C'est ainsi que les premières lois en la matière seront contenues dans le dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Août 1913 et ce avant la
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Il fait également état des protections et des garanties sociales auxquelles le salarié a droit Conformément aux dispositions du code du travail, le contrat par défaut
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Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail,
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présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes
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Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne, inspirée des conventions et Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé Il existe le
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EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE DIALOGUE SOCIAL La législation du travail est l'ensemble des lois qui régissent le droit du travail, elle
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législation nationale régissant les relations de travail, en l'occurrence, la loi n° 65 -99 formant le Code du travail Le code de travail stipule que tout employeur
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(Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) l'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la lettre
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C'est ainsi que les premières lois en la matière seront contenues dans le dahir formant code des obligations et des contrats du 12 Août 1913 et ce avant la
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La responsabilité pénale de l'employeur peut toutefois être reconnue en cas d' accident survenu à un membre du personnel de son entreprise La loi protège
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La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d'application de la dite réglementation dans son
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