[PDF] [PDF] La législation du travail - Africa efuture

[PDF] La législation du travail

Il fait également état des protections et des garanties sociales auxquelles le salarié a droit Conformément aux dispositions du code du travail, le contrat par défaut 

[PDF] Maroc - Code du travail - ILO

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail,

[PDF] Code du travail

présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes  

[PDF] Legislation du travail

Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne, inspirée des conventions et Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé Il existe le 

[PDF] La législation du travail - Africa efuture

EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE DIALOGUE SOCIAL La législation du travail est l'ensemble des lois qui régissent le droit du travail, elle 

[PDF] Résumé de la législation marocaine du travail - Global Audit Partners

législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65 -99 formant le Code du travail Le code de travail stipule que tout employeur 

[PDF] CODE DU TRAVAIL

(Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) l'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la lettre 

[PDF] Droit du Travail Marocain - Faculté des Sciences Juridiques

C'est ainsi que les premières lois en la matière seront contenues dans le dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Août 1913 et ce avant la 

[PDF] LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE - Alliance des Consultants

La responsabilité pénale de l'employeur peut toutefois être reconnue en cas d' accident survenu à un membre du personnel de son entreprise La loi protège 

[PDF] GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL A - cloudfrontnet

La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d'application de la dite réglementation dans son 

[PDF] legislation de travail maroc pdf ofppt

[PDF] cours législation du travail maroc pdf

[PDF] résumé de législation de travail ofppt

[PDF] transistor ? effet de champ schéma équivalent

[PDF] application des transistor a effets de champs

[PDF] transistor a effet de champs exercices corrigés

[PDF] circulaire mission prof principal

[PDF] transistor a effet de champs jfet exercices corrigés

[PDF] oms fondateurs

[PDF] oms recrutement

[PDF] oms définition santé

[PDF] buvette association sportive

[PDF] vente alcool association loi 1901

[PDF] comment organiser une buvette

[PDF] tarif buvette association

FORMATION

SUR LE

RENFORCEMENT

DES

CAPACITES

DES

CADRESE

N

MATIERE

DE

LEGISLATION

DU

TRAVAIL

ET DE

DIALOGUE

SOCIALL

a législation du travail D

éfinition L

a législation du travail est l'ensemble des lois qui régissent le droit du travail, elle peut être élaborée soit sur la

b

ase des conventions collectives, des dispositions particulières, comme c'est le cas pour les certaines

e

ntreprises en RDC, soit l'initiative de l'autorité politique parlementaire ou gouvernementale. La législation du

t

ravail est donc le droit du travail, la notion de la législation impliquant l'intervention législative de l'autorité et le

d roit de travail pouvant être crée en dehors de la loi.L a législation sociale L

a législation du travail est l'ensemble de lois qui régissent la situation professionnelle : contrat de travail, salaire,

d

es conventions collectives, des conditions générales du travail, de santé, hygiène, sécurité etc. tandis que la

l

égislation sociale a plus d'extension que la législation du travail. Au domaine de celle-ci, elle ajoute donc une

s

érie de réglementation telle que la protection la famille, protection matérielle et enfantile, consultation prénatale

e tc." L

e droit du travail et de la sécurité sociale est donc synonyme de la législation sociale » au sens restreint du

t erme, mais la législation sociale peut ne pas être synonyme de la législation du travail.L iberté syndicaleL e syndicatL

e syndicat est une organisation démocratique, indépendante, libre et permanente créée par les travailleurs en

v ue de la défense de leurs intérêts matériels et immatériels.T out syndicat à trois fonctions essentiellesa .La défense des intérêts de ses membresb

