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ATTESTATION DE DEMANDE DE DESTRUCTION DE DEEE

Nom du Praticien :

Adresse :

Le praticien dont les coordonnées figurent sur la présente attestation demande à la Société Euronda France

de retirer et faire recycler pour la destruction les matériels ci-dessous :

Type de Matériels :

Marque :

N° de Série :

Fait à

Le, .......................................................................................

Cachet et signature du Praticien

La Société EURONDA FRANCE en tant que producteur d"équipements électriques et électroniques

professionnels est tenu d"enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à ses frais les déchets

issus des équipements professionnels qu"elle a mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets

issus des équipements professionnels qu"elle a mis sur le marché jusqu"à cette date lorsqu"ils remplacent des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

Pour les praticiens qui souhaitent faire enlever et traiter un équipement électriques et électroniques mis sur le

marché avant le 13 août 2005 et ne répondant pas aux critères précédemment cités.

La Société Euronda France établira un devis sur les coûts de gestion des DEEE. Ces coûts seront estimés au

plus proche des coûts réellement supportés.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39