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EXERCICE 2012

GESTION DU PATRIMOINE

MAI 2013

Gestion du patrimoine immobilier de

Programme 721 - contribution au désenttement de

Programme 723 - contribution aux dépenses

immobilières

COMPTE LE GESTION DU PATRIMOINE

3

Sommaire

Synthèse ......................................................................................................... 4

I. Un cadre législatif et budgétaire stabilisé mais ne permettant pas le

contrôle des dépenses immobilières ............................................................. 8

A - Un élargissement législatif en 2009 et 2010 du champ des recettes mais surtout des dépenses du CAS ............................................................. 8 B - Un cadre budgétaire stabilisé, marqué par II - Des recettes marquées en 2012 par une baisse des cessions imm ...................................................... 15 A - Les produits de cession, en baisse de 14 %, ont dépassé de 3 % des

prévisions établies avec prudence ............................................................ 15

B - Une baisse des cessions en 2012, avec près de 5 fois moins de cessions ............................................................................................... 16 C - Les versements en provenance du budget général, au titre des cités administratives, sont restés mineurs ......................................................... 19 III - Une exécution des dépenses immobilières marquée par la

dépenses ....................................................................................................... 20

A - Une baisse du taux de consommation des CP, et des reports qui représentent toujours plus de la moitié des crédits ouverts ...................... 20 B - " basculées » en crédits contourne la norme de dépense ................................................................ 21 C - Des exonérations irrégulières aboutissant au financement par des ........................................ 23 IV - Un CAS dont la gestion et les indicateurs ne correspondent pas à

ses objectifs stratégiques ............................................................................. 26

A - Des indicateurs de performance rectifiés, mais qui restent en décalage

avec les objectifs du CAS......................................................................... 27

B - Des réserves financières qui augmentent rapidement et une contribution au désendettement qui reste réduite ..................................... 28 C - Les conséquences sur le CAS du choix du partenariat public-privé Balard » du ministère de la Défense ........................... 29 V - Les recommandations de la Cour ....................................................... 30 A - Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de 2011

.................................................................................................................. 30

B - Les recommandations de la Cour au titre de 2012 ............................. 31

4 COUR DES COMPTES

Synthèse

Trésorerie fin 2011 : 521 AE ; 816 CP.

LFI 2012 Dépenses : AE 410 ; CP 510. Recettes : 500

Crédits ouverts AE : 930 ; CP : 1 260.

Exécution 2012 Dépenses : AE 400 ; CP 460. Recettes : 550.

Trésorerie fin 2012 : 670 AE ; 903 CP.

Gestion du patrimoine

immobilier de l'Etat a été créé en 2005 pour financer la restructuration du fs immobiliers. Il se donnait pour but les ministères, en leur attribuant un taux de retour, qui atteint 60 % en 2012, sur le produit de leurs cessions. Ce taux est porté en 2012 à 80 % pour les projets immobiliers locaux (PIL) dans le cadre de la réforme de ). Il est de 100 % pour les biens du Une baisse des cessions en 2012, et une contribution au désendettement qui reste limitéee

1. Avec 515 e 2012 a connu une

baisse de 14 % des cessions immobilières, après quatre années de hausse.

2. Compte tenu de la part des biens exonérés (ministère de la Défense et

infra) la contribution au désendettement de % des recettes de cession de 2012.

3. La trésorerie disponible fin 2012 est de 670 AE et 903

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