[PDF] [PDF] Evénements postérieurs à la date de clôture - Procomptablecom

[PDF] Demande de rectification de la date de naissance - CNSS

Pièces à fournir : £ Carte d'immatriculation à la C N S S; £ Un extrait d'acte de naissance de date récente; £ Une copie de la page du livret d'état - civil de 

[PDF] IPSAS 14—ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE - IFAC

IPSAS 14—ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s ' 

[PDF] Comment écrire la date en basque ? Data euskaraz nola - Hendaye

Comment écrire la date en basque ? Data euskaraz nola idatzi ? MEMO RAPIDE DANS UN COURRIER ou un TEXTE ANNEE + (e)ko - MOIS + ren - JOUR + 

[PDF] Evénements postérieurs à la date de clôture - Procomptablecom

Alors que la NCT 14 traite à la fois des éventualités et des évènements postérieurs à la date de clôture, l'IASC traite des éventualités dans l'IAS 37 en adoptant 

[PDF] La date en anglais

What's the date today? Il existe 2 façons de dire la date en anglais: • Today, it's Monday, January the first 

[PDF] Formulaire de demande de correction du nom officiel ou de la date

nom officiel ou de la date de naissance d'un élève Les renseignements recueillis dans ce formulaire seront utilisés pour corriger le(s) nom(s) officiel(s) ou le 

[PDF] Modification de la date de publication mensuelle AMR - GTG 2007

Etape n°1 : le fournisseur demande le changement de date de publication mensuelle Le fournisseur effectue sa demande via le moyen électronique du GRD de 

[PDF] début dexploitation - Direction Générale des Impôts

5 avr 2017 · Il s'agit du cas d'une société industrielle dont il a été précisé la date de création, la date d'acquisition du terrain pour la construction de l'usine, 

[PDF] La méthode auteur-date

La méthode auteur-date utilise deux types de références : • des références dans le texte qui indiquent la provenance de chaque citation, paraphrase et résumé;

[PDF] Version PDF - Gestion de projet - calcul des dates et calcul des

II - Calcul des dates et calcul des marges II Introduction 11 PERT à potentiels étapes 12 Introduction des temps d'exécution 13 Durée de la tâche 13

[PDF] La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

[PDF] La déclinaison des déterminants

[PDF] La déclinaison du groupe nominal

[PDF] La déclinaison forte de l’adjectif

[PDF] La décolonisation de l’Inde

[PDF] La découverte de l’Amérique

[PDF] La Défense et l’action internationale de la France

[PDF] La défense nationale et la sécurité collective

[PDF] La démarche des sciences économiques et sociales

[PDF] La démarche des SES : l’exemple des vacances

[PDF] La démarche expérimentale

[PDF] La démarche scientifique, relation science société

[PDF] La démocratie athénienne : son fonctionnement, les habitants de la cité et leur statuts

[PDF] La démocratie athénienne en débats

[PDF] La dénazification de l’Allemagne et le procès de Nuremberg

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1

http://www.procomptable.com Omar Abid Evénements postérieurs à la date de clôture

Alors que la NCT 14 traite à la fois des éventualités et des évènements postérieurs à la date de clôture, l'IASC

traite des éventualités dans l'IAS 37 en adoptant une nouvelle approche qui distingue entre les actifs éventuels et

les passifs éventuels et traite des évènements postérieurs à la date de clôture dans l'IAS 10.

Dans cette optique nous étudierons successivement : Les éventualités / actif éventuel, passif éventuel ; Evènements survenants après la date de clôture. Partie I - Eventualités / actif éventuel, passif éventuel

La NCT 14 définit une éventualité comme une condition ou une situation dont l'incidence finale, gain ou perte ne

sera établie que lorsqu'un ou plusieurs évènements futurs et incertains se seront réalisés ou qu'il sera certain

qu'ils ne se réaliseront pas.

Néanmoins, l'IASC adopte une nouvelle approche qui distingue entre les passifs éventuels et les actifs éventuels

ayant pour caractéristique commune de ne pas avoir à être pris en compte dans les états financiers. Les traitements prévus par la NCT 14

I. Identification de l'éventualité

Le terme éventualité se limite aux situations existantes la date de clôture et dont l'incidence financière sera

déterminée par les évènements futurs. De nombreuses situations de ce type sont traduites par des provisions.

Les situations existantes à la date de clôture et dont les conséquences futures peuvent être appréciées avec certitude ne sont pas considérées comme éventualités tels que les amortissements.

Une éventualité peut aussi se manifester par un engagement pris par l'entreprise, on distingue 3 catégories

d'engagements : Les engagements de garanties donnés ou reçus ;

Les engagements réciproques exceptionnels ;

Les créances et les dettes assorties de garantie.

II. Constatation des éventualités

Pour la constatation des éventualités, on distingue entre deux catégories : Les éventualités à incidence future négative entraînant des pertes éventuelles, et Les éventualités à incidence future positive entraînant des gains éventuels.

1. Traitements des éventualités à incidence future négative

Une éventualité à incidence future négative doit être réalisée et constatée en charge en tant que provisions pour

éventualités si les conditions suivantes sont réunies :

Il est probable qu'un actif soit déprécié ou qu'un passif soit encouru à la date de clôture de l'exercice ;

Le montant de la perte peut être estimé raisonnablement après déduction de tout remboursement.

