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DDEA 49 - GG - 02/08/2013
DEPARTEMENT {DEPARTEMENT}
{NOM_COLLECTIVITE} {ADRESSE1} {ADRESSE2} {CODE_POSTAL} {VILLE_COLLECTIVITE}EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL/DE L"ASSEMBLEE DELIBERANTE
Conseillers Séance du : XXX
en exercice : L"an deux mille XXX de présents : le XXX de votants : Le conseil municipal/L"assemblée délibérante de {NOM_COLLECTIVITE} étant réuni(e) au lieu ordinaire de ses séances après convocation du XXX sous la présidence de XXX Etaient présents : tous les conseillers en exercice sauf :Affichage le : Etaient absents excusés :
Un scrutin a eu lieu, M. a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaireOBJET : PARTICIPATION POUR L"ASSAINISSEMENT
COLLECTIF (PAC)
Madame/Monsieur le Maire/Président ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l"égout
instituée par l"article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d"assainissement collectif et
perçue auprès des propriétaires d"immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de
collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à
compter du 1 er juillet 2012.Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l"assainissement collectif (PAC)
instaurée par l"article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des
immeubles soumis à obligation de raccordement.Madame/Monsieur le Maire/Président propose d"instaurer cette nouvelle participation en application de l"article
L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).1°) Institution de la participation pour le financement de l"assainissement collectif (PAC) pour les
constructions nouvellesConformément à l"article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil
municipal/l"assemblée délibérante décide d"instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles
soumises à l"obligation de raccordement, une participation pour le financement de l"assainissement collectif (PAC).
Le montant de la P.A.C. est fixé à :- Participation par logement : .............................................. ....[X XXX] €
Complément possible :
- Participation par chambre d"hôtel : ................................ ....[XXX] €
- Participation par nombre d"élèves d"un collège ou d"un lycée..................[XXX] €
Ou, variante possible :
- Participation par m2 de surface de plancher ou surface taxable : ... ....[XXX] €
DDEA 49 - GG - 02/08/2013
Commentaire :
Ce montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d"un assainissement non collectif diminué le cas échéant du
montant de la participation aux travaux due par le propriétaire. D"autre part, il n"est pas soumis à la TVA, car ne
correspondant pas à la contrepartie d"une prestation effective.Dans le cas des immeubles collectifs, il faut faire attention à ce que le total des PAC des logements ne dépasse
pas 80% du coût d"un assainissement individuel de l"immeuble, il est alors possible de faire des tranches de tarif
en fonction du nombre de logementsA noter que la PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d"aménagement à un taux majoré pour le financement
de l"assainissement2°) Institution de la participation pour le financement de l"assainissement collectif (PAC) pour les
constructions existantes lors de la mise en place du réseauCommentaire :
La PAC peut aussi être appliquée aux propriétaires des immeubles existants lors de la mise en place du réseau
d"assainissement. Dans ce cas elle s"élève au maximum à 80% du coût de la mise au norme de l"installation
d"assainissement individuel diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le
propriétaire.Variante 1
Le conseil municipal/l"assemblée délibérante décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de
l"assainissement collectif (PAC). à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l"obligation de
raccordement lors de la mise en place d"un réseau.Variante 2
Conformément à l"article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil
municipal/l"assemblée délibérante décide d"instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes
soumises à l"obligation de raccordement, une participation pour le financement de l"assainissement collectif (PAC).
Le montant de la PAC est fixé en fonction de l"état de l"installation d"assainissement individuel (et donc du coût
estimatif de sa mise aux normes) Le montant de base de la P.A.C. est fixé à :- Participation par logement : .............................................. ....[X XXX] €
Complément possible :
- Participation par chambre d"hôtel : ................................ ....[XXX] €
- Participation par nombre d"élèves d"un collège ou d"un lycée..................[XXX] €
Ou, variante possible :
- Participation par m2 de surface de plancher ou surface taxable : ... ....[XXX] €
Ce montant de base de la P.A.C. sera corrigé en fonction de l"état de l"installation d"assainissement individuel par
le coefficient suivant : - abscence d"installation : 1 - installation conforme : 0 (pas de PAC)Fin de les variantes
Il est rappelé que :
- le fait générateur est le raccordement au réseau,- les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget
assainissement - le recouvrement aura lieu par émission d"un titre de recette à l"encontre du propriétaire - la participation est non soumise à la TVA. - le montant de la participation aux travaux de branchement pourra être déduit de la PACAprès en avoir délibéré, le conseil municipal/l"assemblée délibérante adopte l"ensemble de ces décisions.