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III - Les fonds de solidarité pour le logement de WC intérieur départements), ainsi que les associations départementales de locataires (50 56-Morbihan diverses raisons, parce que le règlement intérieur ne l'a pas encore prévu, parce

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données de l'habitat sur l'ensemble du département et s'attache notamment à WC affecté au logement, intérieur ou sur la parcelle (les WC communs à plusieurs logements sont donc exclus) La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 70) prévoit que sur le territoire FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement

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instructeurs en charge de votre dossier du département du Morbihan pour les demandes d’accès à un logement privé et au bailleur social pour les demandes d’accès à un logement social

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1 Département du Morbihan - Guide des aides –septembre 2022 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT ACCES AU LOGEMENT // BÉNÉFICIAIRES Personne ou ménage dont le revenu du mois précédant la demande est inférieur au plafond défini ci- dessous au moment du dépôt du dossier (mise à jour des barèmes au 1er février sur la base des

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Le règlement intérieur du fonds est élaboré et voté par le Conseil général après avis du Comité responsable du Plan Départemental d’action des personnes défavorisées (PDAPL qui demeure sous la co-responsabilité de l'État et du département)

Guide des aides départementales du Morbihan - Livret 1 - 04

Cf règlement intérieur du fond de solidarité pour le logement // MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE L’aide est attribuée sous forme de subvention en fonction des ressources ; L’aide est versée dans les limites suivantes sur l’année civile pour les impayés d'énergie et d'eau : - 350 € pour une personne seule

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JANVIER 2016

FOND DE SOLIDARITÉ

POUR LE LOGEMENT

( FSL )

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Règlement adopté le : 24 septembre 2015

Applicable au 1er janvier 2016

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

REGLEMENT INTERIEUR

SOMMAIRE

PREAMBULE.................................................................................................................................................... 4

1.1 LES PUBLICS PRIORITAIRES (ARTICLES 1, 4 ET 6 DE LA LOI N° 90-449 DU 31 MAI 1990) .......................... 5

1.2 LES AIDES MOBILISABLES DU FSL ....................................................................................................... 5

- Aides financières au logement .......................................................................................................... 5

1.3 LES INSTANCES DU FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ...................................................... 6

- Le président du conseil départemental ......................................................................................... 6

- La commission permanente du conseil départemental .............................................................. 6

- La commission plénière des financeurs du FSL .......................................................................... 7

1.4 ± LA PROCEDURE DE SAISINE DU FSL ................................................................................................. 8

¾ 2.1.1 Les ressources prises en compte pour le calcul des aides ....................................................... 9

¾ 2.1.2 La nature des aides financières individuelles directes et indirectes ......................................... 9

¾ 2.1.3 Le montant et le plafond des aides ......................................................................................... 10

¾ 2.1.4 Les critères de recevabilité de la demande ............................................................................ 10

¾ 2.1.5 La constitution du dossier ...................................................................................................... 11

¾ 2.1.6 La décision ............................................................................................................................. 12

¾ 2.2.1 Les critères de recevabilité de la demande ............................................................................ 12

¾ 2.2.4 Les engagements du locataire ............................................................................................... 14

¾ 2.2.5 Les engagements du bailleur ................................................................................................. 15

¾ 2.2.6. Les pièces constitutives du dossier " accès au logement » .................................................. 14

2. 3 - LA GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER (GPL) ............................................................................. 14

2.4 - LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ............................. 15

¾ 2.4.1 Les critères de recevabilité de la demande ............................................................................ 16

¾ 2.4.4 Articulation avec les instances spécialisées ........................................................................... 16

Les objectifs .................................................................................................................................... 17

4.1 - DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................................................. 20

¾ 4.2.1 La nature des aides ................................................................................................................ 20

¾ 4.2.2 Le montant et le plafond des aides ......................................................................................... 20

¾ 4.2.3 Les critères de recevabilité de la demande ............................................................................ 21

4.3 PREVENTION DE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET MAITRISE DES CONSOMMATIONS ............. 23

PUBLICITE DU REGLEMENT INTERIEUR ................................................................................................... 24

ANNEXES ...................................................................................................................................................... 25

ANNEXE A-1 ARRETE FIXANT LA COMPOSITION ET LE ROLE DE LA COMMISSION PLENIERE DES FINANCEURS

ET DE LA COMMISSION ACCES MAINTIEN ............................................................................................... 26

ANNEXE A-2 PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1ER FEVRIER 2015 .................................................... 31

ANNEXE A-4 CONVENTION TYPE DE GESTION DU FEE PAR UN CCAS ............................................ 34

PREAMBULE

citoyenneté.

" garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».

personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou

de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant

ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».

chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

XQ SOMQ GpSMUPHPHQPMO G·MŃPLRQ SRXU OH ORJHPHQP HP O·OpNHUJHPHQP GHV SHUVRQQHV défavorisées (PDALHPD)

financier du plan précité.

Depuis le 1er janvier 2005, la gestion du FSL a été confiée au département, en application de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

droit au logement intégrée à VM SROLPLTXH G·MŃPLRQ VRŃLMOH PLVH HQ °XYUH MX SURILP GH ŃHUPMLQHV ŃMPpJRULHV de publics

(familles, enfants, personnes en situation précaire, personnes âgées, personnes handicapées).

bailleurs publics et les associations.

le logement définit les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis de la commission plénière des

défavorisées. Le présent règlement intérieur du FSL a reçu :

Il a été approuvé et voté par le conseil départemental lors de sa réunion du 3ème trimestre 2015.

1. LE CADRE G·H17(59(17H21 DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

prenantes aux décisions et les conditions générales du règlement intérieur.

1.1 LES PUBLICS PRIORITAIRES (ARTICLES 1, 4 ET 6 DE LA LOI N° 90-449 DU 31

MAI 1990)

- Les personnes qui entrent dans un logement locatif et se trouvent, en fonction de leurs ressources, dans

- Les personnes qui ne peuvent répondre à leurs obligations relatives au paiement de leur loyer, charges et frais

- Les propriétaires occupants qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au

paiement de leurs charges collectives :

a) si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis

ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du

code de la construction et de l'habitation,

b) au paiement de leurs charges collectives, ou aux remboursements d'emprunts contractés pour

l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre

d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L. 303-1 du code de la

construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en sociétés d'attribution ou en

société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la

copropriété.

personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées

temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont

confrontées à un cumul de difficultés.

1.2 LES AIDES MOBILISABLES DU FSL

- Aides financières au logement

Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières au logement sous forme de cautionnements,

prêts (sans intérêt) ou avances remboursables, garanties de loyers impayés ou subventions.

- 0HVXUHV G·MŃŃRPSMJQHPHQP VRŃLMO LQGLYLGXHO

Le fonds de solidarité pour le logement prend en charge des mesures individuelles d'accompagnement social lié au

logement (ASLL) lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des

familles. 6 - $ŃPLRQV JpQpUMOHV G·MŃŃRPSMJQHPHQP VRŃLMO

Le fonds de solidarité pour le logement prend en charge des actions générales d'accompagnement social lorsqu'elles

sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles.

- $LGH MX[ LPSM\pV G·pQHUJLHGquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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