2018 — commissaires aux comptes au moyen de la procédure en ce qui concerne les petites entreprises, puisque le taux de La qualité des prestations d'audit des comptes en France est reconnue
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Lettre de mission ALPE
e à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L
AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX
ECF : Experts-Comptables et Commissaires aux comptes de France - EIP : Entité
LA CERTIFICATION LÉGALE DES COMPTES DES PETITES
2018 — commissaires aux comptes au moyen de la procédure en ce qui concerne les petites entreprises, puisque le taux de La qualité des prestations d'audit des comptes en France est reconnue
Dispositions légales applicables au commissariat aux comptes
oraires des commissaires aux comptes sont à la charge de homologation du barème des honoraires des auditeurs En France, le Président du conseil établit un rapport
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MARS 2018
La certification légale des comptes
des petites entreprises françaises AlainCORDIER
Maxence LANGLOIS-BERTHELOT
Camille FREPPEL
MARS 2018La certification légale des comptes des petites entreprises frança ises - MARS 2018 - RAPPORT DE SYNTHÈSE N° 2017-M-088-0͵LA CERTIFICATION LÉGALE DES COMPTES DES PETITES ENTREPRISESFRANÇAISES
Établi par
Maxence LANGLOIS -BERTHELOT Inspecteur des finances Camille FREPPEL Inspecteur adjoint des finances Sous la supervision de
Alain CORDIER
Inspecteur général des finances
La certification légale des comptes des petites entreprises - 2 - SYNTHÈSE Afin de favoriser la confiance dans la fiabilité des comptes des entreprises commerciales, la loi impose la certification par un ou plusieurs commissaires aux comptes des comptes desen fonction de leur nature juridique. Ces seuils prévus par la loi sont toujours inférieurs aux
fixés par la directive 2013/34/UE, en dehors des cas des " -""" ǯ-±"²- ""... », dont
les comptes sont certifiés selon des modalités fixés par un règlement. Il en résulte que la part
Les chiffres-clés de la profession sont les suivants : 260 000 mandats sont détenus par 9 600 commissaires aux comptes (sur les 13 000 inscrits au registre), pour un montant74% pour les seuls " big four » au Royaume-Uni par exemple).
qualité de ces derniers, mesuré au moyen du taux de redressements et du taux de contrôlesfiscaux effectués sans redressement, est non significatif pour les petites entreprises situées au
des petites entreprises situées au voisinage de ces mêmes seuils à se financer, mesurée grâce
plus significative. Les résultats de la mission de prévention des défaillances réalisée par les
en ce qui concerne les petites entreprises, puisque le taux de défaillance des petites
-""" - - ǯ"- ǯ ..."-...- de leurs comptes ne diffère pas de celui des
entreprises dont les comptes ne sont pas certifiés.définition européenne), ce qui représente une charge comparativement plus élevée pour elles
comptes ne sont pas toujours bien compris par les dirigeants de petites entreprises. Des expert-comptable. charges pesant sur les petites entreprises, la mission propose donc de relever les seuils de Il est vraisemblable que cette perte affecte davantage les petites structures que les grandscabinets. La mesure proposée fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la
capacité des experts-comptables et des commissaires aux comptes à trouver, hors deǯ"- ±ǡ des solutions adaptées aux besoins en constante évolution des petites
entreprises. La certification légale des comptes des petites entreprises - 3 - La fonction des commissaires aux comptes est ainsi de contribuer au respect des obligations pour les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et les SARL9, est une exigence fondamentale pourMais comme les obligations relatives à la qualité des comptes pèsent en tout état de cause sur
(expert-comptable), la nécessité de faire certifier les comptes par un auditeur doit être
justifiée, dans la mesure où ǯ- quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20