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IPSAS 14 422
IPSAS 14 - ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DEREPORTING
Remerciements
La présente Norme comptable internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 10 (révisée en 2003),Événements postérieurs à la date de clôture, publiée par l'International Accounting
Standards Board (IASB). L'IASB a autorisé la reproduction d'extraits d'IAS 10 dans cette publication de l'International Public Sector Accounting Standards Board de l'International Federation of Accountants. Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB: Publications Department, 1st floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, UnitedKingdom.
Courriel: publications@iasb.org
Internet: http://www.iasb.org
L'IASCF détient les droits d'auteur sur les Normes comptables internationales (IAS), les exposés-sondages et autres publications de l'IASC et de l'IASB. " IAS », " IASB », " IASCF » et " International Accounting Standards » sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'IASCF.IPSAS 14 423
SECTEUR PUBLIC
Décembre 2006
IPSAS 14 - ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DEREPORTING
SOMMAIRE
Paragraphe
Introduction ............................................................................................ IN1-IN6
Objectif ................................................................................................... 1
Champ d'Application .............................................................................. 2-4
Définitions .............................................................................................. 5
Autorisation de Publication des Etats Financiers .................................... 6-8Comptabilisation et Evaluation ............................................................... 9-16
Événements Postérieurs à la Date de Reporting Donnant lieu à Ajustement ................................................................................ 10-11 Événements Postérieurs à la Date de Reporting ne Donnant pas lieu à Ajustement ...................................................................... 12-14 Dividendes ou Distributions Similaires ........................................... 14-16Continuité d'Activité ............................................................................... 17-25
Restructurations ............................................................................... 25
Présentation ............................................................................................ 26-31
Communication de la Date d'Autorisation de Publication .............. 26-27 Mise à Jour des Informations à Fournir sur des Situations Existant à la Date de Reporting ................................................ 28-29 Communication d'Evénements Postérieurs à la Date de Reporting ne donnant pas lieu à Ajustement ............................ 30-31Date d'Entrée en Vigueur ....................................................................... 32-33
Retrait de IPSAS 14 ................................................................................ 34
Amendements d'Autres Normes Comptables Internationales du Secteur PublicBase des Conclusions
Table de Concordance
Comparaison avec IAS 10
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTINGIPSAS 14 424
La Norme comptable internationale du secteur public 14, " Événements postérieurs à la date de reporting » (IPSAS 14) est formulée dans les paragraphes 1 à 34. Tous les paragraphes ont la même autorité. IPSAS 14 doit être lue dans le contexte de la Base des conclusions, et de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». IPSAS 3, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » fournit une base permettant de sélectionner et d'appliquer des méthodes comptables en l'absence de tout commentaire explicite. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTINGIPSAS 14 425
SECTEUR PUBLIC
Introduction
IN1. La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 14, " Événements postérieurs à la date de reporting », remplace IPSAS 14, " Événements postérieurs à la date de reporting » (publiée en décembre 2001); elle doit être appliquée pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2008. L'application anticipée est encouragée.Raisons de la révision de IPSAS 14
IN2. L'IPSASB a élaboré la présente IPSAS 14 révisée en réponse au projet de l'IASB
relatif à l'amélioration des Normes comptables internationales et dans le cadre de sa propre politique visant à faire converger, dans la mesure du possible, les normes comptables du secteur public avec celles du secteur privé. IN3. Dans l'élaboration de la présente IPSAS 14 révisée, l'IPSASB a adopté la politique consistant à amender l'IPSAS en ce qui concerne les changements apportés à l'ancienne IAS 10, " Événements postérieurs à la date de reporting » apportés à la suite du projet d'amélioration de l'IASB, sauf lorsque l'IPSAS initiale s'était écartée des dispositions de IAS 10 pour une raison spécifique au secteur public, de tels écarts sont conservés dans la présente IPSAS 14 et sont notés dans la comparaison avec IAS 10. Les modifications à IAS 10 apportées, suite au projet d'amélioration de l'IASB, n'ont pas été introduites dans IPSAS 14. Changements par rapport aux dispositions précédentes IN4. Les principaux changements par rapport à la version précédente de IPSAS 14 sont décrits ci-après.Déclaration de dividendes ou de distributions assimilées postérieure à la date de reporting
IN5. La Norme précise au paragraphe 16 que les dividendes ou les distributions similaires déclarés après la date de reporting sont présentés dans les notes conformément à IPSAS 1, " Présentation des états financiers ». Antérieurement, IPSAS 14 mentionnait qu'une entité pouvait présenter de telles distributions après la date de reporting soit sur l'état de la situation financière en composante distincte de l'actif net/situation nette, soit dans les notes annexes aux états financiers. Amendements d'autres Normes comptables internationales du secteur public IN6. La Norme inclut une annexe d'amendements aux autres IPSAS qui fait autorité mais qui ne fait pas partie du projet d'amélioration des IPSAS et qui sera affecté par suite des propositions formulées dans la présente IPSAS. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING