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matrimonial, qui règle le sort de leur patri- moine durant le devant notaire, un contrat de mariage, avant ou pen- dant le mariage Il faut alors procéder à divers calculs et faire experti- gime, dont la complexité peut être source de conflits

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gime légal, à défaut de contrat, et qu'on l'appelât le droit commun de la France, imagina un de mariage de l'année et leur répartition par régime matrimonial

Remarques sur le bill 10, loi concernant les régimes matrimoniaux

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Le bonheur conjugal doit-il

être réglementé?

CONTRAT DE

MARIAGE

En se mariant, les fiancés entrent dans

une communauté à laquelle s'appli quent différentes règles juridiques. La situation patrimoniale des conjoints est réglée dans le Code civil sous le titre "Régime matrimonial».

PRINCIPES

Le patrimoine

Le patrimoine des conjoints se forme de façons variées. Il comprend les biens propres et les acquêts. Les biens pro pres sont composés des biens que chaque époux a ap- portés dans le mariage ou a reçus en cadeau ou hérité pendant le mariage. Les acquêts sont le patrimoine acquis pendant le mariage (par exemple l'épargne issue du sa laire). Au cours du mariage, les relations patrimoniales changent sans cesse. Des valeurs patrimoniales sont - seul ou en commun - acquises et vendues, la valeur peut aug menter ou diminuer, des dettes sont contractées ou rem boursées. Afin de pouvoir constater à la fin du mariage quel patrimoine appartient à quel époux et quels droits reviennent à qui, il faut procéder à une liquidation du ré gime matrimonial (décompte). Le régime matrimonial est ici d une grande importance. Celui règle les rapports pa trimoniaux entre les époux. En cas de décès d'un conjoint, la liquidation du régime matrimonial est suivie du règle ment de la succession.

Les régimes matrimoniaux

La loi différencie trois régimes matrimoniaux: la participation aux acquêts en tant que régime matri- monial commun, qui est toujours applicable lorsque rien d'autre n'a été convenu la communauté de biens en tant que régime matrimonial contractuel la séparation de biens en tant que régime matrimonial contractuel ou exceptionnel Tous les régimes matrimoniaux partent du principe de l'égalité entre l'homme et la femme.

Le contrat matrimonial

Avec un contrat de mariage, les époux peuvent choisir un régime matrimonial parmi les trois régimes matrimoniaux prévus par la loi ou en changer. Un contrat de mariage n'est valide que lorsqu'il est revêtu de la forme authentique. Dans le canton de Berne, c'est le notaire qui est chargé de dresser les actes authentiques. En principe, le régime matrimonial commun de la partici pation aux acquêts est celui qui fait foi par rapport aux tiers. Celui qui est soumis à un autre régime matrimonial et veut le faire valoir doit en aviser les personnes qui ont besoin de cette information (par exemple les créanciers).

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

EN PRATIQUE

La participation aux acquêts

Dans le cas de la participation aux acquêts, chaque conjoint administre et utilise son patrimoine lui-même et en dispose de façon indépendante. On différencie quatre masses patrimoniales: les biens propresdu marila participation aux acquêts les biens propresde la femmela participation aux acquêts Chaque époux répond de ses propres dettes avec son propre patrimoine. Une responsabilité de l'autre époux est exclue, même lorsque l'autre époux a déposé le bilan. Les deux époux ne répondent ensemble que des dettes du foyer commun. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, chaque conjoint a droit à ses biens propres et à la moitié des acquêts.

La communauté de biens

Les patrimoines des deux époux et leurs revenus sont réu nis contractuellement en des biens communs dont les époux ne peuvent disposer qu'en commun. Chaque époux participe pour moitié aux biens communs et ne ré pond de ses propres dettes qu'à hauteur de la moitié des biens communs.

La séparation de biens

Dans le cas de la séparation de biens, les patrimoines des deux époux sont intégralement séparés. Il n'existe aucune participation mutuelle au patrimoine de l'autre époux, ce qui explique pourquoi aucune liquidation du régime ma trimonial n'a lieu lors de la dissolution du mariage. Il est important que chaque conjoint sépare aussi clairement dans les faits les valeurs patrimoniales (par exemple sur des comptes bancaires séparés).

Pour tous les régimes matrimoniaux:

L'imposition des époux s'opère indépendamment du ré gime matrimonial. S'applique également indépendamment du régime matri monial la disposition légale protectrice, selon laquelle aucun conjoint ne peut disposer du logement habité en commun ou du bien foncier sans le consentement de l'autre. C'est pourquoi par exemple la résiliation du bail du logement familial doit toujours être signée par les deux

époux ou s'adresser aux deux époux.

Un contrat de mariage - pourquoi?

Grâce à un contrat de mariage, les conjoints peuvent modifier les dispositions juridiques individuellement en fonction de leurs besoins. Les réglementations suivantes sont ainsi par exemple possibles lorsque l'un des époux décède: Dans le cas de la participation aux acquêts, les ac- quêts des deux époux peuvent être attribués en totalité au conjoint survivant, grâce à quoi celui-ci est favorisé. Dans le cas de la communauté de biens, un partage individuel des biens communs peut être convenu. Ici aussi, l'ensemble des biens communs peuvent être attribués au conjoint survivant. Dans les deux cas, les quotes-parts de réserves successo rales des descendants doivent dans certaines circonstan ces être prises en considération.

CONTRAT DE MARIAGE ET

CONCUBINAGE

Les contrats de mariage peuvent être également conclus entre les fiancés. Ils n'entrent cependant en vigueur qu'au moment de la conclusion du mariage, c'est pourquoi les contrats de mariage ne sont pas possibles entre concu bins. D'un côté, les dispositions du Droit des obligations relatives à la société simple peuvent être applicables aux concubins, de l'autre les concubins peuvent s'avantager en matière de succession dans le cadre des quotes-parts librement disponibles (par exemple avec un testament ou un pacte successoral). Le notaire vous conseille volontiers de façon détaillée et élabore aussi bien pour les époux que pour les concubins des conventions sur mesure conformes à la loi.

LES DEVOIRS DES AUTHENTIFI-

CATEURS DANS LES R

ÉGIMES

MATRIMONIAUX

Les notaires

conseillent les époux dans toutes les questions relatives aux régimes matrimoniaux compte tenu du droit succes soral; authentifient les conventions matrimoniales, les contrats de mariage (éventuellement combinés avec des pactes successoraux) et les inventaires matrimoniaux; procèdent aux liquidations des régimes matrimoniaux.

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NAIRES POUR LES QUESTIONS

JURIDIQUES

Des spécialistes indépendants

Les notaires bernois sont des juristes ayant un diplôme universitaire qui exercent leur métier de façon indépen dante. Ils sont soumis à une surveillance constante. Leurs honoraires sont régis par un règlement.

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Grâce à leur formation polyvalente, les notaires bernois n'établissent pas seulement des documents authentiques mais proposent des consultations détaillées en droit civil et fiscal. Ils veillent à ce que les contrats qu'ils authentifient (contrats de mariage et pactes successoraux, contrats de vente, établissements de servitude) et des documents (tes taments, établissements de fondations, fondations de so ciétés) soient formulés de manière claire et ne contiennent pas de causes de conflit.

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Les notaires vous conseillent de manière compétente. Ils accomplissent toutes les tâches liées à une transaction, procèdent aux enquêtes, conduisent les négociations et soumettent les documents nécessaires aux autorités. Grâce à la surveillance professionnelle stricte et au secret profes sionnel protégé par la loi, ils sont les partenaires idéaux pour les opérations d'administration et de tutelle.

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