.Servir d'un groupe de pression par exemple jusqu'aboutir à l'abolition ou à l'amélioration du système

s ocial en vigueurT

ransformation de la société par une politique réformiste ou révolutionnaire. Le syndicat a pour origine la prise de

c

onscience collective des travailleurs européens au 19 e siècle face à la multiple injustice dont ils étaient victimes

f

ace à la bourgeoisie de l'époque notamment : journée de travail trop longue, salaire de famine, travail des

e nfants et des femmes dans les mines, logements insalubres, manque de législation sociale etc.L a liberté syndicaleL

a liberté syndicale est d'une importance capitale pour l'OIT parce qu'elle fait partie des droits fondamentaux de

l

'homme. Elle constitue un des objectifs de son programme d'action. Le préambule de la partie XIII du traité de

V

ersailles mentionnait déjà " l'affirmation du principe de la liberté syndicale parmi les objectifs de l'organisation ».C

'est en 1948 que la conférence internationale du travail a adopté la convention 87 sur la liberté syndicale et la

p rotection du droit syndical.P

armi les nombreux autres instruments internationaux adoptés par l'OIT ayant trait aux droits syndicaux on peut

c iter : 1/ 2

FORMATION

SUR LE

RENFORCEMENT

DES

CAPACITES

DES

CADRESE

N

MATIERE

DE

LEGISLATION

DU

TRAVAIL

ET DE

DIALOGUE

SOCIALL

a conven6on 11 (1921) sur le droit d'associa6on (agriculture)L a conven6on 141
(1975) et la recommanda6on

149(1978)

sur l'organisa6on des travailleurs r urauxL a conven6on 151
(1978) et la recommanda6on

159(1978)

concernant la protec6on de droit d 'organisa6on et les procédures de détermina6on des condi6ons d'emploi dans la fonc6on p ubliqueL a conven6on 88
(1947) sur le droit d'associa6on (territoire non métropolitain).E

n plus des conventions et des recommandations, la conférence internationale du travail a adopté dans le

d

omaine de la liberté syndicale diverse résolutions notamment celle de 1952 sur l'indépendance du mouvement

s

yndical et celle de 1970 sur les droits syndicaux et de leurs relations avec les libertés civiles. D

roit d'organisation et négociation des conventions collectivesL 'article 4 de la convention 98(1948) E

tablit que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent si nécessaire être prise pour encourager

e

t promouvoir le développement et l'utilisation des procédures de négociations volontaires des conventions

c

ollectives, entre les employeurs et les organisations de travailleurs d'autre part , en vue de régler par ce moyen,

l es conditions d'emploi.D

epuis la convention 98, l'OIT a adopté un certain nombre d'instruments relatifs à la négociation collective dont

o n peut relever en particulier : L a conven6on

151(1978)

et la recommanda6on

159(1978)

sur les rela6ons du travail la f onc6on publiqueL a conven6on 154
et la recommanda6on 168
concernant la promo6on de la négocia6on c ollec6ve. Le principe de la négocia6on volontaire des partenaires la négocia6on collec6ve, c onven6on 98
(1948).C ode congolais du travailE n matière de : a .La liberté syndicale en RDC est garantie par l'article 230 qui stipule ; L

es travailleurs et les employeurs ont le droit de se constituer en organisation ayant exclusivement pour

o

bjet la défense et le développement de leurs intérêts professionnels ainsi que le progrès social,

conomique et moral de leurs membres. Certaines formalités doivent être remplies pour constituer en

o

rganisation ayant exclusivement pour objet, la défense et le développement de leurs intérêts

p rofessionnels ainsi que le progrès social, économique et moral de leurs membres.C

ertaine formalités doivent être remplis pour constituer une organisation professionnelle (article 231).E

n guise de cette liberté, l'article 233, tout travailleur ou employeur, sans distinction aucune, a le droit de

s 'affilier à une organisation de son choix ou de s'en désaffilier.b .Les négociations des conventions en RDC sont garanties par l'article 272 qui stipule : " la c

onvention collective est un accord écrit relatif aux conditions et aux relations de travail conclu entre,

d

'une part un ou plusieurs employeur, une ou plusieurs organisation professionnelles de travailleurs.L

a convention collective est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de fixation de

l a durée de la convention celle-ci est réputée indéterminée (article 276)2/ 2quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39