[PDF] [PDF] 1 LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS

[PDF] Cahier des charges-location-de-voiturespdf

Cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur VILLE 1) DOMAINE D'APPLICATION:

[PDF] اململكة املغربية واللوجستيك والنقل وزارة التجهزي - وزارة التجهيز والنقل

Pour l'offre technique, en cas d'un plan de détail de l'architecture qui n'est pas conforme par rapport au cahier des charges de contrôle technique en vigueur ne  

[PDF] Cahier des charges CAR Gestion de la location et de la

6 fév 2011 · CAHIER DES CHARGES CAR page 2 / 25 HISTORIQUE DES REVISIONS Référence Rév Date Auteur(s) Nature de la révision CDC CAR

[PDF] MARCHE CADRE OBJET : Location longue durée de - APDN

Le présent marché cadre a pour objet : la location longue durée de véhicules au 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, 

[PDF] Cahier des charges relatif a lorganisation du controle technique

14 déc 2006 · d'enseignement de la conduite, les taxis et les voitures de location ; - Tous les ans depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules

[PDF] 1 LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS

- Le cahier des charges, avec mention « lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l'entreprise; - Un exemplaire des statuts mis à jour, fixant l 'objet 

[PDF] Conception et réalisation dun système de gestion de véhicules

26 fév 2013 · forfaitaire est ainsi calculée selon le montant total des charges et le nombre de propre véhicule ou parfois des voitures de location Dans ce 

[PDF] RFP - Les prestations de service de location de véhicules

7 nov 2013 · services de location de véhicules pour le transport de son personnel, charge du prestataire Cahier de charges détaillées de l'employé:

[PDF] Cahier des charges

[PDF] N° 68 Journal Officiel de la République Tunisienne #8212 22 août 2008

[PDF] CAHIER DES CHARGES CONSULTATION N°02/ESISBA/2016

[PDF] Cahier de vacances Maternelle 2 - Tête ? modeler

[PDF] cahier de culture - MVAD

[PDF] Cahier de Culture Version 41 - NeXT AGADIR

[PDF] Un cahier de parcours culturel en maternelle Le parcours culturel

[PDF] La révolution française

[PDF] La révolution française

[PDF] Commentaire du texte de Rimbaud, Roman - France examen

[PDF] Programmation de Graphisme #8211 CP - Lutin Bazar

[PDF] Cahier de syllabes et sons - Commission scolaire de Portneuf

[PDF] 1 Le carnet de notes des professeurs sur Internet www - Statim

[PDF] Guide pour la mise en #339 uvre du parcours d 'éducation artistique et

[PDF] l 'élève garde mémoire de son parcours dans un quot cahier personnel d

1

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L'EYUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIYUE DIRECTION DES TRANSPORT ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS

PROCEDURE D'AUTORISATION

La prĠsente procĠdure d'autorisation prend comme base juridique :

- le décret n°2.69.351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'edžploitation des ǀoitures

- le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l'edžploitation des

établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur.

1. Ouǀerture d'agence de location (1ğre attribution)

ETAPE 1 : Accord de principe (AP) (Personne morale et physique)

Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose, contre récépissé, une demande de l'accord de

principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la Direction Régionale ou Provinciale

Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :

Pour l'établissement :

- Le cahier des charges, avec mention " lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de

l'entreprise;

- Un exemplaire des statuts mis à jour, fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures

sans chauffeur (pour les personnes morales);

- Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les

personnes morales); - L'original de l'attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ CENT MILLE

DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes

- L'originale de l'attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à

CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les

Pour le responsable légal :

- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité; - Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois; - Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois;

- Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac + 2 ans de formation

supĠrieur ou niǀeau bac н attestation d'edžpĠrience de plus de 4 ans dans un établissement de

location de voitures sans chauffeurs).

A compter de la date de réception du dossier, la DPETͬDRET concernĠe dispose d'un délai de 10 jours

ouvrables pour délivrer au postulant un accord de principe valable une annĠe ou notifier ă l'intĠressĠ

le rejet motivé de son dossier. 2

ETAPE 2 : Décision définitive (DD)

Le postulant dispose d'un dĠlai madžimal dΖun an, pour dĠposer, contre récépissé, une demande de

réception de son établissement auprès du service des Transports Routiers relevant de la DRET ou

DPET dont relève le siège de l'Ġtablissement, en ǀue de lΖobtention de la décision définitive.

Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :

- Copie certifiĠe conforme du registre de commerce fidžant la dĠnomination, l'objet et l'actiǀitĠ de

sans chauffeur; - Une attestation d'inscription ă la T.V.A;

- Attestation de propriété du local ou copie certifiée conforme du contrat de bail commercial;

- Une attestation d'affiliation ă la CNSS;

- l'original du plan du local destinĠ ă l'edžploitation de l'actiǀitĠ de location de voitures sans chauffeur

la commune ; - Documents justifiant la disponibilitĠ d'au moins 5 ǀĠhicules neufs (WW).

- Copie certifiée conforme du diplôme du mécanicien qui doit être titulaire d'un CAP en mécanique

automobile, - Lettre d'engagement signĠe et lĠgalisĠe par le gĠrant pour l'emploi du mécanicien, Si le dossier est complet et conforme, une commission ad hoc relevant de la DPET/DRET procède,

dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande, à la réception de

l'établissement afin de vérifier sa conformité par rapport aux dispositions du cahier des charges.

Au vu du rapport de réception, la DRET ou DPET décide :

- Soit, d'autoriser l'ouverture de l'établissement dans le cas où le rapport établit la conformité de

l'Ġtablissement par rapport audž dispositions du cahier des charges.

Dans ce cas, le DRET ou DPET signe la dĠcision d'edžploitation de l'agence de location de voiture sans

chauffeurs et le gérant est invité à retirer sa décision auprès du service des Transports routiers.

- Soit, de refuser l'ouverture dans le cas où le rapport fait ressortir la non-conformité et d'inǀiter le

gérant à s'y conformer.

2. Changements de certaines donnĠes de l'Ġtablissement (après délivrance

de l'AP et aǀant la DD)

Aprğs la dĠliǀrance de l'accord de principe et aǀant la dĠcision dĠfinitiǀe, certains postulants

présentent des demandes de changement de certains paramètres de l'Ġtablissement. Les changements généralement demandés ont trait au : - Changement de gérant ;

Pour ces cas, et aǀant de passer ă l'Ġtape de rĠception, la DRET ou DPET dont relève le siège de

l'Ġtablissement dĠliǀre au postulant un accord de principe modificatif intégrant la modification

demandée et dont la durée de validité court pour le reste de la pĠriode de ǀaliditĠ de l'accord

initial. Les documents à fournir sont selon les cas, les suivants:

Changement de gérant :

- Le cahier des charges, avec mention " lu et approuvé » et légalisation de signature du nouveau

gérant de l'entreprise;

- Procès verbal de l'assemblée générale désignant le nouveau gérant et portant démission de l'ancien

- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité; - Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois; - Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois; 3

- Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac + 2 ans de formation

supĠrieur ou niǀeau bac н attestation d'edžpĠrience de plus de 4 ans dans un établissement de

location de voitures sans chauffeurs).

- Un exemplaire des statuts, fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans

chauffeur (pour les personnes morales);

- Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les

personnes morales);

- L'original de l'attestation bancaire de blocage dΖun montant minimum de CINY CENT MILLE

DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes

3. Changements de certaines donnĠes de l'Ġtablissement (aprğs dĠliǀrance

de la DD)

Les changements généralement demandés par les exploitants des établissements de location de

voitures sans chauffeurs ont trait au : - Transfert du siège social ; - Ouverture de succursale ; - Changement de gérant ; - Changement de la dénomination de l'entreprise ; - Fermeture provisoire ; - Fermeture définitive.

Pour le cas de Transfert du siège social :

le postulant (gérant /associé, propriétaire) dépose, contre récépissé, la demande de changement

envisagée auprès du service des Transports Routiers relevant de la DRET ou DPET dont relève le

nouǀeau siğge de l'Ġtablissement. Ladite demande doit ġtre munie des pièces fixées en annexe.

Si le dossier est complet et conforme, une commission ad hoc relevant de la DPET/DRET procède,

dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande, à la

réception de l'établissement afin de vérifier sa conformité par rapport aux dispositions du cahier des

charges. Au vu du rapport de réception, la DRET ou DPET décide :quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5