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déterminante du contrat de remplacement Conformément à l’artile R 4312-85 du CSP la formalisation d’un ontrat de remplaement sera rendue obligatoire dès lors que le remplacement excède une durée de 24 heures ou est inférieur à 24 heures mais répété
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correspondant à la période de remplacement En tout état de cause le solde de tout compte devra être effectué à l’expiration du présent contrat Conformément aux dispositions réglementaires le remplacement terminé le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessairesà la continuité
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m.à.j. 06-02-2017 Il est régi par les articles 83 à 87 du code de déontologie des infirmiers. Conformément ă larticle 83 du code de déontologie des infirmiers (R. 4312-83 du Code de la santé
linfirmier(e) remplacĠ(e) doit suspendre provisoirement et ponctuellement son activitéprofessionnelle. Le recours à un contrat de remplacement ne saurait être utilisé dans un autre
contexte. LindisponibilitĠ temporaire de linfirmier(e) remplacĠ(e) peut rĠsulter de congĠs pour
maladie, maternité, formation professionnelle, etc. Le remplacement est également possible lors
dune pĠriode de suspension prononcĠe par lOrdre pour Ġtat pathologie, infirmité ou insuffisance
professionnelle. En revanche, un infirmier interdit dedžercice par dĠcision disciplinaire ne peut se
faire remplacer pendant la durée de la sanction.Le contrat de remplacement, rendu obligatoire dès lors que le remplacement excède une durée de
24H ou est inférieur à une durée de 24H mais répété, nest pas un contrat de travail car il nedžiste
aucun lien de subordination juridique entre le/la remplacé(e) et le/la remplaçant(e) qui conserve sa
pleine indépendance). Le contrat est obligatoirement écrit.aussi ponctuellement remplacer un infirmier (un contrat de remplacement spécifique sera alors
signé). Mais le collaborateur, ă la diffĠrence de linfirmier remplaĕant, peut développer sa patientèle
personnelle. Il ne sagit pas daǀantage dun contrat dedžercice en commun, quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5