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DDTM 34 SHU ACPA

La participation pour assainissement collectif (PAC)

Cette participation a été créée par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour

2012, article 30. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui

est une participation d'urbanisme liée au permis dont la suppression interviendra à compter du 1°

juillet 2012 . Il est à noter que la participation pour assainissement collectif ne figure pas dans la liste des participations d'urbanisme liées au permis (article L 332-6-1 du code de l'urbanisme), elle a pour fait générateur le raccordement au réseau collectif et non le permis qui n'en fera pas mention.

La participation pour assainissement collectif est facultative, elle peut être instituée par délibération

du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétant en matière d'assainissement. ➢La délibération : Elle doit déterminer les modalités de calcul de la PAC et en fixer le montant .

Le montant pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire

selon qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une construction existante nécessitant une simple

mise aux normes. La PAC devra représenter au maximum 80% du coût d'un assainissement individuel sachant que le coût du branchement devra être déduit de cette somme. ➢Le débiteur de la participation : La participation sera due par le propriétaire de l'immeuble raccordé .

Si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la

participation pour assainissement collectif ne pourra être exigée. ➢La PRE en période transitoire :

- Dossiers de PC ou de DP déposés avant le 1° juillet 2012 : la PRE pourra être prescrite (si taux de

TA n'est pas > 5% ;

- Dossiers de PC ou de DP déposés à compter du 1° juillet 2012 : la PRE ne pourra plus être

prescrite par l'arrêté délivrant l'autorisation ou l'arrêté mentionné à l'article L 424-6 fixant dans le

délai de 2 mois à compter d'une décision tacite (PC) ou d'une décision de non opposition (DP), les

participations exigibles du bénéficiaire de l'autorisation . ➢Application de la participation pour assainissement collectif (PAC) et de la taxe d'aménagement (TA) : - A / Vis à vis des constructions existantes :

► La PAC si elle est instaurée sera exigible lors du raccordement des bâtiments existants à

compter du 1° juillet 2012, indépendamment du fait que la TA soit ou non instituée dans la

commune puisque cette dernière n'intéresse pas les constructions existantes mais les projets de

construction, de reconstruction ou d'agrandissement. - B / Vis à vis des constructions nouvelles : ► On retrouve le principe du non cumul entre la participation pour assainissement collectif et la taxe d'aménagement au taux majoré pour des raisons d'assainissement . Les cas de figure possibles à compter du 01/07/2012 sont les suivants :

1/ Communes n'ayant pas adopté le taux majoré pour financer l'assainissement .

►La délibération instituant la PAC prendra effet dès qu'elle sera exécutoire et

s'appliquera aux constructions existantes et nouvelles lors de leur raccordement .

►Application de la TA pour les constructions nouvelles pour financer les équipements autres que

l'assainissement.

2/ Communes ayant adopté au 30/11/2011 un taux de TA majoré pour financer seulement

l'assainissement sur un ou plusieurs secteurs ou sur tout le territoire de la commune

1° - 1° cas : institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

► La TA au taux majoré s'appliquera jusqu'au 31/12/2012 (pour tous les permis délivrés

jusqu'au 31/12/2012)

► Nécessité de prendre une nouvelle délibération modifiant le taux de TA (à prendre avant le

30/11/2012) pour application d'un nouveau taux non majoré au 01/01/2013 ( respect de la règle de

non cumul).

► Adoption d'une délibération décidant l' application de la PAC à compter du 01/01/2013 lors

du raccordement des constructions nouvelles qui n'ont pas été assujetties au taux majoré de TA.

- 2° cas : pas d'institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

► Application de la TA au taux majoré en 2012 et au delà de cette date (jusqu'à la réalisation

de tous les travaux ayant justifiés l'adoption du taux majoré de TA) .

3/ Communes ayant adopté au 30/11/2011 un taux de TA majoré pour financer différents

équipements dont l'assainissement sur un ou plusieurs secteurs - 1° cas : institution en 2012 de la PAC pour les constructions nouvelles : ► La TA au taux majoré s'appliquera jusqu'au 31/12/2012 (pour tous les permis délivrés jusqu'au 31/12/2012)

►Nécessité de prendre une nouvelle délibération modifiant le taux de TA (à prendre avant le

30/11/2012) pour tenir compte de l'instauration de la PAC (*) et application du nouveau taux non

majoré au 01/01/2013 (règle de non cumul).

►Adoption d'une délibération décidant l' application de la PAC à compter du 01/01/2013

lors du raccordement des constructions nouvelles qui n'ont pas été assujetties au taux majoré de TA.

(*) ce cas nécessite d'avoir bien étudié si le financement des autres équipements pourra être

suffisamment assuré par un taux de TA non majoré . - 2° cas : pas d'institution de la PAC pour les constructions nouvelles : ►Application de la TA au taux majoré en 2012 et au delà de cette date. RAPPEL : En aucun cas la PAC ne pourra être exigée: - pour les raccordements des constructions antérieurs au 01/07/2012 ;

- pour les dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 01/07/2012 quand le bénéficiaire

du permis ou de la décision de non opposition aura été assujetti à la PRE ; - pour les dossiers soumis à la TA majorée pour des raisons d'assainissement.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28