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Formulaires LICENCES Dossier de délivrance de licence de pilote privé Avion – PPL(A) Part-FCL Rév : 1 Page 1 sur 2 Validé le : 02/07/18 Information 

[PDF] Les conditions à remplir pour convertir une licence nationale avion

CONVERSION D'UNE LICENCE PRIVEE NATIONALE AVION EN LICENCE Une licence de pilote délivrée conformément aux dispositions des arrêtés du 31 pas obtenir une licence ou une qualification conforme à la présente annexe 

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PPL(A) : licence de Pilote Privé Avion / Private Pilot License LAPL avion Age minimal : 17 ans pour l'obtention de la licence, 16 ans pour le premier vol solo

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Brevets et licences privées Part FCL ▫ Brevet et formations pour l'obtention du PPL, LAPL et des qualifications et autorisations Light Aircraft Pilot Licence ( LAPL) Pilotage et contrôle des paramètres primaires de l'avion, (cap, vitesse 

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apprendre à piloter est une expérience l'âge de 13 ans et obtenir son l'avion, 2°- LA LICENCE DE PILOTE PRIVE AVION (PPL) Conditions d'obtention :

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qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL1), le PPL(A) : Private Pilot License (Aeroplanes) ou Licence de Pilote Privé Avion – Âge minimal : 17 ans pour l'obtention de la licence, 16 ans pour le premier vol solo

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Article 15 : La carte de stagiaire est délivrée à tout candidat à l'obtention ou au Article 18 : La licence de pilote privé - avion est délivrée aux candidats :

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NOTE EXPLICATIVE LICENCES

CONVERSION D'UNE LICENCE PRIVEE NATIONALE AVION EN LICENCE

CONFORME AU FCL 1

Rév : 1 Page 1 sur 3

Validé le : 6/04/2012

CONFORMEMENT A LA LOI MODIFIEE " INFORMATIQUE ET LIBERTES » N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, VOUS BENEFICIEZ

D'UN DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT. Les conditions à remplir pour convertir une licence nationale avion en licence conforme au FCL 1

sont indiquées dans l'appendice 1 au FCL 1.005 de l'annexe de l'arrêté FCL1. Cet appendice est

joint à cette note explicative ; il convient de s'y reporter pour prendre connaissance de votre situation au

regard du niveau de la licence que vous détenez et de l'expérience aéronautique que vous possédez.

APPENDICE 1 AU FCL 1.005

NOTA : dans le cadre de cette note, ne figure que ce qui concerne la licence de pilote privé. (Consultation de cet arrêté du 29 mars 1999 (dit FC L 1) sous sa forme complète sur : Conditions minimales pour la délivrance d'une licence ou d'une autorisation FCL1 sur la base

d'une licence ou d'une autorisation conforme aux dispositi ons des arrêtés du 31 juillet 1981

modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile. (Se reporter au FCL 1.005 (b) (3))

1. Licences de pilote

Une licence de pilote délivrée conformément aux dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981

modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et des navigants non

professionnels de l 'aéronautique civile peut être remplacée par une licen ce conforme à la présent e

annexe FCL 1 sous réserve de l'application des conditions ci - après définies. (a) Concerne les ATPL (A) et les CPL(A) ; (b) (i) Concerne les ATPL (A) et les CPL(A) ; (ii) Pour les PPL(A), attester qu'une connaissance satisfaisante du JAR-FCL 1 a été acquise ;

(c) démontrer son aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 1.200 si les privilèges de

la qualification de vol aux instruments sont détenus. Le titulaire d'une qualification de radiotéléphonie

internationale est réputé avoir démontré son aptitude à utiliser la langue anglaise.

(d) remplir les conditions d'expérience et toutes autres conditions indiquées dans le tableau suivant :

Licence et théorique

obtenus selon les arrêtés du

31/7 /1981

Expérience

(nombre total d'heures de vol) autres conditions Licences FCL 1 obtenues en remplacement et conditions (le cas

échéant)

Suppression des

conditions (1) (2) (3) (4) (5)

Brevet et licence de

pilote privé avion et qualification de vol aux instruments associée > 75 heures de vol aux instruments

PPL(A)/IR(A) (j )

Brevet et licence de

pilote privé avion > 70 heures de vol aucune PPL(A) (k )

NOTE EXPLICATIVE LICENCES

CONVERSION D'UNE LICENCE PRIVEE NATIONALE AVION EN LICENCE

CONFORME AU FCL 1

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Validé le : 6/04/2012

CONFORMEMENT A LA LOI MODIFIEE " INFORMATIQUE ET LIBERTES » N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, VOUS BENEFICIEZ

D'UN DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT. non pertinent pour une licence professionnelle.

Les titulaires d'un ATPL(A) théorique sont réputés avoir attesté qu'une connaissance satisfaisante du

règlement opérationnel fixant les conditions d'exploitation des avions en transport aérien public, du

JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 a été acquise conformément aux exigences de cet appendice.

