[PDF] [PDF] Lextrait de casier judiciaire Infos pratiques Comment obtenir son

[PDF] DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE MAROCAIN

de votre extrait de casier judiciaire, déroulez jusqu'à : « tribunal première instance d'AGADIR » par exemple 8- Cliquez sur enregistrer la demande 9- Vous 

[PDF] ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE - Consulatma

Judiciaires en matière Pénale Service du Casier Judiciaire Central DEMANDE D'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE - Application for a Criminal Record Extract  

[PDF] Le casier judiciaire désormais accessible en ligne - Ministère de la

La demande d'un extrait de casier judiciaire (bul- letin n° 3) peut être réalisée en ligne depuis 2001 Aujourd'hui, 95,3 des usagers demandent leurs bulletins 

[PDF] Extrait du Casier judiciaire

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE BULLETIN No 3 MOD2 29 51 COUR D'APPEL DE FES TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FES

[PDF] Lextrait de casier judiciaire Infos pratiques Comment obtenir son

Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national 

[PDF] 2-Demande dextrait de casier judiciaire - Académie de Clermont

Casier judiciaire national et l'autorité requérante ; DESTINATAIRE CADRE RESERVE □ CASIER JUDICIAIRE NATIONAL BULLETIN au Casier judiciaire 

[PDF] Demande dextrait du casier judiciaire - Bundesamt für Justiz

Pour le cas où l'extrait du casier judiciaire comporte des inscriptions je demande de bien vouloir le transmettre : à l'Ambassade d'Allemagne / au Consulat 

[PDF] DEMANDE DEXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3) www

DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3) N° 10071*05 ADRESSEZ VOTRE DEMANDE Si vous êtes né(e) en France métropolitaine 

[PDF] Extrait de casier judiciaire: Commandez-le à la Poste et recevez

[PDF] Extrait de Collection - France

[PDF] extrait de compte rendu du 23 mai 2014

[PDF] extrait de conditions de prestation de services non - Anciens Et Réunions

[PDF] Extrait de cours de maths de 5e Chapitre 1 - Commercial Et Industriel

[PDF] Extrait de cours maths 3e Multiples et diviseurs - Commercial Et Industriel

[PDF] Extrait de délibération

[PDF] Extrait de El amor, las mujeres y la vida, Madrid : Punto de lectura, - Anciens Et Réunions

[PDF] Extrait de feuilles d`olivier - EVERGREENLIFE OLIFE OLIVUM - Finances Personnelles

[PDF] Extrait de germe de blé fermenté - Avemar - Cancer

[PDF] Extrait de Germinal « Les quatre mineurs venaient de s`allonger

[PDF] extrait de guarana - Artisans du Monde

[PDF] Extrait de la BD «Judo pour nous» de Claude Fradet

[PDF] Extrait de la bière – pour la bière - Fabrication

[PDF] Extrait de la carte des vins - Anciens Et Réunions

© Ministère de la Justice SG/DICOM - Impression CIN - 2018

L'extrait

de casier judiciaire

Ministère de la Justice

Fiches pratiques

Demander son extrait de casier judiciaire

en ligne : casier-judiciaire.justice.gouv.fr En savoir plus sur l"information juridique : www.justice.fr Infos pratiques

Comment obtenir

son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier casier-judiciaire.justice.gouv.fr La délivrance d"un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite. Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d"une heure, si vous êtes né(e) en

France, ou de moins d"une semaine, si vous êtes né(e) hors de France. Par courrier, le délai de réception d"un

extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de deux semaines au plus tard. La demande d"extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes né(e) hors de France, vous

Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Poly- nésie Française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez

Ǻ dépend votre lieu de naissance.

À savoir

casier judiciaire (bulletin n° 3) néant sur le site internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif.

Autres modes de demandes :

Par courrier adressé au Casier judiciaire national,

44317 Nantes cedex 3.

La réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines. Ne pas joindre d"enveloppe ou de timbre pour la réponse. - Par télé copie au 02 51 89 89 18. Accueil téléphonique du Casier judiciaire national :

02 51 89 89 51

Retrouvez-nous sur :

justice.gouv.fr casier-judiciaire.justice.gouv.fr • Bulletin n°1

Il comporte l'ensemble des condamnations et

est remis uniquement aux autorités judiciaires et

à l"administration pénitentiaire.

• Bulletin n°2

Il comporte la plupart des condamnations

exclues celles visant les mineurs ou sanctionnant les contraventions. Il n"est délivré qu"aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs d"intérêt général limitativement énumérés par la loi. Il est également fourni dans le cadre du contentieux électoral avec la mention des seules condamnations entraînant la privation du droit de vote. • Bulletin n°3

Il comporte essentiellement les condamnations

à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans aucun sursis ainsi que celles prononçant comme peine principale une interdiction, une déchéance ou une incapacité. Il ne peut être délivré qu"à la personne concernée, ou à son représentant légal s"il s"agit d"un mineur ou d"un majeur sous tutelle.

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations d'une personne, prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce, les décisions administratives et discipli- naires quand elles édictent ou entraînent des incapa- cités, les avis post-sentenciels et les condamnations pénales prononcées par une juridiction étrangère contre une personne de nationalité française.

Trois types d'extraits de casier judiciaire :

Il existe trois types d'extraits de casier judiciaire, appe- lés bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.

Comment connaître

le contenu de son casier judiciaire ? Pour connaître le contenu complet de votre casier judiciaire, vous pouvez demander par courrier adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence la communication du relevé intégral des mentions qui y sont inscrites. Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez adresser votre demande par courrier à l"agent diplo- matique ou au Consul de France compétent. Il s"agit d"une communication orale, aucune copie ne vous sera remise. Votre demande doit comporter votre état civil complet, vos coordonnées et être accompa- gnée d"une photocopie de votre pièce d"identité.

À savoir

pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblité- ré par une barre transversale. Il est donc néant. Toutes les condamnations sont inscrites au casier judi- ciaire pendant un délai qui varie en fonction de l'en- semble des événements enregistrés. Il est également La plupart des condamnations sont mentionnées sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire pendant 40 ans à compter du prononcé de la dernière condamnation. de la réhabilitation. Cependant, certaines décisions sont retirées auto- matiquement du bulletin n° 1 de votre casier judiciaire à l"expiration d"un délai plus court. Les dispenses de peine, par exemple, en sont retirées à l"expiration d"un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation Il est possible de demander une dispense d'inscrip- tion au bulletin n° 2 ou n° 3 en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal de grande instance ou cour d"appel), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de nais- sance et la ou les condamnation(s) concernée(s).quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13