1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 2017 CODE
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
2017CODE
DES TAXES SUR LE CHIFFRE
2AU NOM DU PEUPLE
Première Partie
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Chapitre I
CHAMP D'APPLICATION
Section 1 : Opérations Imposables
A. Opérations obligatoirement imposables
B. Opérations imposables par option
Section 2 : Définition des assujettis
Section 3 : Territorialité
Section 4 : Exonérations
A. B. C.Chapitre II
REGLES D'ASSIETTE ET TAUX
Section 1 : Fait générateur
Section 2 : Assiette de la Taxe
A. B. C.Section 3 : Taux
Section 4 : Taxe intérieure de consommation
Section 5 : Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P)Chapitre III
DEDUCTIONS
Chapitre IV
FRANCHISE ET RESTITUTION
Section 1 : Achats en franchise
Section 2 : Restitution de la taxe
Chapitre V
OBLIGATIONS DES REDEVABLES ET CONTROLE
Articles du code
1à 161
1 à 13
2 et 3
2 34 à 6
78 à 13
8 et 9
10 à 12
1314 à 28
1415 à 20
15 à 18
19 2021 à 24
25 à 28
28 bis à 28 octiès
29 à 41
42 à 50 quater
42 à 49
50 à 50 quater
51 à 75
3Section 1 : Obligations des redevables
I. Déclaration d'existence
II. Déclaration de cessation
III. Obligations particulières ..
IV. Entreprises étrangères
V. Facturation de la taxe
VI. Obligations comptables
Section 2 : Droit de communication (abrogée)
Chapitre VI
MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT
Section 1 : Régime général
Section 2 -liquidation
Section 2 : Retenue à la source
Section 3 : Régime du forfait (abrogée)
Section 4 : Régime des acomptes provisionnels
Section 5 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutéeà l'importation
Section 6 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutéeChapitre VII
REGLES DE CONTENTIEUX
Section 1 : Procédure de taxation d'office
Section 2 : Constatation et poursuite des infractionsSection 3 : Sanctions .........
A. Pénalités fiscales
B. Peines correctionnelles
Section 4 : Contentieux du recouvrement
I. Régime intérieur
II. Régime à l'importation et à l'exportationChapitre VIII
PRESCRIPTION
51 à 73
51 à 56
57 à 59
60 à 62
6364
65 à73
74 et 75
76 à 106
76 à 82
83 et 83bis
84 à 88
89 à 101
102 à 104
105106
107 à 152
107 à 111
111 bis
112 et 113
114 à 139
114 à 116
117 à 139
140 à 152
140 à 148
149 à 152
153 à 160
4 Section 2 : Action en restitution des droits (abrogée)Chapitre IX
REPARTITION DU PRODUIT
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Deuxième Partie
TAXE SPECIALES
Chapitre unique
TAXE SUR LES OPERATIONS
DE BANQUES ET D'ASSURANCES (ABROGE)
Troisième Partie
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES
153 à 156
157 à 160
161162 à 175
176 à 178
5Première Partie
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Chapitre I
Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles
soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées
en Algérie à titre habituel ou occasionnel.le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables
ou leur situation au regard de tous autres impôts ; la forme ou la nature de leur intervention.Section 1
Opérations Imposables
A - Opérations obligatoirement imposables :
Art. 2 - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) l2) les travaux immobiliers ;
dans les conditions de gros par les commerçantsimportateurs ;4) les ventes faites par les commerçants-
5) les livraisons à euxmêmes :
-mêmes pour leurs propresbesoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la
9;6) les opérations de locat
que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers.(*) habituellement ou occasionnellement, achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente; (*) Article 2 : modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1996. 6c) les opérations de lotissement et de vente faites par les propriétaires de terrains dans les conditions
prévues par la législation en vigueur. promotion immobilière telle que définie par la législation en vigueur. numéros 9906 et 9907 du tarif douanier; les quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26