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31, Avenue Patrice Lumumba, BP 71 Rabat Tél. : 05 37 26 63 63 FAX : 05 37 27 74 30 - www.oc.gov.ma

Rabat, le 28 juillet 2020

OBJET : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et Il est porté à la connaissance des banques que le paragraphe V-1 de de la loi de finances n° 70- relatif à la régularisation spontanée

au titre des avoirs et liquidités détenus à par les résidents, a été modifié dans le

cadre de la loi de finances rectificative n° 35-20 de cette année. A ce titre, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la

contribution libératoire relative à ladite régularisation par les personnes concernées est

reporté au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement. Il est à noter

Les banques sont également informées que les avoirs liquides déclarés doivent faire , déclarés dans le cadre de cette opération, doivent être clôturés Sont modifiés, en conséquence, les articles 5 et 6 de la circ

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