Au cas où la perte n'est que peu probable ou que le montant de la perte ne peut être estimé raisonnablement,

l'entreprise doit mentionner l'information dans les notes.

Si la possibilité de la perte est très incertaine, l'éventualité n'est pas à porter aux états financiers.

Toute éventualité doit être calculée nette de la partie devant être remboursée ou supportée par une tierce

personne.

Les sommes provisionnées au titre de risques généraux ou non spécifiées et qui ne se rapportent pas à des

conditions existant à la date de clôture ne sont pas considérées comme provision pour éventualité.

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 2

http://www.procomptable.com Omar Abid

2. Traitements des éventualités à incidence future positive

Les profits éventuels ne doivent pas être comptabilisés en produit ou en actif. Ils peuvent faire l'objet d'une

mention dans les notes si cette information s'avère significative. III. Evaluation des provisions pour éventualités L'évaluation d'une éventualité se fait sur la base :

Des informations disponibles ;

Des jugements des dirigeants de l'entreprise.

Une éventualité peut être appréciée sur la base d'informations disponibles après la date de clôture mais avant la

publication des états financiers.

Selon le cas une éventualité peut être :

Identifiée individuellement : tel que par exemple un procès important à l'encontre de l'entreprise, ou bien

Regrouper un ensemble d'opérations similaires : le montant de l'éventualité sera déterminé par la totalité

des opérations similaires tells que des garanties après vente.

Les traitements prévus par l'IAS 37

L'IAS 37 distingue entre les passifs éventuels et les actifs éventuels. Ils ont pour caractéristique commune de ne

pas être pris en compte dans les états financiers.

Les passifs éventuels

Un passif éventuel est définit comme :

une obligation potentielle qui résulte d'évènements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la

survenance d'un événement futur incertain, ou

une obligation actuelle qui résulte d'évènements passés mais qui n'est pas comptabilisée car :

- Il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera

nécessaire pour éteindre l'obligation, ou - Le montant de l'obligation ne peut être évalué avec fiabilité suffisante.

Une entreprise ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Elle doit indiquer un passif éventuel dans les notes

sauf si la probabilité de sortie d'une ressource représentative d'avantages économiques est faible.

Actifs éventuels

Un actif éventuel est définit comme un actif potentiel qui résulte d'évènements passés et dont l'existence ne sera

confirmée que par la survenance d'un évènement futur incertain telle que une action en justice intentée par

l'entreprise. Une entreprise ne doit pas comptabiliser un actif éventuel. Partie II - Evènements survenant après la date de clôture de l'exercice

Il s'agit d'analyser des évènements qui surviennent entre la date de clôture de l'exercice et la date de publication

des états financiers et qui peuvent entraîner des changements dans la situation des actifs ou passifs ou

simplement entraîner une information complémentaire.

La principale différence entre la NCT 14 et l'IAS 10 consiste dans le traitement des éléments des états financiers

au cas où la continuité d'exploitation est remise en cause.

Les traitements prévus par la NCT 14

1. Les types d'évènements

La NCT 14 distingue entre deux types d'évènements : Les évènements liés à des conditions existant à la date de clôture ; Les évènements non liés à des conditions existant à la date de clôture.

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 3

http://www.procomptable.com Omar Abid

2. Traitement des évènements liés à des conditions existant à la date de clôture de

l'exercice

Ce sont des évènements qui apportent des indications supplémentaires sur l'estimation des actifs et passifs faite

à la clôture. De ce fait, des ajustements d'actifs et de passifs doivent se faire sur la base des nouvelles

informations disponibles.

3. Traitement des évènements non liés à des conditions existant à la date de clôture

Dans ce cas il n'est pas procédé à des modifications dans les actifs ou passifs de l'entreprise. Toutefois une

information doit être fournie dans les notes aux états financiers.

4. Cas où la continuité de l'exploitation est remise en cause

Au cas où la continuité de l'exploitation est remise en cause, l'entreprise doit procéder à des ajustements sur les

éléments d'actifs et de passifs.

5. Les informations à fournir

Les évènements survenant après la date de clôture qui nécessitent d'être portés en notes aux états financiers

doivent comprendre : Une description de la nature de l'événement ;

Une estimation de l'incidence financière ou l'indication que cette estimation ne peut être faite.

Les divergences avec l'IAS 10

Les traitements prévus par la NCT 14 et l'IAS 10 relatives aux évènements survenant après la date de clôture

sont comparables. Toutefois, il existe certaines différences au niveau :

Des traitements des éléments des états financiers au cas où la continuité d'exploitation est remise en

cause ; L'IAS 10 traite aussi du traitement des dividendes à distribuer.

1. La continuité d'exploitation

Si l'hypothèse de continuité d'exploitation n'est plus appropriée, l'entreprise doit procéder à un changement

fondamental des conventions comptables de base plutôt que d'ajuster les éléments d'actifs et de passifs

comptabilisés initialement.

2. Traitement des dividendes à distribuer

La présentation des dividendes à distribuer n'a pas été traitée par les normes comptables tunisiennes. L'IAS10

dispose que les dividendes à distribuer proposés après la date de clôture ne doivent pas être comptabilisés

comme un passif au bilan de clôture.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17