15 sept 2018 · _ Service des politiques sociales et médico-sociales _ Sous-direction de l' autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées _
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[PDF] DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION
Sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et compensation du handicap ; sur des subventions accordées au cas par cas par des logement et de cohésion sociale ou encore les régimes de base d'assurance vieillesse et
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personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie », permet de mesurer la La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé une
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26 jan 2006 · Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets de département Direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse du et de l'autonomie des personnes handicapées appellent des précisions complémentaires Tel est capacité de travail, compte tenu du handicap, inférieure à 5
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15 août 2020 · Direction générale de la cohésion sociale _ Sous-direction de l'autonomie régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de handicap – offre sociale et médico-sociale
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DE LA COHÉSION SOCIALE Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes
[PDF] Ministère des solidarités et de la santé Ministère du travail Ministère
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Sous- direction de l'observation de la personnes âgées - Rapport du groupe n°4 sur la prise en charge de la situation de handicap dans toutes les enquêtes sociales : le « GALI » Les enquêtes sur l'allocation personnalisée d' autonomie (APA)
[PDF] INSTRUCTION N° DGCS/3C/CNSA/2018/126 du 22 mai - Creai
l'autonomie Direction Générale de la cohésion sociale Sous-direction de l' autonomie des personnes médico- handicap, offre sociale et médico-sociale
pdf DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE (DGCS)
Hélène PAOLETTI Cheffe de bureau Sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Patrick RISSELIN Sous-directeur Caroline BACHSCHMIDT Adjointe Aude MUSCATELLI Adjointe Services et établissements Annick BONY Cheffe de bureau Insertion et citoyenneté
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MInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ
BO Santé
Protection sociale
Solidarité n
o2018/8 du 15 septembre 2018, Page 1
SOLIDARITÉS
Ac TIO n SO c IAL eHandicapés
PR e MI e R MI n ISTR e _ S ecRÉTARIAT D'ÉTAT
en c HARG e D e S P e RSO nne S HA n DI cAPÉ
e S _ cn SA c aisse nationale de solidarité pour l'autonomie _Direction de la compensation
_Direction des ressources
_ DG c S Direction générale de la cohésion sociale _Service des politiques sociales
et médico-sociales _Sous-direction de l'autonomie des personnes
handicapées et des personnes âgées _Bureau de l'insertion, de la citoyenneté
et du parcours de vie des personnes handicapées _ Instruction n o DGcS/3B/cnSA/2018/184 du 8 juin 2018 relative à la répartition d'une partie de la contribution de la cnSA au financement des ARS pour le financement de l'expérimenta- tion de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées nOR : SSAA1820636J
Date d'application
: immédiate .Validée par le
cnP le 8 juin 2018. - Visa
cnP 2018-54.Catégorie
: directives adressées aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.Résumé
: la présente instruction répartit le financement consacré par la cnSA à l'expérimentation
de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées.Mots clés
habitat inclusif - personnes handicapées - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.Référence
Article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Article 73-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.Annexes
Annexe 1. -
Répartition régionale des crédits "
section V» pour le financement de l'expérimenta-
tion d'un projet d'habitat inclusif pour personnes handicapées par région, en 2018. Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de laCaisse nationale de solidarité
pour l'autonomie à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régio- nales de santé. La présente instruction précise les modalités de répartition d'une partie des crédits délégués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ( cnSA) aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement de l'expérimentation de projets d'habitat
inclusif pour personnes handicapées décidé dans le cadre du c omité interministériel du handicap ( cIH) du 2 décembre 2016.
Expérimentation d'un projet d'habitat inclusif pour personnes handicapées Aux termes des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la cn SAdoit répartir entre les ARS un volume de 1,02 M€ qui soutiennent le financement de l'expérimen-
tation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées. c es dépenses s'imputent sur le budget des ARS abondé par la contribution versée à celles-ci par la cn SA.MInISTÈRe DeS SOLIDARITÉS eT De LA SAnTÉ
BO Santé
Protection sociale
Solidarité n
o2018/8 du 15 septembre 2018, Page 2
L'annexe 1 de la circulaire DG
c S du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompa- gnement des personnes handicapées détaille la démarche national e souhaitée en faveur de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap. Une action de cette démarche nationale vise à allouer une aide spé cifique forfaitaire par struc- ture d'habitat inclusif, de façon expérimentale en 2018, dans l a perspective d'une généralisation dudispositif. Ainsi une aide spécifique forfaitaire de 60 000 € pour une structure d'habitat inclusif est
allouée à chaque ARS pour 2018. Une modalité pérenne de fi nancement de projets d'habitat inclusif est en cours de construction, pour prendre effet partir de 2019. e lle peut être versée à tout porteur support de l'expérime ntation. Il pourra s'agir d'un dispo- sitif en projet ou d'un dispositif déjà existant, ayant ou non bénéficié de l'aide forfaitaire en 2017. c ette enveloppe est destinée à couvrir les frais liés à la co ordination, la gestion administrative et la régulation de la vie collective. e lle peut également couvrir le coût lié à la rémunérati on d'une personne veillant à la régulation de la vie collective, sans d' ailleurs que celle-ci ne soit présente24 h/24 h.
c ette aide à la vie sociale et collective est forfaitaire par disposit if, étant entendu que ces formules comptent généralement 6 à 10 habitants. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositio ns propres à cette expérimen- tation, vous pouvez vous appuyer sur les travaux de l'observatoire na tional de l'habitat inclusif co-piloté par la DG cS, la DHUP et la cnSA.
Pour tous conseils, vous pouvez prendre l'attache de Mme elodie BOnneFOY à la DGcS (elodie. bonnefoy@social.gouv.fr) et de Mme Typhaine MAH eà la
cnSA (typhaine.mahe@cnsa.fr)
Les modalités de suivi de cette mesure sont explicitées dans l' annexe 1 de la circulaire DG c S du2 mai 2017.
c omme l'an dernier, vous communiquerez à la DG cS (dgcs-handicap@social.gouv.fr) et
la cnSA (typhaine.mahe@cnsa.fr) le projet que vous envisagez de soutenir au titre de l'année 2018.