Un ? extrait de délibération ? n’a pas vocation à être relié Il est en effet censé être la copie d’un acte inscrit dans le registre des délibérations dont il constitue un extrait • les décisions prises par l’exécutif local par délégation de l’organe délibérant ou par un adjoint ou un conseiller par subdélégation
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Un ? extrait de délibération ? n’a pas vocation à être relié Il est en effet censé être la copie d’un acte inscrit dans le registre des délibérations dont il constitue un extrait • les décisions prises par l’exécutif local par délégation de l’organe délibérant ou par un adjoint ou un conseiller par subdélégation
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La tenue des registres des délibérations arrêtés et autres
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