Toutefois, si les titulaires de la licence PPL(A) ou CPL(A) ne remplissent pas les conditions prévues

au paragraphe FCL 1.200 ou de la qualification de radiotéléphonie internationale, les privilèges de la

qualification IR(A) sont restreints au territoire national ou aux espaces aériens où les services du

contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.

Pour lever cette restriction, les titulaires de la qualification IR(A) doivent satisfaire aux conditions du

paragraphe FCL 1.200 portant sur les connaissances en langue anglaise.

2. Qualifications d'instructeu r

Qualifications, ou

privilèges obtenus selon les arrêtés du 31/7/1981 Expérience Toute condition supplémentaire Qualification

FCL1 obtenue en

remplacement (1) (2) (3) (4)

IATT/ITT / ISPP/ IPP1

IPP/IVI/ ISPL/IPL

telle que requise par la présente annexe

FCL1 pour l'obtention

de la qualification correspondante

Attester auprès de l'autorité

qu'une connaissance satisfaisante du règlement opérationnel fixant les conditions d'exploitation des avions en transport aérien public, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 a été acquise.

FI(A), IRI(A),

TRI(A ), CRI(A) *

* Les titulaires d'une licence nationale et d'une des qualifications d'instructeurs avion qui ne peuvent

pas obtenir une licence ou une qualification conforme à la présente annexe peuvent être acceptés pour

dispenser l'instruction.

Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) obtenue en remplacement d'une qualification

d'instructeur pilote privé avion sont limités à l'instruction au vol en vue de la délivrance de la licence

de pilote privé avion et des qualifications associées tant que le titulaire n'a pas justifié avoir subi un

module relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des

candidats dans ce domaine.

Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) obtenue en remplacement d'une qualification

d'instructeur pilote privé avion sont limités à l'instruction au vol à vue, en vue de la délivrance de la

licence de pilote privé avion et des qualifications associées, si ce titulaire n'a pas reçu les 10 heures de

formation en vol aux instruments requises par le § FCL 1.335 ou ne peut pas justifier avoir dispensé 10

heures de formation au vol de nuit dans les trois années précédant la demande d'obtention de cette

qualification FI (A).

NOTE EXPLICATIVE LICENCES

CONVERSION D'UNE LICENCE PRIVEE NATIONALE AVION EN LICENCE

CONFORME AU FCL 1

Rév : 0 Page 3 sur 3

Validé le :

CONFORMEMENT A LA LOI MODIFIEE " INFORMATIQUE ET LIBERTES » N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, VOUS BENEFICIEZ

D'UN DROIT D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU TITULAIRE DE LA LICENCE

Je soussigné(e),

Nom patronymique

Prénom(s)

Date de

naissance

Commune

Lieu de naissance

Département Pays

n° et rue

Domicile

Code postal +

commune Pays

Téléphone : :

Courriel

Sollicite la délivrance d'une licence FCL 1 en application de l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005.

Instruction de la demande

Ce formulaire avec les pièces listées ci-dessous est à envoyer au bureau des licences de la direction de la

sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC IR) de votre région d'habitation. Les coordonnées et les

horaires d'ouverture des bureaux des licences des DSAC IR sont disponibles sur le site du Ministère en charge

des Transport, partie Secteur Aérien : Vous pouvez également vous rendre dans l'un des bureaux des licences muni de ces pièces.

La licence TT ainsi que les intercalaires seront rendus périmés accompagnés d'une licence PPL(A) JAR FCL

avec les qualifications à jour. La conversion est gratuite.

Pièces à fournir :

La licence TT accompagné de l'intercalaire de validité des qualifications (triptyque) ou la photocopie de la

licence TT (1

ère

et seconde page, ainsi que toutes celles où figurent des qualifications ou habilitations), ainsi que

la photocopie de l'intercalaire. Dans ce cas, après traitement de votre dossier, le bureau des licences traitant

vous contactera et vous demandera les originaux afin de les périmer avant que de vous donner la licence PPL(A)

JAR FCL.

Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ;

Attestation de suivi de stage JAR FCL 1

OU attestation sur l'honneur d'une connaissance satisfaisante du JAR-FCL 1 OU photocopie original de l'ATPL(A) théorique ;

Une photocopie de la dern ière page du carnet de vol arrê té avec le total général des heures de vol

accomplies à la date de la demande de conversion justifiant de l'expérience suivante : supérieure à 70 heures de vol ;

supérieure à 75 heures de vol aux i nstruments si le pilote possède une qualificatio n de vol au x

instruments associées ; NOTA : pour la conversion d'une licence TT, il n'est pas nécessaire : - d'avoir une qualification de classe ou de type en état de validité, - de détenir un certificat médical conforme au FCL3 en état de validité. DATE : _ _ / _ _ / _ _ _ _ SIGNATUREquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37