La version finale du rapport sera transmise au Secrétariat Exécutif dans les 15 jours qui suivent la fin de l'atelier.IV Durée d'exécution de l'étude
La mission aura une durée de 2 mois et demie dont 40 jours de mission pour visiter les pays membres de la COMIFAC.IV Déroulement de l'étude
a) Réunion de cadrage Au démarrage de la mission (10 octobre 2005), une réunion de cadrage de la mission sera organisée à Yaoundé avec un comité restreint (COMIFAC, Coopération Française, GTZ) afin, notamment, de permettre une mise à niveau des informations, une compréhension identique des Termes de Références, et la finalisation du programme de visite dans les pays membres. Cette réunion permettra en outre de clarifier, si nécessaire, les attentes de chacun vis-à-vis des objectifs de l'étude. b) Visite de terrain dans les pays membres Pour les besoins de l'étude, le consultant doit se rendre dans l'ensemble des pays membres de la COMIFAC. A ce titre, il sera appelé à voyager depuis le Cameroun dans l'aire géographique de la COMIFAC qui regroupe aujourd'hui les dix (10) Etats d'Afrique Centrale suivants: Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sao-Tome et Principe, et Tchad. En raison de son adhésionTDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 6 probable à la COMIFAC, l'Angola a également été inclus dans le programme de
visite. Dans les différents pays visités, le consultant s'entretiendra avec les coordonnateurs nationaux de la COMIFAC, les administrations directement ou indirectement impliquées (Forêt, Plan, Economie et Finances), et les différents membres du Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo (PFBC) présents dans chaque pays. c) Réunion de restitution Avant la fin de la mission circulaire, une réunion de restitution sera organisée au Secrétariat Exécutif de la COMIFAC. Au cours de cette réunion, le consultant présentera son rapport de mission axé sur les différentes informations collectées dans les pays et les difficultés rencontrées. d) Transmission du rapport provisoire De retour à Nouakchott, le consultant aura un mois (au plus tard fin décembre2005) pour transmettre au Secrétariat Exécutif le rapport provisoire de l'étude,
incluant le projet de texte instituant le mécanisme de financement autonome. e) Recueil des contributions Le Secrétariat Exécutif se chargera de diffuser le rapport. Les contributions des différentes parties prenantes concernées seront par la suite recueillies et synthétisées par le Secrétariat Exécutif et enfin transmises au consultant au plus tard le 20 janvier 2006. Le consultant disposera de deux semaines pour intégrer tous les commentaires en vue de finaliser le rapport provisoire. f) Atelier de finalisation du rapport définitif et de négociation du projet de texte instituant le mécanisme de financement autonome. Une concertation regroupant les experts des Etats membres de la COMIFAC sera organisée pour finaliser le rapport définitif. Dans le cadre de cet atelier, le projetTDR étude sur la mise en place du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC 7 de texte instituant le mécanisme de financement autonome sera négocié et
finalisé. L'organisation de cet atelier sous-régional ne fait pas partie des présents Termes de Références. Toutefois, à l'issue de cet atelier, sur la base des commentaires et résultats obtenus, le consultant remettra, dans les deux semaines qui suivent, la version finale du rapport, et le produira en 10 exemplaires papier accompagnés d'une version électronique.