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CONTRAT DE REMPLACEMENT INFIRMIER EN EXERCICE LIBERALEntreM........................................... Infirmier(e) Diplomé(e) d"Etat , numéroDDASS.................. , exerçant à.................................................................................d'une partEtM ................................................, Infirmièr(e) Diplômé(e) d"Etat, numéro DDASS...................... possédant le statut de remplaçant(e) accordé par le Préfet de..........................sous le numéro N°.............., en date du ...................d'autre partPREAMBULEFace à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins etconformément aux dispositions du Décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règlesprofessionnelles des infirmiers et infirmières , conformément à la convention nationale desinfirmiers avec les caisses d"assurance maladie, M ................................. a contacté M............................... Remplaçant(e), pour prendre en charge, lors de la cessationtemporaire de son activité professionnelle habituelle, pour cause de congés, les patients quiferaient appel à elle et la continuité des soins en cours.Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, M ..................................met àla disposition de M ...........................· son cabinet de soins,· le matériel nécessaire à la production des soins· et toutes les informations nécessaires au bon déroulement des soins, en particulier : lesprescriptions médicales, les ententes préalables, les démarches de soins infirmiers et lesdossiers de soins infirmiers des patients lorsqu"ils existent.M .............................utilisera son véhicule personnel pour ses déplacements à l"occasiondes visites à domicile.M ................................. assume de ce fait toutes ses obligations professionnelles. Ellene peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.Il a été convenu ce qui suit :Article ler-Dans le souci de la permanence des soins, M ................................ charge M..................................., qui accepte, de la remplacer temporairement auprès des patientsqui feraient appel à elle.Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d'une infirmière remplaçanteet notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet desoins.M ...................................devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selonles modalités de fonctionnement habituelles du cabinet de soins.
Elle s'engage à donner, à toutpatient faisant appel à elle, dessoins consciencieux et attentifsdans le respect des règles professionnelles et du décret de compétence ( Décret n° 2002-194du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier) .Hors le cas d'urgence, M ...................................pourra, dans les conditions de l'article41 des règles professionnelles, refuser ses soins pour des raisons professionnelles oupersonnelles.Article 2-Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de .........jours. Ilprendra effet le.............................. et se terminera le .............................. .Article 3-Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de sonexécution, M................................... aura l'usage des locaux professionnels,installations, appareils et matériel à usage unique queM ...................................met à sadisposition, sans contrepartie de loyer. Elle en fera usage en bon père de famille.Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité de la remplaçante, celle-cis'interdit toute modification des lieux ou de leur destination, ainsi que toutes dégradations.Article 4-M................................... exerçant son art en toute indépendance sera seuleresponsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnelet conservera seule la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elles'assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Une copie de cecontrat d"assurance figure en annexe du présent contrat.Article 5-M ...................................utilisera conformément à la ConventionNationaleles imprimés réglementaires ainsi que les feuilles de soins pré-identifiés au nom de M...................................à l"occasion de son activité de soins, pendant toute la durée de cecontratEn outre, elle devra faire mention de son identification personnelleet de son numéro deremplaçante sur les feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'elle sera amenée à remplir.Article 6-Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendanteset supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs chargesfiscales et sociales afférentes au dit remplacement.Article 7-M ...................................percevra elle-même pour le compte deM.................................l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués surles patients àqui elle aura donné ses soins, en cas de paiement direct par l"assuré.Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par M.................................... Cesrecettes seront remises au plus tard à M ...................................le ...........................En cas de tiers payant, c"est M................................... qui continue de recevoirdirectement les honoraires en provenance des caisses d"assurance maladie, pour les acteseffectués par M....................................M ...................................devra justifier auprès de M...................................l"ensembledes rémunérationsperçues par elle pour lecompte de M .......................................(y compris les paiements percus en espèces)pendant son activité de remplacement par unrelevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quel qu"en soient le montant et laforme (y compris les recettes devant être encaissées a posteriori , notamment en cas de tierspayant).
Au plus tard le ......................... M................................... reversera à M.................................. ......% du total des honoraires perçus et à percevoircorrespondant à la période de remplacement.En tout étatde cause, le solde de tout compte devra être effectué à l"expiration du présentcontrat.Conformément aux dispositions réglementaires, le remplacement terminé, le remplaçantcessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessairesà la continuitédes soins.Article 8-Conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession, la durée duremplacement n"excédant pas trois mois, aucunes dispositions restrictives à l"installationfuture de M ...................................en exercice libéral estdécidé conjointement par lesdeux contractants.ouArticle 8-Conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession, la durée du remplacementexcédant trois mois, M ....s'engage à ne pas s'installer ou exercer à sonproprecompteà ............(nom du lieu d'exercice)et ne pas excercer dans un rayon inferieur à.......xKmde ce lieupendant une durée de deux années consécutives. En cas de non respect de cetteclause, le montant des dommages et interêts seront calculés par le tribunal compétent,mais nepourront etre inférieur à une somme de .....eurosArticle 9-En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat,les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend auxfins de tentative de conciliation amiable, à un arbitre choisi d"un commun accord parmi ceuxproposés par le syndicat représentatif de la profession dans le département ou l'Ordreinfirmier où est situé le cabinet de M ...................................Article 10-Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenantrelatif au présent contrat .Article 11-Conformément aux dispositions conventionnelles, ce contrat sera communiqué àla Caisse Primaire d"Assurance maladie, si celle ci en fait lademande.Article 12-Fin du contrat :Le présent contrat prend fin le .............................Il peut cependant être résilié à tout moment, à l"amiable, d"un commun accord si les deuxparties le souhaitent.Il peut être dénoncé et résilié, par l"une ou l"autre des parties en cas de manquement auxobligations contractuelles de l"une ou l"autre des parties contractantes, par un pli recommandéavec accusé de réception. Afin de ne pas nuire, à la continuité des soins, un délai de 7 jourssera observé depuis la notification de la rupture jusqu'à son application. Le solde de toutcompte est alors effectué le jour de la fin du contrat.
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