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[PDF] DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION

Sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et compensation du handicap ; sur des subventions accordées au cas par cas par des logement et de cohésion sociale ou encore les régimes de base d'assurance vieillesse et 

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personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie », permet de mesurer la La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé une

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23 mar 2010 · Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l'autonomie cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap pour garantir aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie l'accès et le respect 

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15 sept 2018 · _ Service des politiques sociales et médico-sociales _ Sous-direction de l' autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées _

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26 jan 2006 · Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets de département Direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse du et de l'autonomie des personnes handicapées appellent des précisions complémentaires Tel est capacité de travail, compte tenu du handicap, inférieure à 5

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15 août 2020 · Direction générale de la cohésion sociale _ Sous-direction de l'autonomie régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de handicap – offre sociale et médico-sociale

[PDF] DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE - GirondeFR

DE LA COHÉSION SOCIALE Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes 

[PDF] Ministère des solidarités et de la santé Ministère du travail Ministère

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Sous- direction de l'observation de la personnes âgées - Rapport du groupe n°4 sur la prise en charge de la situation de handicap dans toutes les enquêtes sociales : le « GALI » Les enquêtes sur l'allocation personnalisée d' autonomie (APA)

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l'autonomie Direction Générale de la cohésion sociale Sous-direction de l' autonomie des personnes médico- handicap, offre sociale et médico-sociale 

pdf DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE (DGCS)

Hélène PAOLETTI Cheffe de bureau Sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Patrick RISSELIN Sous-directeur Caroline BACHSCHMIDT Adjointe Aude MUSCATELLI Adjointe Services et établissements Annick BONY Cheffe de bureau Insertion et citoyenneté

[PDF] Français Langage oral. Français Lecture

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1

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de la Cohésion des territoires et Des relations avec les collectivités territoriales

DIRECTION GÉNÉRALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

Service des politiques sociales et médico-sociales

Sous-direction de l'autonomie des personnes

handicapées et des personnes âgées

Bureau Prévention perte d'autonomie et

parcours de vie des personnes âgées Personne chargée du dossier : Marie-Claude MARAIS / Elodie BONNEFOY

Tél : 01 40 56 72 04

Bureau Insertion, citoyenneté et parcours de vie des personnes handicapées

Personne chargée du dossier : Oriane MOUSSION

Tél : 01 40 56 86 05

DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU

LOGEMENT ET DE LA NATURE

Direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages

Sous-direction des politiques de l'habitat

Bureau des politiques sociales du logement

Affaire suivie par Bruno CHABROL

Tél : 01 40 81 92 23

Mél : ph1.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Direction de la Compensation

Personne chargée du dossier :

Typhaine MAHE

tél : 01.53.91.28.91 Le directeur général de la cohésion sociale

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales

Le directeur de l"habitat, de l"urbanisme et

des paysages

La directrice de la caisse nationale de

solidarité pour l"autonomie A

Mesdames et Messieurs les directeurs

généraux des agences régionales de santé (pour mise en oeuvre)

Mesdames et Messieurs les préfets de

région (pour diffusion)

Mesdames et Messieurs les préfets de

département (pour diffusion) 2 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du forfait pour l"habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

Date d"application : immédiate

NOR : SSAA1919620J

Classement thématique : Action sociale

Validée par le CNP, le 21 juin 2019 - Visa CNP 2019-45 Vu au titre du COMEX par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales le 28 juin 2019

Publiée au BO : oui

Déposée sur le site circulaire.légifrance.gouv.fr : oui

Document opposable : oui

Catégorie : Directives adressées aux services chargés de leur application, sous réserve, le

cas échéant, de l"examen particulier des situations individuelles.

Résumé : La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif

d"habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les

conditions d"application du décret portant diverses dispositions relatives à l"habitat inclusif et

de l"arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de

l"habitat inclusif. Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des ARS.

Mots-clés : Habitat inclusif, personnes handicapées, personnes âgées, forfait pour l"habitat

inclusif, caisse nationale de solidarité pour l"autonomie, conférence des financeurs de l"habitat

inclusif.

Textes de référence :

Article 129 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l"aménagement et du numérique (ELAN) - Article D. 281-1 à D. 281-4 du code de l"action sociale et des familles (CASF) - Arrêté du 24 juin 2019 relatif au cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l"habitat inclusif

Annexes :

Définition et périmètre de l"habitat inclusif (1) - Modalité d"attribution du forfait pour l"habitat inclusif (2)

- Spécificités des logements-foyers définis à l"article L. 633-1 du code de la construction

et de l"habitation (3) - Caractéristiques du porteur de projet (4) - Fonctionnement de la conférence des financeurs de l"habitat inclusif (5) - Mise en commun PCH (6) - Mise en commun APA (7) - Répartition de la dotation de 15M€ au titre de l"année 2019, dont 2M€ pour les personnes avec troubles du spectre de l"autisme (8) Diffusion : DREAL, DRJSCS, DRIHL - DDT-M et DDCS-PP 3 Le soutien aux dispositifs d"habitat inclusif constitue un enjeu fort du développement de la

société inclusive, au coeur des politiques à destination des personnes handicapées et des

personnes âgées qui a conduit le gouvernement à créer l"observatoire de l"habitat inclusif au

printemps 2017. Il s"agit d"une solution pour les personnes handicapées et les personnes

âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un

logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent

pas se retrouver isolées. Cette nouvelle offre vise ainsi à dépasser le caractère binaire de

l"offre pour personnes âgées et personnes handicapées, classiquement séparée entre "

domicile » et " établissement ». Or, le financement des formes d"habitats repose aujourd"hui essentiellement, pour les personnes handicapées sur la mise en commun d"une partie de leur prestation de compensation du handicap ; sur des subventions accordées au cas par cas par des

collectivités territoriales ou des mutuelles ; ou sur les ressources propres des habitants

(personnes âgées ou personnes handicapées). La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l"aménagement

et du numérique (ELAN) a donné une définition à l"habitat inclusif au sein du code de l"action

sociale et des familles (CASF). Elle a également créé un forfait pour l"habitat inclusif et

étendu la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte

d"autonomie au domaine de l"habitat inclusif. Ce cadre juridique a été complété par le décret

n° 2019-629 du 24 juin 2019, l"arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges

national du projet de vie sociale et partagée de l"habitat inclusif et l"arrêté relatif au modèle

du rapport d"activité de la conférence des financeurs de l"habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (en cours de signature).

La présente instruction précise les modalités de mise oeuvre et les enjeux de la l"article 129

de la loi ELAN et des textes d"application susmentionnés. Elle comporte des fiches

techniques et est susceptible d"être complétée par d"autres fiches au fur et mesure des

travaux des directions d"administration centrale et au regard des besoins qui seront exprimés par les ARS et/ ou les services de l"Etat, ou les porteurs de projet.

Ces fiches portent notamment sur :

- La définition et périmètre de l"habitat inclusif - Les modalités d"attribution du forfait pour l"habitat inclusif

- Les spécificités des logements-foyers définis à l"article L. 633-1 du code de la

quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5